TA101 · Reconduite à la frontière — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, M. B A, représenté par Me Dejoie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Réunion l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le préfet ne justifie pas que le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français est établi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de La Réunion qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Merlus, conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui a eu lieu le 26 mars 2025 à 15 heures.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus,  
 - les observations de Me Dejoie, représentant M. A,  
 - le préfet de la Réunion n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 mars 2025, le préfet de La Réunion a fait obligation à M. B A, ressortissant comorien né le 7 avril 2002, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Le Merlus 
 Le greffier, 
 F. IDMONT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.