TA78 · Reconduites à la frontière — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 22 avril 2025, M. B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "  salarié " ou "  salarié mention métier en tension " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision illégale de refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 18 avril 2025, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Cabral de Brito, substituant Me Monconduit, pour M. A, absent, qui persiste en ses conclusions et moyens ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 3 juillet 1991, est entré sur le territoire français le 19 mars 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Il indique, en outre, les motifs pour lesquels le préfet des Yvelines a considéré que l'intéressé ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et ne présentait pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour. Il précise par ailleurs la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Il expose, ainsi, avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Yvelines s'est fondé pour prononcer le refus de titre de séjour en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Yvelines ne se serait pas livré à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain, sur lequel s'est fondé à raison le préfet des Yvelines, prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 6. Si M. A justifie, par la production de plusieurs bulletins de salaire, exercer une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de novembre 2020 au sein de la société Sinan en qualité d'aide boucher, il ne peut être regardé comme justifiant de ce seul fait de motifs exceptionnels de nature à lui permettre de bénéficier d'une mesure de régularisation sur le territoire français. En outre, par les seules attestations et pièces versées au dossier, il ne justifie pas d'une intégration particulière hormis son activité professionnelle. Il s'est en outre soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de police de Paris le 8 juin 2021. Dans ces conditions, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne procédant pas à la régularisation de la situation de M. A dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aucune disposition n'impose au préfet de se prononcer d'office au regard des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et prévoyant la délivrance d'un titre de séjour, à titre exceptionnel, à l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Par suite, M. A, qui n'établit ni même n'allègue avoir présenté de demande sur le fondement de cet article, ne saurait utilement soutenir que le préfet a méconnu ces dispositions. Ce moyen doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 Mme Marc, première conseillère, 
 M. Jauffret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Marc 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.