TA31 · Reconduite à la frontière — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2500443, les 21, 23 et 30 janvier 2025, M. A G, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans un délai de  
 soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnait l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 29.1 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - il méconnaît l'article 25.4 du règlement (UE) n° 603/2013 ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est illégal dès lors qu'il prononce son transfert d'office ; 
 - le préfet ne justifie pas que les autorités bulgares aient été saisies d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et aient donné leur accord ; 
 - le préfet n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il considérait qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2500442 les 21, 23 et 30 janvier 2025, M. C G, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur sa demande d'asile dans un délai de  
 soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C G soulève les mêmes moyens que M. A G dans la requête n° 2500443. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Laspalles, substitué par Me Hilaire, représentant M. A et M. C G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - les observations de M. A G et M. C G, assistés de M. D, interprète en langue perse, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G et M. C G, ressortissants iraniens nés les 10 octobre 1973 et 23 juin 1982 à Téhéran (Iran), déclarent être respectivement entrés sur le territoire français les 1er et 11 décembre 2024. Lors de l'enregistrement de leur demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le 18 décembre 2024, le relevé de leur empreintes décadactylaires et l'examen de leur dossier ont révélé qu'ils avaient déposé une demande d'asile en Bulgarie le 24 septembre 2024. Le 3 janvier 2025, les autorités bulgares, saisies le 31 décembre 2024 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n°604/2013 ont fait connaître leur accord explicite. Par deux arrêtés du 15 janvier 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a décidé leur transfert aux autorités bulgares. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2500442 et 2500443, présentées par M. A G et M. H présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B E, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les arrêtés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. Les arrêtés prononçant le transfert de MM. A et C G aux autorités bulgares visent les règlements n° 603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013, relèvent le caractère irrégulier de l'entrée en France de MM. A et C G, rappellent le déroulement de la procédure suivie lorsqu'ils se sont présentés devant le service de la préfecture de Haute-Garonne et précisent que la consultation du fichier Eurodac a montré qu'ils étaient connus des autorités bulgares auprès desquelles ils avaient sollicité l'asile le 24 septembre 2024. Il suit de là qu'ils sont suffisamment motivés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2023 : " 1. Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des résumés des entretiens individuels conduits le 18 décembre 2024, que MM. A et C G ont été informés qu'ils pouvaient retourner dans l'Etat-membre responsable de l'examen de leur demande d'asile par leurs propres moyens. En outre, lors de la notification des arrêtés litigieux, MM. A et C G se sont expressément opposés à leur transfert en Bulgarie. Par ailleurs, dès lors que MM. A et C G n'ont pas manifesté leur souhait de se rendre en Bulgarie par leurs propres moyens, ils ne peuvent utilement soutenir que les arrêtés litigieux ne comportaient pas les indications facultatives relatives au lieu et à la date auxquels ils auraient dû se présenter en cas de retour en Bulgarie par leurs propres moyens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement susvisé doit se voir remettre, dès que le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans son champ d'application et, en tout cas, avant la décision par laquelle il refuse l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, dans une langue qu'il comprend. Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que MM. A et C G se sont vu remettre contre signature le 18 décembre 2024, jour de l'enregistrement de leur demande, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Il en ressort également que ces brochures ont été remises aux intéressés en langue perse, qu'ils ont déclaré comprendre et lire, et étaient complètes. Enfin, ils ont été mis en mesure de présenter des observations. Dès lors, MM. A et C G qui n'ont pas fait état de difficultés de compréhension et ont notamment été informés des différentes étapes de la procédure et de leur durée, ont reconnu avoir compris la procédure engagée à leur encontre Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les entretiens individuels de MM. A et C G ont été menés en français par le biais d'un interprète en langue perse de l'AFTCOM, langue qu'ils ont déclaré comprendre, par un agent de la préfecture de la Haute-Garonne qui doit être regardé comme une personne qualifiée au sens des dispositions précitées au regard des mentions précises du compte-rendu. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que cet entretien n'aurait pas été conduit dans des conditions en garantissant la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 / () 3. Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit règlement. / () ". 
 15. A la différence de l'obligation d'information instituée par le premier paragraphe de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Dans ces conditions, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes de l'Etat qui s'est reconnu responsable de l'examen de sa demande. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 16. En septième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du  
 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission des résultats () 4. Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ". Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. Il résulte de l'article 25 précité que cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. 
 17. En se bornant à alléguer que le résultat de la comparaison des empreintes relevées par les autorités espagnoles et celles relevées en France n'a pas fait l'objet de la vérification par un expert en empreintes digitales, sans apporter aucun élément à l'appui de ses affirmations,  
 MM. A et C G n'apportent pas d'éléments permettant d'estimer que la comparaison n'aurait pas été réalisée dans les conditions prévues par les dispositions précitées. 
 18. En huitième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne aurait décidé de son exécution d'office sans permettre à MM. A et C G de l'exécuter spontanément dès lors que son article 3 dispose que " le présent arrêté peut être exécuté d'office ". 
 19. En neuvième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. () 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale () ". Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont adressé, le 31 décembre 2024, dans le délai de deux mois à compter de la date du résultat positif (" hit ") Eurodac, le 18 décembre 2024, une demande de prise en charge aux autorités bulgares sur le fondement de l'article 18.1 (UE) n°604/2013 via le réseau de communication " DubliNet ". Le préfet établit, en outre, que les autorités bulgares ont fait connaître leur accord explicite le 3 janvier 2025 sur le fondement de ce même article. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne justifie ni de la saisine ni de l'accord de prise en charge des autorités espagnoles doit être écarté. 
 21. En dixième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes des arrêtés attaqués, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas tenu compte des observations formulées par les requérants lors de leur entretien individuel, ni qu'il n'aurait pas procédé, comme il y est tenu, à un examen sérieux de la situation personnelle de MM. A et C G. 
 22. En onzième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 23. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 24. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation des arrêtés en litige, que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de MM. A et C G au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de ces dispositions dérogatoires dès lors, notamment, qu'il ne se prévalait d'aucune vie privée et familiale en France, qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il souffrirait d'une pathologie d'une particulière gravité et que l'exécution de son transfert emporterait une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, qu'il n'était pas établit que les autorités espagnoles seraient dans l'incapacité d'assurer sa protection ou l'exposeraient à un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile, ni qu'il existait des défaillances systémiques en Espagne. Par suite, le moyen selon lequel le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas explicité les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre les dispositions précitées doit être écarté. 
 25. D'autre part, MM. A et C G font valoir qu'ils risquent d'être exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Iran ou en Bulgarie, qu'ils ne pourraient bénéficier des soins nécessités par leur état de santé en Bulgarie, lequel pourrait considérablement se dégrader et qu'ils disposent d'attaches familiales sur le territoire français où résident leur frère et son épouse. Toutefois, la production de documentations généralistes relatives aux conditions de prises en charge des demandeurs d'asile par la Bulgarie ne permet pas de considérer que les autorités bulgares, qui ont explicitement accepté de les reprendre en charge, ne seraient pas en mesure de traiter leur demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni de supposer que MM. A et C G courraient dans cet État membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En outre, après que les requérants ont donné leur accord pour la transmission des documents relatifs à leur état de santé, les autorités françaises ont transmis, le 16 janvier 2025, aux autorités bulgares, par le biais du formulaire type pour l'échange de données concernant la santé avec l'exécution d'un transfert " Dublin ", l'ensemble des pièces relatives à leur état de santé et à leur prise en charge médicale en vue de permettre l'organisation de la continuité des soins lors de leur retour en Bulgarie. Par ailleurs, la Bulgarie est le pays responsable de la demande d'asile des intéressés, un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il ne ressort donc d'aucune pièce du dossier que les autorités bulgares n'évalueront pas, en toute hypothèse, les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Iran avant de procéder à leur éventuel éloignement. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que le frère et la belle-sœur de MM. A et C G résident régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident délivrée après que la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié le 26 juillet 2019, cette circonstance ne permet pas davantage de considérer que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en leur permettant pas de bénéficier de la clause discrétionnaire instituée par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A G et M. C G ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 15 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé leur transfert aux autorités bulgares. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
                                              D E C I D E : 
 Article 1er : M. A G et M. C G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A G et M. H est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et M. H, à Me Laspalles et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 L. CUNYLa greffière, 
 J. SCHRAM  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2500442 ; 2500443