TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Goddet, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2024 par la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail valable jusqu'au réexamen de sa situation  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est présumée dès lors que la décision en litige refuse le renouvellement de son titre de séjour ; son contrat de travail risque d'être suspendu voire rompu ;  
 - il existe un doute sérieux sur la décision en litige dès lors que :  
 * elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  il appartient à la préfète du Rhône de justifier de l'existence de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et d'établir que cet avis vise toutes les dispositions nécessaires et a été rendu, au vu du rapport médical établi par un médecin clairement identifié ne siégeant pas en son sein, à l'issue d'une délibération collégiale ; 
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste quant à son état de santé et la possibilité d'être traitée dans son pays d'origine ; elle souffre d'un état de stress post-traumatique avec épisode dépressif sévère et trouble de la personnalité et d'une hépatite B virale chronique ; son état psychiatrique est en lien avec les événements traumatiques subis dans son pays d'origine ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences d'une privation ou cessation des soins et d'un retour sur les lieux pathogènes ;      
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 27 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500445 par laquelle la requérante demande l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Wiedemann, substituant Me Goddet, représentant Mme C, qui maintient ses écritures qu'elle développe oralement. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme B C, ressortissante centrafricaine née le 17 juillet 1984, est entrée en France le 25 avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Après le rejet de sa demande d'asile, elle a été munie, en raison de son état de santé, d'une carte de séjour valable du 21 janvier 2020 au 20 janvier 2021 dont elle a demandé le renouvellement. Par une décision du 12 décembre 2024, la préfète du Rhône a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité par le juge du fond. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En l'espèce, Mme C séjournait régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour dont elle a demandé le renouvellement. Alors qu'elle se retrouve placée en situation irrégulière depuis le rejet de sa demande, elle bénéficie d'une présomption d'urgence. La préfète du Rhône n'apporte aucune contestation sur ce point. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par la requérante tirée de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.  
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. La présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision de la préfète du Rhône du 12 décembre 2024 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond. 
   
 Article 3 :  Il est enjoint à la préfète du Rhône de de réexaminer la situation de Mme C et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La greffière, 
 L. Bon-MardionLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2500446