TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Beyer, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 janvier 2025 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle sous astreinte de 100 e à compter de la décision à intervenir ; 
 3°)  de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité au versement d'une somme de  euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. C se désiste de sa requête en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - la décision du président du tribunal désignant M. B, magistrat honoraire, comme juge des référés ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2500448 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, prendre acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sans tenir d'audience, même lorsque la procédure contradictoire a été engagée (CE 1er avril 2019, n° 426228). 
 2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.  C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte à M. C de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 :Les conclusions de M. C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Conseil national des activités privées de sécurité.        
 Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500446