TA86 · étrangers JU — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire national pendant deux ans et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ces délais ;  
 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les deux arrêtés pris dans leur ensemble :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence, faute pour leur signataire de justifier d'une délégation régulière ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 -  elle est entachée d'erreur d'appréciation; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ;  
 - elle le prive de son droit à mener une vie privée et familiale normale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle a été notifiée quelques minutes avant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et est donc dépourvue de base légale ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi et particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Raveneau, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Raveneau ;  
 - et les observations de Me Heilmann représentant M. B, qui a repris les moyens soulevés dans la requête.   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 14 août 1987, est entré régulièrement en France le 12 octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 1er octobre 2017 au 15 novembre 2017. A l'expiration de ce délai, il s'est maintenu sur le territoire national le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile qui a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juin 2021. S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français à la suite de cette décision, il a fait l'objet, le 12 août 2021, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire pris par le préfet de la Sarthe. La demande de réexamen de sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une ordonnance d'irrecevabilité de la Cour nationale du droit d'asile le 28 décembre 2021 en raison de l'absence d'éléments sérieux. Le 13 février 2025, il a de nouveau fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté en date du 13 février 2025, le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les deux arrêtés pris dans leur ensemble :  
 4. Par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés manquent en fait et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les dispositions des articles L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la situation de M. B et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Par ailleurs, elle décrit avec précision la situation personnelle, professionnelle et administrative de l'intéressé et explique le raisonnement tenu par l'autorité administrative pour l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, la décision litigieuse contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et approfondi de la situation personnelle du requérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de quatre attestations de compagnons Emmaüs datées de février 2025, que le requérant justifie être accueilli depuis le 14 avril 2022 au sein de la communauté Emmaüs de Poitiers qui l'héberge et l'emploie avec satisfaction depuis cette date, pour une rémunération mensuelle de 802,75 euros. Toutefois l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas, ni même n'allègue, posséder des attaches familiales en France et n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité, la stabilité et l'intensité des liens qu'il prétend entretenir avec des tiers sur le territoire national. En se bornant à affirmer qu'il ne dispose plus " d'aucune attache utile au Sénégal ", il n'établit pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit par suite être écarté. La décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 10. M. B, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 août 2021 par le préfet de la Sarthe à l'exécution de laquelle il s'est soustrait, se trouvait dans le cas où le risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est présumé. Le préfet de la Vienne était dès lors légalement fondé à lui refuser, pour ce seul motif, un délai de départ volontaire, alors même que l'intéressé résiderait en France depuis sept ans, qu'il n'aurait pas refusé de coopérer avec les forces de l'ordre et qu'il justifierait de garanties de représentation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 12. Si le requérant soutient justifier de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce que le préfet édicte une interdiction de retour, il ne le démontre par aucune des pièces qu'il verse au dossier. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision litigieuse ne méconnait pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 14. La décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L.721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 3. Par ailleurs, elle indique que l'étranger n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 16. En deuxième lieu, les modalités de notification d'un acte administratif, qui concernent son opposabilité, sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, la circonstance que l'arrêté du 13 février 2025 portant assignation à résidence ait été notifié par voie administrative, au cours du même entretien, cinq minutes avant que soit notifié l'arrêté du 13 février 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 18. D'une part, l'arrêté attaqué vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B détient un passeport sénégalais périmé qui ne permet pas l'exécution d'office immédiate de son obligation de quitter le territoire français, laquelle nécessite d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle de son départ qui présente une perspective raisonnable. Il indique également que M. B est célibataire, qu'il n'a pas d'enfant et qu'il est hébergé chez Emmaüs. La décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée. 
 19. D'autre part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et approfondi de la situation personnelle du requérant. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre des deux arrêtés attaqués du préfet de la Vienne du 13 février 2025 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. RAVENEAULe greffier, 
 Signé 
 C. BERLAND        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET