TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par Me Vanitou, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Mme A... soutient que : 
la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;  
elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.   
 
La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l’habitation ;  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Hombourger, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 
Mme Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Hombourger a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
En ce qui concerne la responsabilité : 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. La période de responsabilité de l’État court à compter de l’expiration du délai de six mois après la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 
Mme B... A..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 14 avril 2022 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes, au motif qu’elle était hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement. En outre, par une ordonnance n° 2301224/3-2 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de reloger Mme A..., sous astreinte de 300 euros par mois à compter du 1er juillet 2023. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 14 octobre 2022 à l’égard de Mme A.... 
 
 
 
En ce qui concerne le préjudice : 
 
Les troubles dans les conditions d’existence subis par le demandeur du fait de l’absence de relogement doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État. 
 
Il résulte de l’instruction que la situation de Mme A... n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, l’intéressée étant toujours hébergée avec sa fille en centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A..., il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Me Vanitou, avocat de Mme A..., sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A... une somme de 2 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Vanitou et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
C. Hombourger 
 
Le greffier, 
 
A. Patfoort 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.