TA67 · Juge Unique — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier et le 13 mars 2025, M. B..., représenté par Me Belmont, demande au tribunal : 
D’annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 9 octobre 2021, du 5 janvier et 8 novembre 2023 ; 
D’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;  
D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai les points illégalement retirés ; 
De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que :  
La décision est entachée d’un vice d’incompétence ; 
Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la commission des infractions. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
M. B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 14 novembre 2024, le ministre de l’Intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l’annulation de la décision d’invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 9 octobre 2021, du 5 janvier et 8 novembre 2023.  
Dans son mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré les décisions portant retraits de points pour les infractions du 9 octobre 2021, du 5 janvier et 8 novembre 2023 et la décision 48SI du 14 novembre 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMONLa greffière, 
 
 
 
 
 
S. AMIRACH  
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,