TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) déclarer la requête recevable ; 
 2°) de constater l'urgence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, d'avoir à délivrer une convocation dans les 15 jours afin que Mme B puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la requérante est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en cours de validité, valable du 25 janvier 2021 au 24 janvier 2025, portant la mention " passeport talent " ; cela fait 4 mois qu'elle tente, en vain, de prendre un rendez-vous en ligne afin de déposer sa demande de changement de statut en préfecture ; elle risque de se retrouver dans une situation très précaire tant professionnellement que personnellement ; 
 - la mesure est utile pour assurer les droits du requérant et mettre fin à la situation d'urgence ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Deme, déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Mme A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Deme et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.