TA63 · Reconduite à la frontière — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme D G, représentée par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours en lui délivrant un récépissé avec autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige ou, dans l'hypothèse où la requérante se verrait accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € à verser à Me Faure-Cromarias en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, mettre à la charge de l'Etat le versement de la même somme à verser à la requérante. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de refus de titre de séjour du 1er octobre 2024 : 
 - il a été adopté par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation dès lors qu'il ne prend pas en compte le fait qu'elle est séparée du père de ses enfants ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses enfants aînés ont fait l'objet de mesures d'assistance éducative, que l'un de ses enfants a été placé à l'aide sociale à l'enfance, qu'elle a fait l'objet de violences conjugales, que ses deux plus jeunes enfants n'ont pas connu d'autre pays que la France et ont tissé des liens très forts avec leurs frères et sœur et que l'un de ses enfants mineurs connaît d'importantes difficultés de langages ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est illégal dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elles ont été adoptées par une autorité incompétente ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que l'arrêté du 1er octobre 2024 n'était pas définitif à la date de la décision portant assignation à résidence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 février 2025 à 10h00, en présence de Mme Blanc, greffière : 
 - le rapport de M. Nivet,  
 - les observations de Me Faure-Cromarias, représentant la requérante, qui reprend les termes de ses écritures et fait notamment valoir que les deux enfants de Mme G sont suivis par un orthophoniste, qu'ils n'ont jamais été en Macédoine, que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît leur intérêt supérieur, que Mme G bénéficie de ressources suffisantes et qu'elle dispose d'un important soutien local comme en témoigne la présence à ses côtés de nombreuses personnes. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme G. Par une décision du 11 février 2025, il l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, il l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'arrêté de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté portant refus de titre de séjour a été adopté par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui avait reçu délégation de signature à cet effet par un arrêté du préfet du 23 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La circonstance qu'elle mentionne que le père de deux de ses enfants " se trouve dans la même situation administrative " n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un défaut d'examen de sa situation. Au demeurant, elle n'apporte aucun élément permettant de justifier de ce qu'elle aurait informé la préfecture de la circonstance qu'elle n'aurait plus de vie commune avec son ancien compagnon. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'erreur de fait et de défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Selon les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme G, ressortissante macédonienne, est entrée sur le territoire français le 21 avril 2016, à l'âge de 30 ans. Elle est mère de cinq enfants dont trois sont issus de sa précédente union avec M. B, ressortissant macédonien, et étaient majeurs à la date de la décision contestée. Ses deux derniers enfants, issus de sa précédente union avec M. F, également ressortissant macédonien, sont mineurs. Mme G a formé une demande d'asile rejetée par décision du 5 octobre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par décision du 27 janvier 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Elle a ensuite fait l'objet d'une première décision de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français en 2019. Le 26 janvier 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a pris une deuxième décision de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 juin 2024 au motif que cette décision portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'une de ses enfants, A B, qui était alors prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et demeurait placée en foyer avec un droit de visite et d'hébergement par sa mère tous les week-ends et les vacances scolaires, que celle-ci exerçait régulièrement. A la date de la décision contestée, Mme A B était majeure depuis le 17 septembre 2023 et, de ce fait, ne relevait plus des services de l'aide sociale à l'enfance. Si Mme G se prévaut des liens qui ont pu se tisser entre ses cinq enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants, à l'exception de son aîné qui est titulaire d'un titre de séjour d'une année en raison de son état de santé, bénéficient de titres de séjour pour se maintenir sur le territoire. Il n'est d'ailleurs pas établi que la cellule familiale ne puisse pas se reconstituer en Macédoine. En outre, si Mme G se prévaut de la durée de présence de ses enfants en France, des difficultés d'apprentissage qu'ils rencontrent en France et des problèmes d'insertion auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Macédoine, ces circonstances ne sont pas de nature à porter atteinte à leur intérêt supérieur dès lors que le refus de titre de séjour n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leur mère et que la requérante n'établit pas qu'ils ne pourraient pas continuer à bénéficier d'une scolarité normale en Macédoine. Si la requérante se prévaut de la présence sur le territoire de ses deux sœurs, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'intensité du lien qu'elle entretiendrait avec elles. Enfin, les circonstances, pour regrettables qu'elles soient, que le père de ses trois premiers enfants a été incarcéré pour des infractions liés au trafic de drogue et qu'il pouvait se montrer violent et que le père de ses deux derniers enfants a également été incarcéré et exerçait également des violences à son encontre, sont sans incidence sur la décision en litige. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme G n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L.  425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions précitées renvoient. Par suite et compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, M. G ne peut utilement se prévaloir de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ont été adoptées par Mme E C, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, qui disposait d'une délégation de signature établie par arrêté du 13 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. 
 8. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement. 
 Sur la décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon les dispositions de l'article L. 612-3 dudit code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ". 
 10. Si le préfet s'est fondé sur le fait que la requérante aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une obligation de quitter le territoire français, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, il pouvait toutefois refuser d'accorder un délai de départ volontaire à la requérante au seul motif qu'elle ne disposait d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Une telle décision n'est pas davantage entachée " d'erreur manifeste d'appréciation " comme elle le soutient. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 13. La seule circonstance que ses anciens compagnons vivent en Macédoine et que leur comportement violent est susceptible d'être dirigé à son encontre selon la requérante, n'est pas de nature à exposer Mme G à de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, il n'est pas établi que les autorités macédoniennes ne pourraient pas la protéger. Un tel moyen doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 15. En second lieu, en l'absence de liens personnels ou familiaux intenses, anciens et stables en France, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 16. En premier lieu, la décision portant assignation à résidence a été adoptée par Mme E C, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, qui disposait d'une délégation de signature établie par arrêté du 13 décembre 2024 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté du 1er octobre 2024 portant refus de titre de séjour n'était pas définitif à la date de l'assignation à résidence est sans incidence sur la légalité de la décision portant assignation à résidence. 
 18. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la décision d'assignation à résidence méconnaît l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la requérante n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'opérance ou le bien-fondé des moyens qu'elle entend soulever. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais du litige doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 C. NIVETLa greffière, 
 N. BLANC       
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.