TA59 · Reconduite à la frontière — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ;  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 février 2024 à 13h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient, en outre, que l'arrêté portant assignation à résidence est illégal dès lors qu'il est fondé sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale compte tenu de la vie privée et familiale que l'intéressé a développée sur le territoire français ; il soutient, par ailleurs, que l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'autorité préfectorale était tenue d'abroger l'obligation obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet compte tenu de la demande de titre de séjour qu'il a déposée, qu'elle était également tenue de la faire en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration et que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; 
 - a entendu les observations de M. B ;  
 - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 19 mai 1991, a fait l'objet, le 5 octobre 2022, d'un arrêté du préfet du Nord par lequel cette autorité lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 15 janvier 2025, la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur le surplus des conclusions :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour assigner M. B à résidence. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, avant de prendre cet arrêté. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, en se bornant à se prévaloir de la naissance, le 13 juin 2024, d'un enfant, issu de son union avec la ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 25 janvier 2025, M. B se prévaut de circonstances postérieures à la date à laquelle a été édictée l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du 5 octobre 2022, portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 9. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité, le 23 décembre 2024, un rendez-vous aux fins de déposer une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Nord, il est constant qu'il ne s'est pas vu délivrer, avant la date à laquelle a été édicté l'arrêté attaqué, de document l'autorisant provisoirement à séjourner sur le territoire français. Il s'ensuit que la décision du 5 octobre 2022, portant obligation de quitter le territoire français à son encontre, n'a pas été abrogée. Par ailleurs, si le requérant soutient que tel aurait du être le cas, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité avant l'édiction de l'arrêté attaqué, auprès du préfet du Nord, l'abrogation de cette décision sur le fondement de l'article L. 234-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il n'établit pas davantage, en tout état de cause, qu'il aurait effectivement déposé une demande de titre de séjour complète auprès des services de la préfecture avant l'intervention de l'arrêté attaqué.   
 10. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, et alors que le préfet du Nord justifie des démarches fructueuses qu'il a accomplies en vue d'obtenir un laisser-passez auprès des autorités algériennes, la seule circonstance que M. B ait sollicité, le 23 décembre 2024, un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour, n'est pas de nature à démontrer que la perspective de son éloignement du territoire français ne serait pas raisonnable.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de M. B résultent de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et non de l'arrêté en litige, par lequel le préfet du Nord s'est borné à l'assigner à résidence. Par ailleurs, l'intéresséIl s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur d'appréciation.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. DenysLa greffière, 
 Signé 
 F. Leleu 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500466