TA107Tribunal Administratif de MayotteDésistement
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 avril 2025
- ECLI
- DTA_2500469_20250425
- Date
- 25 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 2500469, émanant de Mme B... A... mais enregistrée sur Télérecours au nom de Wildat Assane, il est demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de fixer un rendez-vous en vue du renouvellement du titre de séjour de Mme A.... Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, Mme A... déclare se désister de la requête enregistrée sous le n° 2500469, en raison de l’erreur constatée à l’égard de la désignation de son auteur. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 2. Le désistement exprimé par Mme A... à l’égard de l’instance enregistrée sous le n° 2500469 est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... à l’égard de l’instance n° 2500469. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou le 25 avril 2025. Le juge des référés, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10725 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2025
Référence
DTA_2500469_20250425
Données disponibles
- Texte intégral