TA64 · URGENCES ETRANGERS — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. C A, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté en dernier lieu par Me Romazzotti, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel la préfète des Landes l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des demandeurs d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'administration doit justifier que le signataire de cette décision disposait d'une délégation pour signer des décisions de maintien en rétention, lesquelles diffèrent des décisions de placement initial en rétention ;  
 - la décision de maintien en rétention est insuffisamment motivée, ses garanties de représentation étant sérieuses et stables, la préfecture connaissant d'ailleurs son adresse ;   
 - la décision n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux de sa situation, la préfète se bornant à constater que la demande d'asile a été déposée postérieurement à son placement en rétention, et à faire état du danger que sa présence en France représente pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère dilatoire de sa demande et sur le danger que sa présence en France fait peser sur l'ordre public ;  
 - il aurait pu être assigné à résidence, la préfecture connaissant son adresse et n'ayant pas examiné cette possibilité.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, et une pièce produite le même jour avant l'audience, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle précise que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les pièces jointes à la requête ne figurent pas dans un fichier distinct en méconnaissance de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 à 11h00, le rapport de Mme Perdu, ainsi que les observations de :  
 - Me Ramozzotti, représentant M. A, absent, qui souligne que la motivation de la décision est insuffisante et que la demande d'asile déposée n'était pas dilatoire.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né le 31 mars 1968 à Meknes (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un arrêté du 15 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2402669 du 29 octobre 2024 du magistrat désigné du présent tribunal. M. A, très défavorablement connu des forces de police, a été incarcéré pour purger des peines prononcées à son encontre, le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant la mention de vingt-sept condamnations à des peines d'emprisonnement prononcées entre 1993 et 2024, et lors de sa levée d'écrou, la préfète des Landes l'a placé en rétention le 3 décembre 2024. Par un arrêté du 18 février 2025, M. A a été maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile qu'il a déposée le 17 février 2025. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté de la préfète des Landes du 18 février 2025.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 3 mai 2024, publié le 6 mai suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, la préfète de ce département a donné délégation à Mme Stéphanie Monteuil, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, notamment les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.  
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, placé en rétention à compter du 3 décembre 2024, a sollicité un dossier de demande d'asile auprès du greffe du centre de rétention le 11 février 2025, et a déposé une demande d'asile le 17 février 2025. La préfète des Landes a considéré que cette demande était dilatoire et a pris à son encontre l'arrêté du 18 février 2025 en litige.  
 6. Pour considérer que la demande d'asile de M. A présentait un caractère dilatoire, il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 décembre 2024 vise expressément, notamment, les dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte la citation des dispositions de l'article L. 754-3 de ce code, puis la préfète s'est fondée sur ce que le requérant n'est pas en mesure de justifier d'un document d'identité ou d'un titre pouvant justifier la régularité de son séjour, sur la légalité de la mesure l'obligeant à quitter le territoire prise à son encontre le 15 octobre 2024, confirmée par un jugement du magistrat désigné du présent tribunal du 29 octobre 2024, sur ce que le requérant a reçu notification de ses droits en matière d'asile lors de son placement initial en rétention le 3 décembre 2024 et que sa demande d'asile a été déposée le 17 février 2025, alors qu'il aurait pu la déposer antérieurement, de sorte que la demande a été considérée comme manifestement présentée dans le but de retarder ou de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Ainsi, la décision en litige n'est nullement insuffisamment motivée, et le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. A ne peut également qu'être écarté.   
 7. En troisième lieu, pour contester cette appréciation, M. A ne fait état d'aucun élément ni d'aucune circonstance permettant de le voir comme entrant dans le champ de la protection internationale dont il a sollicité le bénéfice le 17 février 2025. En outre, il est précisé en défense que depuis sa majorité, M. A a obtenu des titres de séjour mais n'a jamais sollicité une demande d'asile, et qu'en l'espèce la demande d'asile présentée, d'une part, au-delà du délai de cinq jours après la notification de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que, d'autre part, après une quatrième prolongation de sa rétention, toutes validées par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne et la cour d'appel de Pau, sans que le requérant ait formé des craintes sur un éventuel retour au Maroc lors des différentes auditions liées à ces procédures. Dans ces conditions, la préfète des Landes a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'asile formée par M. A en rétention était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, et maintenir ce dernier en rétention, le temps de l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Du reste, par une décision du 20 février 2025, l'OFPRA a rejeté sa demande pour irrecevabilité.   
 8. A cet égard, M. A ne peut utilement se prévaloir, dans la présente instance, de ses garanties de représentation, et de ce qu'il aurait ainsi pu être assigné à résidence, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes. Il en est de même de sa contestation de la menace grave que sa présence en France fait peser à l'ordre public, dès lors que le maintien en rétention ici cause n'est pas davantage conditionné par une telle menace.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.  
 10. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à la préfète des Landes. 
 Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 S. PERDU La greffière, 
 M. B   
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière :