TA38 · 6ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de supprimer le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 M. B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée de vices de procédure faute de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - le préfet a méconnu l'étendu de sa compétence ; 
 - méconnaît l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 La préfète conteste chacun des moyens invoqués. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade,  
 - et les observations de Me Miran, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian né le 21 octobre 1977, déclare être entré en France en 2017. Suite au rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile en 2021, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour d'une durée d'un an par un arrêté du 28 juin 2022 dont la légalité a été confirmée par ce tribunal. Le 23 septembre 2023, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 30 décembre 2024, la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B ayant été définitivement admis à l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 avril 2025, les conclusions tendant à l'admission provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. La décision attaquée mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de motivation, codifiées à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce qui concerne l'admission au séjour au titre de l'état de santé : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ()". Selon l'article R. 425-11 du même code : " () L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". L'article 6 de cet arrêté précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège". 
 5. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique, pour respecter les prescriptions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins et soient établis de manière telle que, lorsqu'il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l'avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article L. 425-9. L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane. L'identification des auteurs de cet avis constitue ainsi une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l'avis rendu par ce collège de médecins, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin de l'OFII, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 
 6. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer la possibilité ou l'impossibilité pour le demandeur de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile et notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 30 décembre 2023, produit par le préfet, que le rapport médical sur l'état de santé de M. B, a été établi par le docteur C le 14 décembre 2023 puis transmis au collège de médecins le 19 décembre 2023 et que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège composé des docteurs Fresneau, Quilliot et Mesbahy qui ont signé cet avis. Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure pris en ses différentes branches doit être écarté. 
 8. Par ailleurs, par l'avis du 30 décembre 2023 précité, le collège de médecins de l'OFII, a estimé que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers celui-ci. 
 9. Les dispositions citées au point 4 autorisent le préfet à se fonder sur l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser à M. B un titre de séjour. La circonstance que la préfète ait fait usage de cette possibilité ne révèle pas, à elle seule, qu'elle se serait crue en situation de compétence liée. 
 10. Le requérant fait valoir qu'à la date à laquelle la préfète de l'Isère a pris la décision en litige, l'avis du collège des médecin était caduc. Toutefois, les pièces médicales produites, qui témoignent de la poursuite de son suivi médical, ne font pas état d'une dégradation de son état de santé qui aurait été de nature à rendre obsolète l'avis du collège des médecins. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de soin dans son pays d'origine aurait évolué. 
 11. Pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII et l'appréciation faite sur ce point par la préfète de l'Isère, selon laquelle il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état santé dans son pays d'origine, M. B, qui souffre d'une hépatite B et de lésions traumatiquess à la cheville gauche, produit un rapport de synthèse de l'OMS consacré à l'hépatite B. Toutefois, ce rapport ne permet pas d'établir de manière probante que M. B ne pourrait pas accéder effectivement à un traitement approprié à son état de santé au Nigéria. Il en va de même s'agissant des documents relatifs au suivi de sa cheville. Par suite, la décision par laquelle la préfète de l'Isère a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 13. Si M. B soutient être présent sur le territoire national depuis octobre 2017, il ne produit aucune pièce tendant à établir qu'il a fixé le centre de ses intérêts en France et qu'il y a créé des liens intenses, stables et durables, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie et où résident son fils et ses parents. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 14. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de la contestation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En vertu du l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de refus de séjour, laquelle est suffisamment motivée. 
 16. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui reprennent les mêmes arguments que ceux développés à l'encontre de la décision de refus de séjour, ne peuvent qu'être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 18. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 19. Il résulte des termes de la décision en litige que la durée d'un an de l'interdiction de retour contestée a été fixée par la préfète de l'Isère après examen des critères énoncés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette durée limitée à un an n'est pas, au regard de la situation de l'intéressé décrite précédemment, entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 21. Les conclusions de M. B, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient   
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.