TA30 · 4ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 février 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C A. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 5 février 2022 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025 au greffe du tribunal, M. C A, représenté par Me Karzazi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de quatre ans ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritime de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne prenant pas en considération les éléments de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie disposer de documents d'identité ainsi que d'une entrée régulière sur le territoire Schengen et d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ainsi que d'une activité professionnelle et d'un compte bancaire en France ; aucune précédente mesure d'éloignement ne lui a été notifiée ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires justifiant qu'une mesure d'interdiction de retour ne soit pas édictée à son encontre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme B au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 6 novembre 1989, est entré en France au cours de l'année 2021 selon ses déclarations. Il a été interpellé le 2 janvier 2025 et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour des faits de viol. Par un arrêté du 3 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de quatre ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
    
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
    
 2. En premier lieu, l'arrêté du 3 février 2025 vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui le fonde et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français de M. A et notamment la circonstance qu'il a déclaré être régulièrement entré sur le territoire français sans le démonter et qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans n'avoir jamais sollicité de titre de séjour. Par ailleurs, pour prendre à l'encontre de M. A une décision d'interdiction de retour et fixer sa durée à un an, le préfet des Alpes-Maritimes a tenu compte des conditions de son séjour en France, de l'absence de liens sur le territoire et de la circonstance qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'il a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de viol. La circonstance que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de fait sur le caractère irrégulier de son entrée sur le territoire français et sur l'existence d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, à la supposer établie est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation. Par suite l'arrêté étant suffisamment motivé, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à l'examen particulier de la demande et de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2021, toutefois il ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire français par la production de la copie de son passeport délivré le 3 août 2024. S'il justifie de l'exercice d'une activité professionnelle à temps partiel sur une courte période de cinq mois entre février 2022 à mai 2024, de la signature d'un bail de location ainsi que de la détention d'un compte bancaire en France, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu'il aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé séparé et sans charge de famille serait isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur droit dont serait entaché l'arrêté attaqué est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé et doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". 
 8. À supposer que le requérant ait entendu soulever les moyens tirés du défaut de motivation de la mesure d'éloignement et de défaut d'examen particulier de sa situation, ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 et 3. 
 En ce concerne que la décision portant refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8 que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour sur le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 11. Il ressort des termes de l'arrêté du 3 février 2025 que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors notamment qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si le requérant soutient qu'il dispose d'un domicile stable et qu'aucune précédente mesure d'éloignement ne lui a été notifiée, le préfet s'est également fondé sur l'absence de justification de son entrée régulière sur le territoire français et sur son maintien de manière irrégulière sur le territoire français sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative. Il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision de refus de départ volontaire s'il s'était fondé sur ce seul motif. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. Le requérant, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Contrairement à ce que soutient le requérant, les éléments relatifs à sa situation personnelle tels que rappelés au point 5 du présent jugement ne constituent pas des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposant à l'édiction d'une telle mesure. Dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en fixant à quatre ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 Mme Mazars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 B. SARAC-DELEIGNE 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.