TA54 · Reconduites à la frontière — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 11 février 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 février 2025, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de douze mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 - les arrêtés sont entachés d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - ils sont entachés d'une insuffisance de motivation ; 
 - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son droit au séjour sur le fondement du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 n'a pas été examiné ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Habibeche, substituant Me Cissé, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne qu'il est entré régulièrement en France et s'est inscrit à l'université de Metz, où il a réussi ses deux premières années de droit et son titre de séjour a été renouvelé jusqu'en juin 2023. Il a été élu président de l'association des étudiants sénégalais de Metz et est affilié à l'association de foot de Metz, dans laquelle il assure à titre bénévole la formation des plus jeunes. Il a travaillé pour financer ses études et a dû changer d'employeur après que l'autorisation de travail ait été refusée. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. La motivation de la mesure d'éloignement est stéréotypée puisqu'il a fait état de circonstances particulières qui ne sont pas mentionnées. la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas examiné son droit au séjour au titre du travail, et de l'accord franco-sénégalais. Il justifie d'une intégration sociale et professionnelle puisqu'il présente une ancienneté de six ans sur le territoire français et bénéficie d'un contrat à durée indéterminée.  Sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public. Il a été interpellé pour défaut de permis de conduire, sans qu'une suite pénale n'ait été donnée ; 
 la préfète de Meurthe-et-Moselle n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 12 septembre 1997, de nationalité sénégalaise, déclare être entré en France en 2019 et avoir été mis en possession d'un titre de séjour en qualité d'étudiant expiré depuis le 6 juin 2023. Ayant été interpellé par les services de police de Val-de-Briey, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, le 4 février 2025, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et un arrêté portant assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle. Il conteste ces décisions. 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, les arrêtés contestés sont signés par Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, les arrêtés contestés comprennent les éléments de droit et de faits sur lesquels ils se fondent. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 5. Aux termes de troisième alinéa du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertées des flux migratoires entre la France et le Sénégal, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. Les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'admission exceptionnelle au séjour ne saurait être regardée comme un cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Si M. A a déclaré auprès des services de police le 4 février 2025 qu'il avait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en cours d'instruction, il n'en justifie pas. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait omis d'examiner son droit au séjour sur le fondement de l'accord franco-sénégalais et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, pour faire obligation de quitter le territoire français au requérant, la préfète s'est fondée sur la circonstance que M. A, qui déclare être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu en situation irrégulière, qu'il a été placé en garde-à-vue le 4 février 2025 et, alors qu'il ne résidait pas en France régulièrement depuis plus de trois mois, y a exercé une activité professionnelle. Si la seule circonstance que M. A ait été interpellé pour conduite sans permis de conduire ne permet pas à elle seule de regarder la présence du requérant comme représentant une menace pour l'ordre public, il est constant qu'il exerce une activité professionnelle salariée sans bénéficier d'une autorisation à cette fin. Par suite, la préfète, qui pouvait, pour ce seul motif, faire obligation à M. A de quitter le territoire français, n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis 2019, qu'il y a suivi des études, qu'il a bénéficié de plusieurs contrats de travail pour des emplois de chauffeur-livreur, qu'il réside dans un logement stable et qu'il s'est investi dans des associations sportive et culturelle. Toutefois, à supposer établies l'ensemble de ces allégations, ce qui ne l'est pas par les pièces du dossier, elles ne permettent pas de démontrer qu'il a transférer en France le centre de ses intérêts. Célibataire, sans charge de famille en France, il n'est pas dépourvu de toutes attaches au Sénégal où résident ses parents, ses deux frères et ses trois sœurs. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 10. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet." et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du formulaire administratif préalable à l'éloignement, renseigné le 4 février 2025, que M. A a déclaré refuser de se soumettre à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui ne s'est pas fondée sur l'absence de garanties de représentation, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 13. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour pendant douze mois. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Si M. A n'a pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement, et si, ainsi qu'il a été exposé au point 7, sa présence en France ne peut être regardée comme représentant une menace pour l'ordre public, il ne démontre pas avoir développé en France des attaches particulières alors que ses parents et ses frères et sœurs résident au Sénégal. Au vu de ces éléments, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()  " et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " Il appartient au préfet de déterminer les lieux dans lesquels l'étranger est astreint à résider ainsi que la périodicité des présentations de ce dernier aux services de police. 
 17. Pour assigner M. A à résidence, la préfète de Meurthe-et-Moselle a relevé le fait qu'il justifiait d'une adresse stable et que, s'il était dépourvu de titre de voyage, la perspective de son éloignement demeurait raisonnable. Au vu de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait omis d'examiner la situation particulière du requérant. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 18.  Enfin, en se bornant à soutenir qu'il justifie de sa vie privée et familiale sur le territoire français, sans préciser en quoi l'assignation à résidence y porterait atteinte, il ne conteste pas utilement cette décision. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Cissé et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLe greffier, 
 L. Thomas 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.