TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B D, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 10 février 2025, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder à cet effet un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté, en date du 10 février 2025, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification du jugement à venir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 •cette décision est insuffisamment motivée ; 
 •elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •elle a été prise sans qu'il ait bénéficié, lors de la retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour, des garanties prévues par les articles L 813-5, L. 813-6 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu ; 
 •elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 •cette décision est insuffisamment motivée ; 
 •elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 •elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 •cette décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 •elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté d'éloignement.  
 La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui a produit des pièces sans présenter d'observations.  
 Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, 
 - et les observations de Me Riquet Michel, pour M. D, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête, ainsi que celles de M. A C, chef d'entreprise indiquant qu'il souhaite recruter M. D en qualité de carrossier, métier dans lequel il est devenu difficile de trouver des professionnels ayant son nveau de compétence. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né en 1997 et de nationalité tunisienne, est entré en France en juillet, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 9 février 2025 à Chalon-sur-Saône à l'occasion d'un contrôle routier. Par deux arrêtés du lendemain, le préfet de Saône-et-Loire, d'une part, lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : / 1° Etre assisté par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai () ". Selon l'article L. 813-6 du même code : " L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. / L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions ". L'article L. 813-8 de ce code dispose : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires ". 
 4. Le requérant soutient avoir été privé des garanties prévues par ces dispositions. Celles-ci, toutefois, qui régissent la retenue des étrangers pour vérification du droit de circuler et de séjourner en France, prévoient que cette retenue est effectuée par des officiers et agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République. Il n'appartient pas au juge administratif, dès lors, de se prononcer sur la régularité des conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, quand bien même les informations recueillies à cette occasion ont en partie déterminé l'édiction de la mesure d'éloignement. Le moyen tiré d'éventuelles irrégularités commises à ce titre est donc en tout état de cause inopérant. 
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de d'éloignement, expression d'un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité administrative mette l'étranger concerné à même de présenter ses observations de manière utile et effective. Il n'en résulte cependant pas l'obligation, pour l'administration, d'inviter l'intéressé à faire valoir ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité de son séjour ou la perspective de son éloignement. En outre, une irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure d'éloignement ne caractérise pas nécessairement une violation de ceux-ci justifiant l'annulation de la mesure. Il appartient ainsi à l'étranger d'établir devant le juge que les éléments dont il n'a pas été mis à même de faire état auraient pu influer sur le sens de la décision et à ce juge d'apprécier si, eu égard à l'ensemble des faits et circonstances de la cause, l'irrégularité commise a effectivement privé le requérant de la possibilité de mieux faire valoir sa défense, cela dans une mesure telle que l'administration aurait pu renoncer à prescrire son éloignement. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'au cours des auditions qui ont suivi son interpellation, conduites avec l'assistance d'un interprète, M. D a été dûment informé de ce qu'une obligation de quitter le territoire français pourrait lui-être notifiée et mis à même de présenter ses observations. Le moyen tiré de la privation du droit d'être entendu ne saurait, dans ces conditions, être accueilli. 
 7. En troisième lieu, la décision en litige vise les textes qui la fondent, en particulier l'article L 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève, en référence à cette disposition, que M. D est entré clandestinement en France, mentionne qu'il a fait l'objet, en Italie, d'une " fiche de recherche Schengen ", qu'il n'a entamé aucune démarche en vue de régulariser son séjour en France, vérifie qu'il ne peut se prévaloir d'aucun droit au séjour, enfin indique, avec un degré de précision suffisant, les raisons pour lesquelles son éloignement ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive à ses intérêts privés et familiaux. Le préfet de Saône-et-Loire a ainsi satisfait, tant en droit qu'en fait, à l'exigence de motivation fixée par l'article L 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M D et commis à ce titre une erreur de droit. 
 9. En cinquième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. D, célibataire et sans charge de famille, ne démontre pas avoir en France des attaches familiales à la fois anciennes, intenses et stables et n'établit pas davantage en être dépourvu en Tunisie, comme il le prétend. Son entrée en France est récente et il ne justifie d'aucune insertion sociale significative. La promesse d'embauche versée aux débats, corroborée lors de l'audience publique par l'employeur désireux de le recruter en qualité de carrossier, métier auquel il paraît avoir été effectivement formé en Tunisie, ne saurait suffire à caractériser un ancrage en France de l'essentiel de ses intérêts matériels et moraux. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de M. D. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes raisons, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. D. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de, qui la fondent, et relève que M. D est entré clandestinement en France, qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a exprimé son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il ne présente aucune garantie de représentation, étant dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifiant pas d'un lieu de résidence stable, enfin, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière s'opposant à ce qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé. Cette motivation est suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M D et commis à ce titre une erreur de droit. 
 13. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". L'article L. 612-10 du même code précise : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 15. En premier lieu, en prescrivant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, tout en concédant que l'intéressé n'a pas précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas troublé l'ordre public, le préfet de Saône-et-Loire, à qui il était loisible de fonder sa décision les autres critères d'appréciation énoncés par les dispositions précitées, lesquelles n'en font pas des conditions cumulatives, n'a commis aucune erreur de droit. 
 16. En deuxième lieu, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être rejetés pour les mêmes motifs, énoncés au point 8, qu'à propos de l'obligation de quitter le territoire français, sans que l'absence de trouble à l'ordre public et de précédente mesure d'éloignement soient de nature à en faire juger différemment. 
 17. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas l'annulation, ainsi qu'il résulte de ce qui a été énoncé aux points 3 à 10 ci-dessus, le moyen par lequel il est excipé de son illégalité doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 18. L'arrêté d'éloignement n'encourant pas l'annulation, ainsi qu'il résulte de ce qui a été énoncé précédemment, le moyen par lequel il est excipé de son illégalité ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de Saône-et-Loire du 10 février 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions en injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. D ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Riquet Michel. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 David Zupan 
 La greffière, 
 Laurence Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,