TA87 · 2ème chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mars 2025 et le 6 mai 2025,                    M. A C, représenté par Me Granger, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du                                 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que l'arrêté du 21 février 2025 :  
 - a été signé par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ;  
 - est entaché d'une erreur de fait, c'est à tort que le préfet a estimé que la formation qu'il suivait était réalisée en distanciel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gazeyeff,  
 - les observations de Me Granger, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais, né le 30 septembre 1996 à Baham 
 (Cameroun), est entré en France le 9 septembre 2022 muni d'un visa long séjour " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2024. Le 27 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Les 6 et 10 septembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne a invité M. C à produire des pièces complémentaires à sa demande afin de justifier que le caractère présentiel de sa formation. Par un arrêté du                               21 février 2025 et en l'absence de réponse à sa demande de pièces complémentaires, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Par une décision datée du 16 avril 2025, le préfet de la Haute-Vienne a retiré l'arrêté du 21 février 2025 compte tenu des nouveaux éléments transmis par le requérant, a constaté son incompétence territoriale et a invité M. C à se rapprocher de la préfecture territorialement compétente. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par l'intéressé sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce décrites ci-dessus, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A C. 
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Granger et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 Mme Béalé, conseillère,  
 M. Gazeyeff, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.  
 Le rapporteur, 
 D. GAZEYEFF 
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Pour La greffière en chef, 
 La greffière en cheffe, 
 A. BLANCHONjb