TA35 · Eloignement urgent — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Delagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de Rennes de l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, l'entretien de vulnérabilité ayant été réalisé dans une langue qu'il ne comprend pas, en méconnaissance des articles L. 141-3 et L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à sa situation de grande vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé M. A, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les observations de Me Delagne, représentant M. A, absent, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, fait valoir le caractère irrégulier de la procédure menée, faute pour l'intéressé d'avoir été informé dans une langue qu'il comprend du refus de lui accorder les conditions matérielles d'accueil, et précise que s'il bénéficie actuellement d'un hébergement par une association, celui-ci cessera d'ici deux à trois semaines. 
 Le directeur général de l'OFII n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant albanais né le 28 juin 1997 à Pogradec (Albanie), est entré en France, selon ses déclarations, en 2019. Il a alors déposé une demande d'asile, qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2019, confirmée le 17 septembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 17 janvier 2025, il a sollicité le réexamen de cette demande d'asile. Les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine lui ont alors remis une attestation de demande d'asile, valable jusqu'au 16 juillet 2025. Le même jour, la directrice territoriale de Rennes de l'office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision du 17 janvier 2025.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Selon l'article L. 551-10 de ce code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ". 
 3.  M. A soutient que d'origine albanaise, il comprend exclusivement la langue albanaise et que l'entretien de vulnérabilité n'a pas été réalisé dans une langue qu'il comprend. Il ressort toutefois de la fiche d'évaluation de vulnérabilité renseignée au cours de l'entretien mené le 17 janvier 2025, signée par le requérant et certifiant qu'il a été informé dans une langue qu'il comprend, la langue française, des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil, que l'intéressé a répondu à l'ensemble des questions qui lui ont été posées, notamment s'agissant de son hébergement par l'association Bienvenue. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas bénéficié, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de l'information selon laquelle le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être refusé. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / ()  3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Selon l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ". En outre, l'article D. 551-20 du même code prévoit que : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; () ".  
 5.  Il est constant que M. A a déposé, le 17 janvier 2025, une demande de réexamen de sa demande d'asile. Il se trouvait ainsi dans le cas où les conditions matérielles d'accueil devaient, en principe, lui être refusées totalement ou partiellement, sauf situation de vulnérabilité. En se bornant à faire état de sa situation d'isolement et de grande précarité, ainsi que de la fin prochaine de l'hébergement dont il bénéficie actuellement, le requérant n'établit pas que sa situation relève d'une particulière vulnérabilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette situation ne ressort pas davantage des réponses apportées lors de l'entretien mené pour évaluer sa vulnérabilité. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.  En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7.  Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision contestée ne méconnaît par l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 9.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que par M. A demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à par M. B A et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. ThalabardLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.