TA21 · JU REFERE ETR 15 JOURS — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. B D et Mme A C, représentés par Me Riquet Michel, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision, en date du 11 février 2025, par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans les quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée ne satisfait pas à l'exigence de motivation fixée par les articles L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de leur situation ; 
 - elle méconnaît l'article L 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 17 et 21 de la directive européenne n° 2013/33/UE, compte tenu de leur situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant les normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, 
 - et les observations de Me Riquet Michel, pour M. D et Mme C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né en 1993, et Mme C, née en 2001, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France en août 2023, avec leur enfant né en janvier de la même année. Leurs demandes d'asile respectives ont été rejetées en dernier lieu par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 4 avril 2024 devenues définitives et ils sont sous le coup d'arrêtés d'éloignement pris à leur encontre par le préfet de la Côte-d'Or du 31 janvier 2024, dont le tribunal a confirmé la légalité par jugement n° 2400513-2400514 du 11 avril 2024. Ils ont toutefois sollicité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le réexamen de leur demande d'asile. Par la décision attaquée, en date du 11 février 2025, la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé, dans le cadre de cette nouvelle démarche, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. D et Mme C, ensemble et pour une seule dotation, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Selon l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme C, qui sont accompagnés d'un enfant de deux ans, ne bénéficient d'aucune solution d'hébergement adapté et passent leurs nuits dans un garage dépourvu de tout équipement sanitaire. M. D, qui est atteint d'épilepsie généralisée idiopathique, est sujet aux crises convulsives potentiellement dangereuses et, selon le certificat établi par le service médical de l'OFII, doit jouir d'un sommeil de bonne qualité pour en éviter la répétition fréquente, que favorisent le stresse et l'insomnie. Dans ces conditions, M. D et Mme C doivent être regardés comme présentant une situation de particulière vulnérabilité. Le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions citées au point précédent doit en conséquence être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D et Mme C sont fondés à demander l'annulation de la décision de la directrice territoriale de l'OFII du 11 février 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu du motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'OFII accorde à M. D et Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile jusqu'au réexamen de leur demande d'asile. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour y satisfaire, un délai de quinze jours. Cette mesure d'exécution n'a pas en revanche, à ce stade, à être assortie d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. D et Mme C tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D et Mme C sont admis, ensemble et pour une seule et même dotation, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision de la directrice territoriale de Dijon de l'OFII du 11 février 2025 est annulée. 
 Article 3 : Il est fait injonction à l'OFII d'accorder à M. D et Mme C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, cela dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement et jusqu'au réexamen de leur demande d'asile. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et Mme A C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Riquet Michel. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 David Zupan 
 La greffière, 
 Laurence Lelong        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,