TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la société du Canal Seine-Nord Europe demande au juge des référés, en application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,  de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous : 
 COMMUNE DE NOYON 
  Parcelles cadastrées section AC n°s 36 et 213, situées  le P Sebert, appartenant à : 
 *   Mme FS CH domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 *  M. K BO domicilié 69 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 *  Mme DR BO domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ; 
 Parcelles cadastrées section  AC n°s 29 et 39, situées  le P Sebert, appartenant à : 
 *   Mme FV U domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section  ZC n° 248, située La Fontaine à Canards , appartenant à : 
 *  La communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia - 1435 Bd Cambronne - Bâtiment 9 à Noyon (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section AC  n° 60, située La Fontaine Saint Martin,  appartenant à : 
    *   Mme F GL domiciliée 60 rue BN Welter à Luxembourg (L2730) ; 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 193 et 195, situées Sous le Mont BU,  appartenant à : 
    * Mme F GL domiciliée 60 rue BN Welter à Luxembourg (L2730) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 8, située La Fontaine Saint Martin,  appartenant à : 
    * Mme FG EB domciliée 1 avenue d'Alsace Lorraine à Noyon (60400) ; 
    * M. BD EB domicilié 25 boulevard Mony à Noyon (60400) ; 
    * M. BS EB domicilié 28 rue des Fleurs à Larmor Plage (56260) ; 
 COMMUNE DE BEAURAINS LES NOYON 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 26, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * M. AP AL domicilié Ferme de la Menthe - 520 rue Robert AV à Pimprez (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 21, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * Mme FT AR domiciliée 19 rue des Cinq Piliers à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 20, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * M. W CK domicilié 9 rue Aristide Briand à Meung sur Loire (45130) ; 
    * M. BH CK domicilié Lotissement Les Sousibotes - 13 Allée des Moissons à Marolles (41330) ; 
    * Mme EV CW domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont sur Oise (95260) ; 
    * Mme BQ CK domiciliée 377 rue ES de Commynes à Olivet (45160) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 19, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * M. AN A domicilié 195 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * M. BD A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 48, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * Association foncière de Beaurains les Noyon dont le siège est Mairie - 67 rue de l'Eglise à Beaurains les Noyon (60400) ; 
 COMMUNE DE CATIGNY 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 6, située La Terrière,  appartenant à : 
    * Mme GI GD domiciliée 4 rue de Rosoy à Escombres-et-le-Chesnois (08110) ; 
    * Mme BR GD domiciliée La Ferme des Andignys à Prez-la-Cerleau (08290) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 30, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * Mme BG DW domiciliée 29 rue d'Alsace Lorraine à La rochelle (17000) ; 
    * M. BN DW domicilié 2 rue des Poètes à Voisins-le-Bretonneux (78960) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 28, située Pré de Chevilly,  appartenant à : 
    * Mme FD AM domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 30, située Pré de Chevilly,  appartenant à : 
    * Mme FD D domiciliée 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
    * M. C AQ domicilié 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 49, située La Chambrette,  appartenant à : 
    * Mme FD D domiciliée 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
    * M. C AQ domicilié 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 29, située Pré de Chevilly appartenant à : 
    * M. L Y domicilié 7 rue de Malcampe à Dives (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 31, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * Mme AH CJ domiciliée 1 rue des Uselles à Livry sur Seine (77000) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 17, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * Mme AH CJ domiciliée 1 rue des Uselles à Livry sur Seine (77000) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 48, située Champ Cornu,  appartenant à : 
    * M. AS CJ domicilié 10 rue de la Libération à Catigny (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 16, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * M. AS CJ domicilié 10 rue de la Libération à Catigny (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZD  n°s 22 et 47, situées Champ Cornu,  appartenant à : 
    * M. BC CJ domicilié 1 rue de l'Abbaye au Bois à Catigny (60640) ; 
    * Mme EI CJ domiciliée 6 route du Bruissin à Francheville (69340) ; 
    * Mme AW CJ domiciliée 3 rue de l'Abbaye au Bois à Catigny (60640) ; 
    * Mme CM CJ domiciliée 180 Voie Communale Ferme du Château à Fretoy le Château (60640) ; 
 COMMUNE DE CAMPAGNE 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 6 et 8, situées Les Vingt Setters,  appartenant à : 
    * Mme EP AO domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * M. B BV domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * Mme DF BV domiciliée 400 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 23, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * M. Q FK domicilié 395 Chemin des Pierrettes à Baboeuf (60400) ; 
    * M. AC FK domicilié 352 rue du Marais de Chevoyeux à Muirancourt (60640) ; 
    * Mme FI EM domiciliée 471 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 49, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * Commune de Campagne - Mairie - 50 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 1, située La Queuette,  appartenant à : 
    * M. DC GF domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
    * Mme AG FJ domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 81, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * Mme R CL domiciliée 316 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme CO CL domiciliée 20 rue Adelaïde Lahaye à Bagnolet (93170) ; 
    * Mme FI DE domiciliée 345 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 24, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * Mme H V domiciliée 39 rue d'Orval à Cannectancourt (60310) ; 
    * Mme FH V domiciliée 3 rue du Tour de Ville à Sempigny (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 2 et 4, situées La Queuette,  appartenant à : 
    * M. CV BB domicilié 160 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 3 et 25, situées La Queuette,  appartenant à : 
    * Mme FA EG domiciliée 2 rue de Pierrefonds à Chelles (60350) ; 
    * Mme T EG domiciliée 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. I EG domicilié 2 rue des Joies à Crisolles (60400) ; 
    * M. BA EG domicilié 260 rue de Nesle à Freniches (60640) ; 
    * Mme EJ EG domiciliée Hameau de Canisy - 4 Grande Rue à Hombleux (80400) ; 
    * Mme BL EG domiciliée 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme BW EG domiciliée Hameau du Petit Bec - 4 cd 910 à Saint K de la Neuville (76210) ; 
    * Mme FP EG domiciliée 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme DR EG domiciliée 29 Chemin de la Pissotte à Jambville (78440) ; 
    * Mme J GC domiciliée 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 17, située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    *  Mme EP AO domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * M. B BV domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * Mme ER BV domiciliée 2 place Exeter à Montdidier (80500) ; 
 COMMUNE D'ECUVILLY 
 Parcelle cadastrée section A  n° 71, située Sole du Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. CV BB domicilié 160 rue du Chemin Blanc à Campagne (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section A  n° 70, située Sole du Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Mme BQ GF domiciliée 10 rue Christian Dewet à Paris (75012) ; 
    * Mme AG FJ domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ; 
 COMMUNE DE FRETOY LE CHÂTEAU 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 25, 26 et 28, situées Le Bois de Noyon,  appartenant à : 
    * M. DC GF domiciliée 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
    * Mme AG FJ domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 31, située Le Bois de Noyon,  appartenant à : 
    * Groupement forestier de Roucy dont le siège est 2 rue des Mangons à Rethonvillers (80700) ; 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 22, située Le Bois de Noyon,  appartenant à : 
    * M. BU DL domicilié 301 rue du Brule à Guiscard (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 2 et 5, situées Les Quenettes,  appartenant à : 
    * Mme CM CJ domiciliée 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le  
 Château (60640) ; 
    * M. K GK domicilié 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 7 et 8, situées Les Quenettes,  appartenant à : 
    * Mme BQ CL domiciliée 288 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. AP FF domicilié Romm 5 - Floor 19 Xingyixuan Xinghemingju Fumin Rd Futian D'8 - Chine (51804) ; 
 COMMUNE DE LIBERMONT 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 84, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * M. CF CG domicilié 605 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 117, située Les Prés à Lait,  appartenant à : 
    * M. CF CG domicilié 605 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 118, 119 et 120, situées Les Prés à Lait,  appartenant à : 
    * M. BS EH domicilié 71 rue du Bas à Voyennes (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 104, située La Solle des Moulins,  appartenant à : 
    * M. O GA domicilié 4 rue AU à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 103, située La Solle des Moulins,  appartenant à : 
    * Mme FL GA domiciliée 1 rue Camille Bizet à Moreuil (80110) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 101, située La Solle des Moulins,  appartenant à : 
    * Mme FH BK domiciliée 316 rue Montplaisir à Berlancourt (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 86, située Le Fond de Cachy,  appartenant à : 
    * M. EZ CR domicilié 201 rue de l'Eglise à Freniches (60640) ; 
    * M. CV CR domicilié 540 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
    * M. BI CR domicilié 573 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
    * Mme FV AY domiciliée 540 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 78 et 83, situées La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * Mme GG DV domiciliée 15 rue Zoé Goguet à Ercheu (80400) ; 
    * M. DU Z domicilié 10 route de Nesle à Ercheu (80400) ; 
    * M. AU Z domicilié 15 rue Zoé Goguet à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 82, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * Mme E FQ domiciliée 1 rue des Essarts - Apt 81 à La Madeleine (59110) ; 
    * Mme AH FQ domiciliée 12 rue des Clercs Dufour à Ercheu (60400) ; 
    * Mme DO FQ domiciliée 12 rue des Clercs Dufour à Ercheu (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 77, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * Mme FS DD domiciliée 24 rue du Faubourg Saint CY - Apt 2 à Nesle (80190) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 76, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * M. B FU domicilié 22 rue AU à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 75, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * M. O M domicilié 25 rue du Bois à Ercheu (80400) ; 
 COMMUNE DE PORQUERICOURT 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 37, située 467 rue des Calendes,  appartenant à : 
    * M. AS BF domicilié 467 rue des Calendes à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 93, située Le Muid,  appartenant à : 
    * M. CY EQ domicilié 205 rue de la Croix à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZC  n°S 16 et 18, situées Le Muid,  appartenant à : 
    * M. K DE domicilié 110 rue du Chemin Vert à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 25, située Calande,  appartenant à : 
    * M. K DE domicilié 110 rue du Chemin Vert à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 17, située Le Muid,  appartenant à : 
    * M. CB AI domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 23, située Le Long P,  appartenant à : 
    * Mme DN DS domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 24, située Le Long P,  appartenant à : 
    * Mme ED GB domiciliée 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ; 
    * M. Q AV domicilié 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 33, située La Sole,  appartenant à : 
    * Mme FI DH domiciliée Dizocourt - 89 rue des Marivaux à Jaux (60880) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 13, située Les Treize Setiers,  appartenant à : 
    * Mme FI DH domiciliée Dizocourt - 89 rue des Marivaux à Jaux (60880) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 20, située Le Muid,  appartenant à : 
    * M. CT FC domicilié 35 rue de l'Eglise à Appilly (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 24, située Calande,  appartenant à : 
    * M. AS BF domicilié 467 rue des Calendes à Porquéricourt (60400) ; 
    * Mme AF BF domiciliée 6 Ruelle Blattier à Marest Dampcourt (02300) ; 
    * Mme EF DB domiciliée 39 avenue K Jaurès à Noyon (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 12, située Les Treize Setiers,  appartenant à : 
    * M. DG CQ domicilié 6 Ruelle Blatier à Marest Dampcourt (02300) ; 
    * Mme AF BF domiciliée 6 Ruelle Blattier à Marest Dampcourt (02300) ; 
 COMMUNE DE SERMAIZE 
 Parcelle cadastrée section ZE  n° 13, située Redousse,  appartenant à : 
    * M. DG CQ domiciliée 6 Ruelle Blatier à Marest Dampcourt (02300) ; 
    * Mme AF BF domiciliée 6 Ruelle Blattier à Marest Dampcourt (02300) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 17, située La Sole de l'Epine,  appartenant à : 
    * M. EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
    * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 1, située Les Terres Saint Barthelemy,  appartenant à : 
    * M. EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
    * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 2, située Le Rayon Jeanne,  appartenant à : 
    * M. EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
    * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 7, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. CD DA domicilié 14 rue du Paquis à Les Mazures (08500) ; 
    * Mme CU DA domiciliée 5 rue Theodrade à Argenteuil (95100) ; 
    * M. L DA domicilié 9a boulevard de Saint Marceaux à Reims (51100) ; 
    * Mme BP DA domiciliée 24 rue de la Perruche à Chateaufort (78117) ; 
    * Mme S BT domiciliée 16a route d'Etion à Damouzy (02090) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 8, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. I DA domicilié 211 rue des Déportés à Salency (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 13, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * Mme P  G domiciliée Kerdonnerc H - 14 rue du Ouerch à Belz (56550) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 71, située La Solle du Moulin à Vent,  appartenant à : 
    * Mme P  G domiciliée kerdonnerc H - 14 rue du Ouerch à Belz (56550) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 12, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. CY EQ domiciliée 205 rue de la Croix à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZC  n°s 6 et 11, situées Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. DJ DA domicilié 833 Grande Rue à Salency (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 73, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * Mme CC FX par Mme CP EC - 8 rue du Four de Bazeilles à Bazeilles (08140) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 72,  située La Solle du Moulin à Vent,  appartenant à : 
    * M. FG DE domicilié 170 Place des Deux Chênes à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZC  n°s 74 et 75, situées La Solle du Moulin à Vent,  appartenant à : 
    * M. GJ BX domicilié 22 rue Beethoven à Dijon (21000) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 76,  située La Vignettet,  appartenant à : 
    * M. CV BJ domicilié 9 rue de l'Abbé à Nampcel (60400) ; 
    * Mme DR BJ domiciliée 46 La Ferme du Bois Brûlé à Freniches (60640) ; 
    * Mme CS EL domiciliée 9 rue de l'Abbé à Nampcel (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 30, située Le Rayon Jeanne,  appartenant à : 
    * M. BE CX à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 12,  située La Solle de Behancourt,  appartenant à : 
    * M. N AL domicilié 10 rue des Genêts à Sermaize (60400) ; 
    * Mme AH EO domiciliée 10 rue des Genêts à Sermaize (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZD  n°s 34 et 35,  situées Les Terres Saint Barthelémy,  appartenant à : 
    * M. AN A domicilié 195 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * M. BD A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ; 
 COMMUNE DE PASSEL  
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 4, 13 et 21,  situées Le Mont BU,  appartenant à : 
    * Mme F GM domiciliée 0060 rue BN Welter  L2730 Luxembourg (Luxembourg) ; 
 COMMUNE DE PONT L'EVEQUE 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 102,  située La Flaque aux Demoiselles,  appartenant à : 
    * Commmauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est 1435 Boulevard Cambronne - Espace Inovia - Bâtiment B à Noyon (60400); 
 COMMUNE DE VAUCHELLES 
 Parcelles cadastrées section ZB  n°s 36 et 37,  situées Les Longues Rayes,  appartenant à : 
    * Mme CA EY domiciliée 132 rue du Montchelle à Vauchelles (60400) ; 
    * M. DT EY domicilié 34 Chemin de la Sauvageonne à Sury aux Bois (45530) : 
    * Mme FT EY domiciliée 387 rue du Tour de Ville à Noyon (60400) ; 
    * Mme CM EY domiciliée 50 rue des Grevières à Noyon (60400) ; 
    * M. W EY domicilié Brachy à Esplas de Serou (09420) ; 
    * M. X EY domicilié Saint BN Lecluse et Leparo Les Bolges à La Roche Chalais (24490) ; 
    * M. BA EY domicilié La Gautrie à Orbigny (37460) : 
    * M. BI EY domicilié Bois Renier à Vernou en Sologne (41230) ; 
 Parcelles cadastrées section ZB  n°s 28 et 29,  situées Les Fortes Terres,  appartenant à : 
    * Mme DY BZ domiciliée 12 Montée du Temple à Vezenobres (30360) ; 
    * M. AS BZ domicilié 17 Grande Rue à Cuy (60310) ; 
    * M. C BZ domicilié 15 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * Mme CZ DM domiciliée 12 Voie Communale - Domaine du Jeu d'Arc à Vauchelles (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 27,  située Les Fortes Terres,  appartenant à : 
    * Groupement foncier agricole (GFA) AR Vitasse dont le siège est 84 rue Roger Fanen à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 73,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * M. AU AX domicilié 12 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * Mme CS AX domiciliée 8 rue de Provence - Bâtiment N - Apt 589 à Compiègne (60200) ; 
    * Mme DI AX domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 105,  située Les Longues Rayes,  appartenant à : 
    * Mme DN DS domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquéricourt (60400) ; 
    * M. BN FF domicilié 149 Ruelle Jabelet à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 74,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * M. AU AX domicilié 12 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * Mme CS AX domiciliée 8 rue de Provence - Bâtiment N - Apt 589 à Compiègne (60200) ; 
    * Mme DI AX domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ; 
    * Mme EX FB domiciliée 7 rue du Merle à Noyon (60400) ; 
    * Mme ET FE domiciliée 22 rue du Canal du Nord à Noyon (60400) ; 
    * M. FG BM domicilié 12t rue du Général Leclerc à Vincey (88450) ; 
    * Mme FR BM domiciliée 25 Boulevard Michelet à Laon (02000) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 75,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * Mme CN FY par Mme AJ FN - 33 rue de l'Aigle à Choisy au Bac (60750) ; 
 Parcelles cadastrées section ZB  n°s  70 et 72,  situées Les Chapelains,  appartenant à : 
    * M. EA GE domicilié 65 rue du Grand Epot à Le Poinconnet (36330) ; 
    * Mme EW FM domiciliée 23 Route du Limousin à Saint Georges sur Arnon (36100) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 67,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * Commune de Vauchelles sise Mairie - 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles (60400) ; 
 COMMUNE DE BEAULIEU LES FONTAINES 
 Parcelles cadastrées section A  n°s 339 et 340  situées Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * M. DP DZ domicilié 1425 rue du Val Avril Tonneville  à La Hague (50460) ; 
 Parcelles cadastrées section A  n°s 314 et 317  situées Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * M. BU DL domicilié 301 rue du Brûlé à Guiscard (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH  n° 4  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. EZ AZ domicilié 871 Chemin des Costes à Meze (34140) ; 
    * M. GH AZ domicilié 871 Chemin des Costes à Meze (34140) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH  n° 22  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. CF EK domicilié 7 rue de Roye à Balatre (80700) ; 
    * M. DC EK domicilié 7 avenue K Jaurès à Saint Cyr l'Ecole (78210) ; 
 Parcelles cadastrées section ZH  n°s 11, 12, 13 et 14, situées Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. GJ BX domicilié 22 rue Beethoven à Dijon (21000) ; 
 Parcelles cadastrées section ZH  n°s 38 et 39, situées Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Association foncière de Beaulieu les Fontaines dont le siège est 7 Grand'Place à Beaulieu les Fontaines (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n° 16  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Mme FA EG domiciliée 2 rue de Pierrefonds à Chelles (60350) ; 
    * Mme T EG par Mme EJ GN EG - 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. I EG domicilié 1 rue des Joies à Crisolles (60400) ; 
    * M. BA EG domicilié 260 rue de Nesles à Freniches (60640) ; 
    * Mme EJ EG domiciliée Hameau de Canisy - 4 Grande Rue à Hombleux (80400) ; 
    * Mme BL EG par Mlle E AH DQ - 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme BW EG domiciliée Hameau du Petit Bec - Cd 910 à Saint K La Neuville (76210) ; 
    * Mme FP EG par Mlle E AH DQ - 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme DR EG domiciliée 29 Chemin de la Pissotte à Jambville (78440) ; 
    * Mme J GC domiciliée 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n° 15  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Mme FH BJ domiciliée 29 rue de la Folie à Origny Sainte Benoite (02390) ; 
    * M. EA BJ domicilié 194 rue d'En Bas à Cuignières (60130) ; 
    * Mme DO AK domiciliée 3 rue Juliette Lambert à Chauny (02300) ; 
 Parcelle cadastrée section A n° 279  située Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * Mme DO AK domiciliée 3 rue Juliette Lambert à Chauny (02300) ; 
    * Mme BG FO domiciliée 133 rue de Thiescourt à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; 
    * M. BY FO domicilié 118 rue du Poncelet à Freniches (60640) ; 
    * Mme DX CI domiciliée 2 rue de la Justice à Laucourt (80700) ; 
    * M. FW CI domicilié 268 rue Saint Martin à Berlancourt (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section A n° 280  située Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * Mme CN CI domiciliée 1090 Rue Principale à Lagny (60310) ; 
    * M. ES GK domicilié 207 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section A n°s 259 et 260  situées Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * Mme CM CJ domiciliée 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. K GK domicilié 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le Château (60640). 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; 
 - l'arrêté en date du 20 novembre 2024 de la préfète de l'Oise autorisant les agents de la société Canal Seine Nord Europe, mandatés par lui, en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées à l'article R. 123-35, être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier./ Lorsque le préfet a pris les arrêtés prévus aux articles 1er et 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, les agents de l'administration peuvent pénétrer dans les propriétés privées en se conformant à la procédure prévue aux articles 1er, 4,5 et 7 de la même loi. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. / Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. / Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. / Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux ". En vertu de ces dispositions, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal de l'opération ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence, après avoir procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux, ledit procès-verbal qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage causé au propriétaire par l'occupation temporaire de son terrain. 
 3. Par arrêté en date du 20 novembre 2024, la préfète de l'Oise a autorisé les agents de la société Canal Seine Nord Europe dûment mandatés à pénétrer dans les propriétés privées dont elle a fixé la liste et les occuper en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe. 
 4. Il résulte de l'instruction que les parcelles  énumérées ci-après à l'article 1er de la présente ordonnance n'ont pu faire l'objet d'un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de possession anticipée autorisée par cet arrêté. 
 5. La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. DK FZ demeurant 7 Route de Lumbres à Wismes (62380) est désigné en qualité d'expert pour dresser d'urgence, avant l'occupation temporaire et ce, en présence de l'opérateur foncier de la société Canal Seine Nord Europe, Geofit expert et des propriétaires concernés ou de leur représentant, un procès-verbal constatant l'état des parcelles  
 ci-dessous énumérées au 2° du présent article : 
 L'expert aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, se rendre sur les parcelles énumérées  
 ci-dessous, faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en vue de la réalisation des études nécessaires au projet Canal Seine Nord Europe : 
 COMMUNE DE NOYON 
  Parcelles cadastrées section AC n°s 36 et 213, situées  le P Sebert, appartenant à : 
 *   Mme FS CH domiciliée 68 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 *  M. K BO domicilié 69 rue de Beauséjour à Noyon (60400) ; 
 *  Mme DR BO domiciliée 62 rue de Noyon à Ognolles (60310) ; 
 Parcelles cadastrées section  AC n°s 29 et 39, situées  le P Sebert, appartenant à : 
 *   Mme FV U domiciliée 177 rue de Montdidier à Larbroye (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section  ZC n° 248, située La Fontaine à Canards , appartenant à : 
 *  La communauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est situé Espace Inovia - 1435 Bd Cambronne - Bâtiment 9 à Noyon (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section AC  n° 60, située La Fontaine Saint Martin,  appartenant à : 
    *   Mme F GL domiciliée 60 rue BN Welter à Luxembourg (L2730) ; 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 193 et 195, situées Sous le Mont BU,  appartenant à : 
    * Mme F GL domiciliée 60 rue BN Welter à Luxembourg (L2730) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 8, située La Fontaine Saint Martin,  appartenant à : 
    * Mme FG EB domciliée 1 avenue d'Alsace Lorraine à Noyon (60400) ; 
    * M. BD EB domicilié 25 boulevard Mony à Noyon (60400) ; 
    * M. BS EB domicilié 28 rue des Fleurs à Larmor Plage (56260) ; 
 COMMUNE DE BEAURAINS LES NOYON 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 26, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * M. AP AL domicilié Ferme de la Menthe - 520 rue Robert AV à Pimprez (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 21, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * Mme FT AR domiciliée 19 rue des Cinq Piliers à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 20, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * M. W CK domicilié 9 rue Aristide Briand à Meung sur Loire (45130) ; 
    * M. BH CK domicilié Lotissement Les Sousibotes - 13 Allée des Moissons à Marolles (41330) ; 
    * Mme EV CW domiciliée 127 rue Alphonse et Louis Roussel à Beaumont sur Oise (95260) ; 
    * Mme BQ CK domiciliée 377 rue ES de Commynes à Olivet (45160) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 19, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * M. AN A domicilié 195 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * M. BD A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 48, située La Croix Blanche,  appartenant à : 
    * Association foncière de Beaurains les Noyon dont le siège est Mairie - 67 rue de l'Eglise à Beaurains les Noyon (60400) ; 
 COMMUNE DE CATIGNY 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 6, située La Terrière,  appartenant à : 
    * Mme GI GD domiciliée 4 rue de Rosoy à Escombres-et-le-Chesnois (08110) ; 
    * Mme BR GD domiciliée La Ferme des Andignys à Prez-la-Cerleau (08290) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 30, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * Mme BG DW domiciliée 29 rue d'Alsace Lorraine à La rochelle (17000) ; 
    * M. BN DW domicilié 2 rue des Poètes à Voisins-le-Bretonneux (78960) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 28, située Pré de Chevilly,  appartenant à : 
    * Mme FD AM domiciliée 466 rue Gilbert Pichard à Carlepont (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 30, située Pré de Chevilly,  appartenant à : 
    * Mme FD D domiciliée 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
    * M. C AQ domicilié 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 49, située La Chambrette,  appartenant à : 
    * Mme FD D domiciliée 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
    * M. C AQ domicilié 13 rue du Leurch à Auray (56400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 29, située Pré de Chevilly appartenant à : 
    * M. L Y domicilié 7 rue de Malcampe à Dives (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 31, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * Mme AH CJ domiciliée 1 rue des Uselles à Livry sur Seine (77000) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 17, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * Mme AH CJ domiciliée 1 rue des Uselles à Livry sur Seine (77000) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 48, située Champ Cornu,  appartenant à : 
    * M. AS CJ domicilié 10 rue de la Libération à Catigny (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 16, située Solle des Poupiers,  appartenant à : 
    * M. AS CJ domicilié 10 rue de la Libération à Catigny (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZD  n°s 22 et 47, situées Champ Cornu,  appartenant à : 
    * M. BC CJ domicilié 1 rue de l'Abbaye au Bois à Catigny (60640) ; 
    * Mme EI CJ domiciliée 6 route du Bruissin à Francheville (69340) ; 
    * Mme AW CJ domiciliée 3 rue de l'Abbaye au Bois à Catigny (60640) ; 
    * Mme CM CJ domiciliée 180 Voie Communale Ferme du Château à Fretoy le Château (60640) ; 
 COMMUNE DE CAMPAGNE 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 6 et 8, situées Les Vingt Setters,  appartenant à : 
    * Mme EP AO domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * M. B BV domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * Mme DF BV domiciliée 400 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 23, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * M. Q FK domicilié 395 Chemin des Pierrettes à Baboeuf (60400) ; 
    * M. AC FK domicilié 352 rue du Marais de Chevoyeux à Muirancourt (60640) ; 
    * Mme FI EM domiciliée 471 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 49, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * Commune de Campagne - Mairie - 50 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 1, située La Queuette,  appartenant à : 
    * M. DC GF domicilié 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
    * Mme AG FJ domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 81, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * Mme R CL domiciliée 316 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme CO CL domiciliée 20 rue Adelaïde Lahaye à Bagnolet (93170) ; 
    * Mme FI DE domiciliée 345 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 24, située Thiebauville,  appartenant à : 
    * Mme H V domiciliée 39 rue d'Orval à Cannectancourt (60310) ; 
    * Mme FH V domiciliée 3 rue du Tour de Ville à Sempigny (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 2 et 4, situées La Queuette,  appartenant à : 
    * M. CV BB domicilié 160 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 3 et 25, situées La Queuette,  appartenant à : 
    * Mme FA EG domiciliée 2 rue de Pierrefonds à Chelles (60350) ; 
    * Mme T EG domiciliée 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. I EG domicilié 2 rue des Joies à Crisolles (60400) ; 
    * M. BA EG domicilié 260 rue de Nesle à Freniches (60640) ; 
    * Mme EJ EG domiciliée Hameau de Canisy - 4 Grande Rue à Hombleux (80400) ; 
    * Mme BL EG domiciliée 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme BW EG domiciliée Hameau du Petit Bec - 4 cd 910 à Saint K de la Neuville (76210) ; 
    * Mme FP EG domiciliée 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme DR EG domiciliée 29 Chemin de la Pissotte à Jambville (78440) ; 
    * Mme J GC domiciliée 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 17, située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    *  Mme EP AO domiciliée 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * M. B BV domicilié 49 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * Mme ER BV domiciliée 2 place Exeter à Montdidier (80500) ; 
 COMMUNE D'ECUVILLY 
 Parcelle cadastrée section A  n° 71, située Sole du Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. CV BB domicilié 160 rue du Chemin Blanc à Campagne (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section A  n° 70, située Sole du Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Mme BQ GF domiciliée 10 rue Christian Dewet à Paris (75012) ; 
    * Mme AG FJ domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ; 
 COMMUNE DE FRETOY LE CHÂTEAU 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 25, 26 et 28, situées Le Bois de Noyon,  appartenant à : 
    * M. DC GF domiciliée 42 rue de la Montagne à Campagne (60640) ; 
    * Mme AG FJ domiciliée 60 rue du Buhat à Campagne (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 31, située Le Bois de Noyon,  appartenant à : 
    * Groupement forestier de Roucy dont le siège est 2 rue des Mangons à Rethonvillers (80700) ; 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 22, située Le Bois de Noyon,  appartenant à : 
    * M. BU DL domicilié 301 rue du Brule à Guiscard (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 2 et 5, situées Les Quenettes,  appartenant à : 
    * Mme CM CJ domiciliée 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le  
 Château (60640) ; 
    * M. K GK domicilié 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 7 et 8, situées Les Quenettes,  appartenant à : 
    * Mme BQ CL domiciliée 288 rue d'En Bas à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. AP FF domicilié Romm 5 - Floor 19 Xingyixuan Xinghemingju Fumin Rd Futian D'8 - Chine (51804) ; 
 COMMUNE DE LIBERMONT 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 84, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * M. CF CG domicilié 605 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 117, située Les Prés à Lait,  appartenant à : 
    * M. CF CG domicilié 605 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 118, 119 et 120, situées Les Prés à Lait,  appartenant à : 
    * M. BS EH domicilié 71 rue du Bas à Voyennes (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 104, située La Solle des Moulins,  appartenant à : 
    * M. O GA domicilié 4 rue AU à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 103, située La Solle des Moulins,  appartenant à : 
    * Mme FL GA domiciliée 1 rue Camille Bizet à Moreuil (80110) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 101, située La Solle des Moulins,  appartenant à : 
    * Mme FH BK domiciliée 316 rue Montplaisir à Berlancourt (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 86, située Le Fond de Cachy,  appartenant à : 
    * M. EZ CR domicilié 201 rue de l'Eglise à Freniches (60640) ; 
    * M. CV CR domicilié 540 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
    * M. BI CR domicilié 573 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
    * Mme FV AY domiciliée 540 rue de l'Ingon à Libermont (60640) ; 
 Parcelles cadastrées section ZA  n°s 78 et 83, situées La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * Mme GG DV domiciliée 15 rue Zoé Goguet à Ercheu (80400) ; 
    * M. DU Z domicilié 10 route de Nesle à Ercheu (80400) ; 
    * M. AU Z domicilié 15 rue Zoé Goguet à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 82, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * Mme E FQ domiciliée 1 rue des Essarts - Apt 81 à La Madeleine (59110) ; 
    * Mme AH FQ domiciliée 12 rue des Clercs Dufour à Ercheu (60400) ; 
    * Mme DO FQ domiciliée 12 rue des Clercs Dufour à Ercheu (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 77, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * Mme FS DD domiciliée 24 rue du Faubourg Saint CY - Apt 2 à Nesle (80190) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 76, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * M. B FU domicilié 22 rue AU à Ercheu (80400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZA  n° 75, située La Voie du Chapitre,  appartenant à : 
    * M. O M domicilié 25 rue du Bois à Ercheu (80400) ; 
 COMMUNE DE PORQUERICOURT 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 37, située 467 rue des Calendes,  appartenant à : 
    * M. AS BF domicilié 467 rue des Calendes à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section AB  n° 93, située Le Muid,  appartenant à : 
    * M. CY EQ domicilié 205 rue de la Croix à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZC  n°S 16 et 18, situées Le Muid,  appartenant à : 
    * M. K DE domicilié 110 rue du Chemin Vert à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 25, située Calande,  appartenant à : 
    * M. K DE domicilié 110 rue du Chemin Vert à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 17, située Le Muid,  appartenant à : 
    * M. CB AI domicilié 65 rue des Tilleuls à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 23, située Le Long P,  appartenant à : 
    * Mme DN DS domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 24, située Le Long P,  appartenant à : 
    * Mme ED GB domiciliée 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ; 
    * M. Q AV domicilié 23 rue Royale à Chiry Ourscamps (60138) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 33, située La Sole,  appartenant à : 
    * Mme FI DH domiciliée Dizocourt - 89 rue des Marivaux à Jaux (60880) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 13, située Les Treize Setiers,  appartenant à : 
    * Mme FI DH domiciliée Dizocourt - 89 rue des Marivaux à Jaux (60880) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 20, située Le Muid,  appartenant à : 
    * M. CT FC domicilié 35 rue de l'Eglise à Appilly (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 24, située Calande,  appartenant à : 
    * M. AS BF domicilié 467 rue des Calendes à Porquéricourt (60400) ; 
    * Mme AF BF domiciliée 6 Ruelle Blattier à Marest Dampcourt (02300) ; 
    * Mme EF DB domiciliée 39 avenue K Jaurès à Noyon (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 12, située Les Treize Setiers,  appartenant à : 
    * M. DG CQ domicilié 6 Ruelle Blatier à Marest Dampcourt (02300) ; 
    * Mme AF BF domiciliée 6 Ruelle Blattier à Marest Dampcourt (02300) ; 
 COMMUNE DE SERMAIZE 
 Parcelle cadastrée section ZE  n° 13, située Redousse,  appartenant à : 
    * M. DG CQ domiciliée 6 Ruelle Blatier à Marest Dampcourt (02300) ; 
    * Mme AF BF domiciliée 6 Ruelle Blattier à Marest Dampcourt (02300) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 17, située La Sole de l'Epine,  appartenant à : 
    * M. EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
    * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 1, située Les Terres Saint Barthelemy,  appartenant à : 
    * M. EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
    * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 2, située Le Rayon Jeanne,  appartenant à : 
    * M. EE AT domicilié 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
    * Mme S AA domiciliée 36 La Cressonnière à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 7, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. CD DA domicilié 14 rue du Paquis à Les Mazures (08500) ; 
    * Mme CU DA domiciliée 5 rue Theodrade à Argenteuil (95100) ; 
    * M. L DA domicilié 9a boulevard de Saint Marceaux à Reims (51100) ; 
    * Mme BP DA domiciliée 24 rue de la Perruche à Chateaufort (78117) ; 
    * Mme S BT domiciliée 16a route d'Etion à Damouzy (02090) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 8, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. I DA domicilié 211 rue des Déportés à Salency (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 13, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * Mme P  G domiciliée Kerdonnerc H - 14 rue du Ouerch à Belz (56550) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 71, située La Solle du Moulin à Vent,  appartenant à : 
    * Mme P  G domiciliée kerdonnerc H - 14 rue du Ouerch à Belz (56550) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 12, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. CY EQ domiciliée 205 rue de la Croix à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZC  n°s 6 et 11, situées Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * M. DJ DA domicilié 833 Grande Rue à Salency (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 73, située Les Roncoirs,  appartenant à : 
    * Mme CC FX par Mme CP EC - 8 rue du Four de Bazeilles à Bazeilles (08140) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 72,  située La Solle du Moulin à Vent,  appartenant à : 
    * M. FG DE domicilié 170 Place des Deux Chênes à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZC  n°s 74 et 75, situées La Solle du Moulin à Vent,  appartenant à : 
    * M. GJ BX domicilié 22 rue Beethoven à Dijon (21000) ; 
 Parcelle cadastrée section ZC  n° 76,  située La Vignettet,  appartenant à : 
    * M. CV BJ domicilié 9 rue de l'Abbé à Nampcel (60400) ; 
    * Mme DR BJ domiciliée 46 La Ferme du Bois Brûlé à Freniches (60640) ; 
    * Mme CS EL domiciliée 9 rue de l'Abbé à Nampcel (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZD  n° 30, située Le Rayon Jeanne,  appartenant à : 
    * M. BE CX à Bussy (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 12,  située La Solle de Behancourt,  appartenant à : 
    * M. N AL domicilié 10 rue des Genêts à Sermaize (60400) ; 
    * Mme AH EO domiciliée 10 rue des Genêts à Sermaize (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section ZD  n°s 34 et 35,  situées Les Terres Saint Barthelémy,  appartenant à : 
    * M. AN A domicilié 195 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * M. BD A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ; 
 COMMUNE DE PASSEL  
 Parcelles cadastrées section AB  n°s 4, 13 et 21,  situées Le Mont BU,  appartenant à : 
    * Mme F GM domiciliée 0060 rue BN Welter  L2730 Luxembourg (Luxembourg) ; 
 COMMUNE DE PONT L'EVEQUE 
 Parcelle cadastrée section AD  n° 102,  située La Flaque aux Demoiselles,  appartenant à : 
    * Commmauté de communes du Pays Noyonnais dont le siège est 1435 Boulevard Cambronne - Espace Inovia - Bâtiment B à Noyon (60400); 
 COMMUNE DE VAUCHELLES 
 Parcelles cadastrées section ZB  n°s 36 et 37,  situées Les Longues Rayes,  appartenant à : 
    * Mme CA EY domiciliée 132 rue du Montchelle à Vauchelles (60400) ; 
    * M. DT EY domicilié 34 Chemin de la Sauvageonne à Sury aux Bois (45530) : 
    * Mme FT EY domiciliée 387 rue du Tour de Ville à Noyon (60400) ; 
    * Mme CM EY domiciliée 50 rue des Grevières à Noyon (60400) ; 
    * M. W EY domicilié Brachy à Esplas de Serou (09420) ; 
    * M. X EY domicilié Saint BN Lecluse et Leparo Les Bolges à La Roche Chalais (24490) ; 
    * M. BA EY domicilié La Gautrie à Orbigny (37460) : 
    * M. BI EY domicilié Bois Renier à Vernou en Sologne (41230) ; 
 Parcelles cadastrées section ZB  n°s 28 et 29,  situées Les Fortes Terres,  appartenant à : 
    * Mme DY BZ domiciliée 12 Montée du Temple à Vezenobres (30360) ; 
    * M. AS BZ domicilié 17 Grande Rue à Cuy (60310) ; 
    * M. C BZ domicilié 15 rue du Chemin Blanc à Campagne (60640) ; 
    * Mme CZ DM domiciliée 12 Voie Communale - Domaine du Jeu d'Arc à Vauchelles (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 27,  située Les Fortes Terres,  appartenant à : 
    * Groupement foncier agricole (GFA) AR Vitasse dont le siège est 84 rue Roger Fanen à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 73,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * M. AU AX domicilié 12 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * Mme CS AX domiciliée 8 rue de Provence - Bâtiment N - Apt 589 à Compiègne (60200) ; 
    * Mme DI AX domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 105,  située Les Longues Rayes,  appartenant à : 
    * Mme DN DS domiciliée 149 Ruelle Jabelet à Porquéricourt (60400) ; 
    * M. BN FF domicilié 149 Ruelle Jabelet à Porquéricourt (60400) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 74,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * M. AU AX domicilié 12 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
    * Mme CS AX domiciliée 8 rue de Provence - Bâtiment N - Apt 589 à Compiègne (60200) ; 
    * Mme DI AX domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ; 
    * Mme EX FB domiciliée 7 rue du Merle à Noyon (60400) ; 
    * Mme ET FE domiciliée 22 rue du Canal du Nord à Noyon (60400) ; 
    * M. FG BM domicilié 12t rue du Général Leclerc à Vincey (88450) ; 
    * Mme FR BM domiciliée 25 Boulevard Michelet à Laon (02000) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 75,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * Mme CN FY par Mme AJ FN - 33 rue de l'Aigle à Choisy au Bac (60750) ; 
 Parcelles cadastrées section ZB  n°s  70 et 72,  situées Les Chapelains,  appartenant à : 
    * M. EA GE domicilié 65 rue du Grand Epot à Le Poinconnet (36330) ; 
    * Mme EW FM domiciliée 23 Route du Limousin à Saint Georges sur Arnon (36100) ; 
 Parcelle cadastrée section ZB  n° 67,  située Les Chapelains,  appartenant à : 
    * Commune de Vauchelles sise Mairie - 151 rue Ernest Langlet à Vauchelles (60400) ; 
 COMMUNE DE BEAULIEU LES FONTAINES 
 Parcelles cadastrées section A  n°s 339 et 340  situées Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * M. DP DZ domicilié 1425 rue du Val Avril Tonneville  à La Hague (50460) ; 
 Parcelles cadastrées section A  n°s 314 et 317  situées Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * M. BU DL domicilié 301 rue du Brûlé à Guiscard (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH  n° 4  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. EZ AZ domicilié 871 Chemin des Costes à Meze (34140) ; 
    * M. GH AZ domicilié 871 Chemin des Costes à Meze (34140) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH  n° 22  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. CF EK domicilié 7 rue de Roye à Balatre (80700) ; 
    * M. DC EK domicilié 7 avenue K Jaurès à Saint Cyr l'Ecole (78210) ; 
 Parcelles cadastrées section ZH  n°s 11, 12, 13 et 14, situées Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * M. GJ BX domicilié 22 rue Beethoven à Dijon (21000) ; 
 Parcelles cadastrées section ZH  n°s 38 et 39, situées Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Association foncière de Beaulieu les Fontaines dont le siège est 7 Grand'Place à Beaulieu les Fontaines (60310) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n° 16  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Mme FA EG domiciliée 2 rue de Pierrefonds à Chelles (60350) ; 
    * Mme T EG par Mme EJ GN EG - 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. I EG domicilié 1 rue des Joies à Crisolles (60400) ; 
    * M. BA EG domicilié 260 rue de Nesles à Freniches (60640) ; 
    * Mme EJ EG domiciliée Hameau de Canisy - 4 Grande Rue à Hombleux (80400) ; 
    * Mme BL EG par Mlle E AH DQ - 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme BW EG domiciliée Hameau du Petit Bec - Cd 910 à Saint K La Neuville (76210) ; 
    * Mme FP EG par Mlle E AH DQ - 362 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
    * Mme DR EG domiciliée 29 Chemin de la Pissotte à Jambville (78440) ; 
    * Mme J GC domiciliée 686 rue K AH Depouilly à Fretoy le Château (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section ZH n° 15  située Le Fond du Feu,  appartenant à : 
    * Mme FH BJ domiciliée 29 rue de la Folie à Origny Sainte Benoite (02390) ; 
    * M. EA BJ domicilié 194 rue d'En Bas à Cuignières (60130) ; 
    * Mme DO AK domiciliée 3 rue Juliette Lambert à Chauny (02300) ; 
 Parcelle cadastrée section A n° 279  située Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * Mme DO AK domiciliée 3 rue Juliette Lambert à Chauny (02300) ; 
    * Mme BG FO domiciliée 133 rue de Thiescourt à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; 
    * M. BY FO domicilié 118 rue du Poncelet à Freniches (60640) ; 
    * Mme DX CI domiciliée 2 rue de la Justice à Laucourt (80700) ; 
    * M. FW CI domicilié 268 rue Saint Martin à Berlancourt (60640) ; 
 Parcelle cadastrée section A n° 280  située Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * Mme CN CI domiciliée 1090 Rue Principale à Lagny (60310) ; 
    * M. ES GK domicilié 207 rue du Mont BU à Larbroye (60400) ; 
 Parcelles cadastrées section A n°s 259 et 260  situées Les Fonds Gametz,  appartenant à : 
    * Mme CM CJ domiciliée 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le Château (60640) ; 
    * M. K GK domicilié 180 Vc Ferme du Château à Fretoy le Château (60640). 
 3°) en cas d'application du 2° ci-dessus, dresser le procès-verbal prévu par la loi du 29 décembre 1892 pour la parcelle concernée. Le procès-verbal fournira les éléments nécessaires pour évaluer, le cas échéant, le dommage ; 
 Article 2 : L'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat ; 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires au plus tard le 15 mai 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Canal Seine Nord Europe, à Geofit experts,  à Mme FS CH, à M. K BO, à Mme DR BO, à Mme FV U, à la communauté de communes du Pays Noyonnais, à Mme F GM, à Mme  FG EB, à  
 M. BD EB, à M. BS EB, à M. AP AL, à Mme FT AR, à M. W CK, à M. BH CK, à Mme EV CW, à Mme BQ CK, à 
 M. AN A, à M. BD A, à l'Association foncière de Beaurains les Noyon, à Mme GI GD, à Mme BR GD, à Mme  BG DW, à M. BN DW, à Mme FD AM, à Mme FD D, à M. C AQ, à M. L Y, à Mme AH CJ, à M. AS CJ, à M. BC CJ, à  
 Mme EI CJ, à Mme AW AE, à Mme CM CJ, à Mme EP AO, à M. B BV, à Mme DF BV, à M. Q FK, à M. AC FK, à Mme FI EN, à la commune de Campagne, à M. DC GF, à Mme AG FJ, à Mme R CL, à Mme CO CL, à Mme FI DE, à Mme H V, à Mme FH V, à M. CV BB, à Mme FA EG, à Mme T EG, à M. I EG, à M. AB EG, à Mme EJ EG, à Mme  BL EG, à Mme BW EG, à Mme FP EG, à Mme DR EG, à Mme J GC, à Mme ER BV, à Mme BQ GF, au Groupement forestier de Roucy, à M. BU DL, à M. K GK, à Mme BQ CL, à  
 M. AP FF, à M. CF CE, à M. BS EH, à M. O GA, à Mme FL GA, à Mme FH BK, à M. EZ CR, à M. CV CR, à M. BI CR, à Mme FV AY, à Mme GG DV, à M. DU Z, à M. AU Z, à Mme E FQ, à Mme  AH FQ, à Mme DO FQ, à Mme FS DD, à M. B FU, à M. O M, à M. AS BF, à M. CY EQ, à M. K DE, à M. CB AI, à Mme  DN DS, à Mme ED GB, à M. Q AV, à Mme FI DH, à M. CT FC, à Mme AF BF, à Mme EF DB, à M. DG CQ, à M. EE AT, à Mme S AA, à M. CD DA, à Mme CU DA, à M. L DA, à Mme S BT, à Mme BP DA, à Mme P G, à M. I DA, à M. DJ DA, à  
 Mme CC FX, à M. FG DE, à M. GJ BX, à M. CV BJ, à Mme DR BJ, à Mme CS EL, à M. AD CX, à M. N AL, à Mme AH EO, à Mme CA EY, à M. DT EY, à  
 Mme FT EY, à Mme CM EY, à M. W EY, à M. X EY, à M. BA EY, à M. BI EY, à Mme DY BZ, à M. AS BZ, à M. C BZ, à Mme CZ DM, au Groupement forestier et agricole AR Vitasse, à M. AU AX, à Mme CS AX, à Mme DI AX, à Mme EX FB, à Mme EU FE, à M. FG BM, à  
 Mme FR BM, à Mme CN FY, à M.  EA GE, à  
 Mme EW FM, à la commune de Vauchelles, à M. DP DZ, à M. EZ AZ, à M. GH AZ, à M. CF EK, à M. DC EK, à l'Association foncière de Beaulieu les Fontaines, à Mme FH BJ, à M. EA BJ, à Mme DO AK, à Mme BG FO, à M. BY FO, à Mme DX CI, à M. FW CI, à Mme CN CI, à M. ES GK et à M. DK FZ, expert. 
 Une copie de la requête et des pièces sera adressée  à  à Mme FS CH, à M. K BO, à Mme DR BO, à Mme FV U, à la communauté de communes du Pays Noyonnais, à Mme F GM, à 
 Mme  FG EB, à M. BD EB, à M. BS EB, à M. AP AL, à Mme FT AR, à M. W CK, à M. BH CK, à Mme EV CW, à Mme BQ CK, à M. AN A, à M. BD A, à l'Association foncière de Beaurains les Noyon, à Mme GI GD, à Mme BR GD, à Mme  BG DW, à M. BN DW, à Mme FD AM, à Mme FD D, à M. C AQ, à M. L Y, à Mme AH CJ, à M. AS CJ, à M. BC CJ, à Mme EI CJ, à Mme AW AE, à Mme CM CJ, à Mme EP AO, à M. B BV, à Mme DF BV, à M. Q FK, à M. AC FK, à Mme FI EN, à la commune de Campagne, à M. DC GF, à Mme AG FJ, à Mme R CL, à Mme CO CL, à Mme FI DE, à Mme H V, à Mme FH V, à M. CV BB, à Mme FA EG, à  
 Mme T EG, à M. I EG, à M. AB EG, à Mme EJ EG, à Mme  BL EG, à Mme BW EG, à Mme FP EG, à Mme DR EG, à Mme J GC, à Mme ER BV, à Mme BQ GF, au Groupement forestier de Roucy, à M. BU DL, à M. K GK, à Mme BQ CL, à M. AP FF, à M. CF CE, à M. BS EH, à M. O GA, à Mme FL GA, à Mme FH BK, à M. EZ CR, à M. CV CR, à M. BI CR, à Mme FV AY, à Mme GG DV, à M. DU Z, à M. AU Z, à Mme E FQ, à Mme  AH FQ, à Mme DO FQ, à Mme FS DD, à M. B FU, à M. O M, à M. AS BF, à M. CY EQ, à M. K DE, à M. CB AI, à Mme  DN DS, à Mme ED GB, à M. Q AV, à Mme FI DH, à M. CT FC, à Mme AF BF, à Mme EF DB, à M. DG CQ, à M. EE AT, à Mme S AA, à M. CD DA, à Mme CU DA, à M. L DA, à Mme S BT, à Mme BP DA, à Mme P G, à M. I DA, à M. DJ DA, à Mme CC FX, à M. FG DE, à M. GJ BX, à M. CV BJ, à Mme DR BJ, à Mme CS EL, à M. AD CX, à M. N AL, à Mme AH EO, à Mme CA EY, à M. DT EY, à Mme FT EY, à Mme CM EY, à M. W EY, à M. X EY, à M. BA EY, à M. BI EY, à Mme DY BZ, à M. AS BZ, à M. C BZ, à Mme CZ DM, au Groupement forestier et agricole AR Vitasse, à M. AU AX, à Mme CS AX, à Mme DI AX, à Mme EX FB, à Mme EU FE, à M. FG BM, à Mme FR BM, à Mme CN FY, à M.  EA GE, à Mme EW FM, à la commune de Vauchelles, à M. DP DZ, à M. EZ AZ, à M. GH AZ, à M. CF EK, à M. DC EK, à l'Association foncière de Beaulieu les Fontaines, à Mme FH BJ, à M. EA BJ, à Mme DO AK, à Mme BG FO, à M. BY FO, à Mme DX CI, à M. FW CI, à Mme CN CI, et à M. ES GK. 
 Fait à Amiens, le 17 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.