TA54 · Reconduites à la frontière — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B C A, représenté par Me Jacquin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 
 - les arrêtés sont entachés d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - ils sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au vu de l'article 6 de l'accord franco-algérien compte tenu de sa vie privée et familiale sur le territoire français ; 
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation et ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires 
 - sa durée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - les mesures de pointage et de maintien à domicile méconnaissent l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elles ne sont pas nécessaires, sont disproportionnées et elles contreviennent à sa liberté d'aller et de venir et à son droit de circulation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025 la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée que l'affaire ait été appelée à l'audience, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 13 janvier 2006, de nationalité algérienne, est entré en France le 26 août 2020 dans le cadre d'une kafala. Le 2 avril 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir sa vie privée et familiale. Le 4 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, lui a interdit le retour pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il conteste ces décisions. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 2. En premier lieu, les arrêtés contestés sont signés par M. Clowez, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle/des Vosges établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 12 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, les arrêtés contestés comprennent les éléments de droit et de faits sur lesquels ils se fondent. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ().".  
 5. D'autre part, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".  
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France une première fois en 2020, à l'âge de 14 ans, en étant accueilli par son oncle maternel dans la cadre d'un jugement de kafala en date du 7 août 2018. Il a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur aux fins d'effectuer un voyage en Algérie en 2022 et est entré en France une seconde fois. Toutefois, le requérant, célibataire et sans enfant, ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait en France des liens personnels particulièrement intenses et stables. La seule circonstance qu'il ait bénéficié d'une kafala, acte ne créant aucun lien de filiation, est insuffisante par elle-même pour se voir délivrer un certificat de résident algérien de plein droit sur le fondement de l'article 6- 5° de l'accord franco-tunisien. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète, qui n'a pas omis d'examiner sa situation, aurait commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Ainsi qu'il a été indiqué au point 6 du présent jugement, la seule circonstance que M. A ait bénéficié d'un acte de kafala est insuffisante pour démontrer son insertion dans la société française. Célibataire, sans charge de famille en France, il ne démontre pas être dépourvu de toutes attaches en Algérie où résident sa mère et ses deux frères. Au demeurant, il a été mis en cause, le 9 juillet 2021, pour des faits de port ou transport sans motif légitime d'artifice non détonant et mise en danger d'autrui, les 31 mars, 22 avril et 6 juillet 2024 pour usage illicite de stupéfiants et le 1er décembre 2024 pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Il a également été mis en cause, sous deux identités différentes, pour vol à l'étalage le 21 octobre 2022 et pour usage illicite de stupéfiants le 30 avril 2024. En se bornant à soutenir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, il ne conteste pas utilement la réalité de ces faits. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les stipulations citées au point précédent en lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet." et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; ". 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 8 et ci-dessus, M. A ne conteste pas utilement la circonstance qu'il a été mis en cause, le 9 juillet 2021, pour des faits de port ou transport sans motif légitime d'artifice non détonant et mise en danger d'autrui, les 31 mars, 22 avril et 6 juillet 2024 pour usage illicite de stupéfiants et le 1er décembre 2024 pour conduite d'un véhicule sans permis de conduire. Il a également été mis en cause, sous deux identités différentes, pour vol à l'étalage le 21 octobre 2022 et pour usage illicite de stupéfiants le 30 avril 2024. Au vu de ces éléments la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que son comportement représente une menace pour l'ordre public et en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 11. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 12. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de retour. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 14. La préfète de Meurthe-et-Moselle a estimé que, si M. A n'a pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement, son entrée en France demeure récente, il ne démontre pas avoir développé en France des attaches particulières, hormis son oncle qui l'héberge, et son comportement présente une menace pour l'ordre public. Au vu de ces éléments, alors que la mère du requérant et ses deux frères résident en Algérie où il a effectué un voyage en 2022, et qu'il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a commis aucune erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 15. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'assignation à résidence. 
 16. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()  " et aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. " aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures / () ". 
 17. Si le requérant soutient que la mesure contestée ne serait ni nécessaire ni proportionnée, il est constant qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prise moins de trois ans auparavant et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ne justifie d'aucune circonstance susceptible de faire obstacle à ce qu'il honore l'obligation de pointage auprès des services de police et l'astreinte à domicile sur une plage horaire de trois heures qui lui sont faites. Par suite, les moyens tirés de ce que l'assignation à résidence ne serait ni nécessaire ni proportionnée et porterait atteinte à sa liberté d'aller et de venir et de circuler, doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jacquin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025  
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 F. Levaudel 
   
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500485