TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, l'association One Voice, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Mandile, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de quatre arrêtés du préfet du Gers du 10 février 2025 ordonnant aux lieutenants de louveterie des 2ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du département du Gers de procéder au prélèvement de renards dans le cadre d'une démarche expérimentale à caractère scientifique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces arrêtés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, elle justifie d'un intérêt et de sa qualité pour agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les arrêtés contestés portent une atteinte immédiate aux intérêts qu'elle défend (protection des animaux, du bien-être animal et de la biodiversité), ces atteintes sont irréversibles en raison du nombre de prélèvements autorisés et de l'absence de contrôle a priori du préfet sur les abatages réalisés, en outre, il n'y a pas d'intérêt public, établi par des données chiffrées, qui justifie l'exécution de l'arrêté ;  
 - en l'état de l'instruction, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, les moyens tirés de ce que : 
 - ces arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; les arrêtés ne précisent pas quel motif prévu à cet article justifie le recours à l'abattage ; si le préfet a entendu se référer au 1°) de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, à savoir " l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et la conservation des habitats naturels ", aucune information n'est donnée sur l'utilité des prélèvements autorisés pour la réalisation de l'étude à titre d'expérimentation scientifique évoquée dans les arrêtés ; la circonstance que l'état de conservation des renards serait favorable dans le département n'est pas suffisante pour justifier le recours à des prélèvements ; le caractère nécessaire des prélèvements n'est pas davantage justifié en l'absence de justification de l'impossibilité de mettre en œuvre une solution alternative ; 
 - ces arrêtés ont pour effet d'accorder une délégation de pouvoir irrégulière au profit des lieutenants de louveterie dès lors qu'il leur appartient d'apprécier à la place du préfet, les animaux devant être abattus ;  
 - les champs d'application temporel et géographique des arrêtés sont excessifs ;  
 - le public n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; compte tenu de leur objet et de leur ampleur les arrêtés en cause ont une incidence sur l'environnement. 
 La requête a été communiquée au préfet du Gers, qui, par courrier du 28 février 2025, a informé le tribunal qu'il ne produirait pas d'écritures en défense dans le cadre de la procédure de référé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête au fond enregistrée le 20 février 2025 sous le n° 2500485. 
 Vu : 
 - la charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Mandile, représentant la requérante qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau tiré de l'absence d'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; 
 - les observations de Mme B et M. C, représentant le préfet du Gers qui précisent que l'objectif des prélèvements, au demeurant limités par rapport nombre de 5 à 6 000 renards recensés sur le département, vise à permettre la sortie du renard du classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   L'association agréée de protection de l'environnement, One Voice demande au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de quatre arrêtés du 10 février 2025 par lesquels le préfet du Gers  a ordonné aux lieutenants de louveterie des 2ème, 14ème, 20ème et 22ème circonscriptions du Gers de procéder au prélèvement de renards dans le cadre d'une démarche expérimentale à caractère scientifique pour la période comprise entre la date de notification des arrêtés et le 31 décembre 2025 au soir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Les arrêtés contestés ont pour objet de permettre aux lieutenants de louveterie de quatre circonscriptions du département du Gers de procéder au prélèvement d'un maximum de 15 renards par mois par tout type d'interventions, y compris des tirs de nuit, pour une période comprise entre la date de notification des arrêtés et le 31 décembre 2025. Ces arrêtés, qui s'appliquent sur une grande partie du territoire du département et qui peuvent conduire au prélèvement de près de 660 renards sur l'année, auront donc des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association requérante. Il ne résulte pas de l'instruction que l'intérêt général s'attachant à la réalisation d'une expérimentation scientifique relative à l'impact du renard sur l'écosystème dans le Gers en analysant notamment le régime alimentaire de ces animaux, puisse prévaloir, dans les circonstances de l'espèce, sur l'intérêt général résultant de la protection de la faune sauvage, quand bien même, l'étude envisagée aurait, ainsi que cela a été soutenu pour la première fois à l'audience, pour finalité de permettre, à terme, que le renard ne soit plus classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts. Dans ces conditions, eu égard à l'objet des arrêtés attaqués, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 5. Aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : " Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ". Aux termes de l'article L. 427-6 du même code : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. () ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des quatre arrêtés du 10 février 2025.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des arrêtés du 10 février 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à l'association One Voice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : L'exécution des quatre arrêtés du 10 février 2025 du préfet du Gers est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association One Voice une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gers. 
 Fait à Pau, le 5 mars 2025. 
 Le juge des référés,                                                              La greffière, 
 J-C. A            A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,