TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la société Fresenius Medical Care France, représentée par Me Schmitt, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :  
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme provisionnelle de 39 399,40 euros correspondant aux factures impayées émises au titre du marché de fourniture de matériels de dialyse péritonéale pédiatrique ;  
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une somme provisionnelle correspondant aux intérêts moratoires dus sur la créance principale et d’actualiser le montant des intérêts moratoires dus à la date effective de paiement de la créance principale ;  
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une somme provisionnelle correspondant à l’indemnité forfaitaire de 40 euros due par facture impayée ;  
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la société Fresenius Medical Care France, représentée par Me Schmitt, déclare se désister de sa requête dès lors que la créance principale a été réglée par le centre hospitalier universitaire de Martinique le 3 octobre 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
  
    
Considérant ce qui suit :  
  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la société Fresenius Medical Care France déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’opposer à ce qu’il en soit donné acte.   
  
  
  
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fresenius Medical Care France.  
  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fresenius Medical Care France et au centre hospitalier universitaire de Martinique.  
  
  
Fait à Schoelcher, le 7 novembre 2025. 
 
  
Le président, 
  
  
  
  
J-M. Laso 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.