TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable dix ans à titre provisoire, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le munir, dans l'attente et dans un délai de quarante-huit heures, d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant lui être versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non obtention de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité administrative depuis une durée anormalement longue. Par ailleurs, l'absence de titre permettant de démontrer la régularité de son séjour entrave sa recherche d'emploi, dès lors qu'il n'a pas pu s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi de l'agence locale de France Travail et qu'il ne peut pas percevoir de prestations sociales ;   
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour défaut d'urgence et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une autorisation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 avril 2025 lui ayant été délivrée. 
 Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. B se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2500487 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 29 janvier 2025 en présence de Mme Darthout, greffière d'audience, Mme Perrin a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de référé : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Le préfet de police a, en cours d'instance, muni M. B d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, régularisant son séjour. Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
   5.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Rosin, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Rosin, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, la somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de l'administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, l'Etat lui versera cette somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Rosin. Copie sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 29 janvier 2025.  
 La juge des référés, 
 A. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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