TA80 · 2ème Chambre — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Amiens le 7 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ;  
- l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Le préfet de la Somme a produit des pièces, enregistrées le 27 mars 2025. 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle le 26 février 2025. 
 
Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Le Gars, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante nigériane née le 2 octobre 1983, est entrée sur le territoire français le 1er octobre 2018, selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 janvier 2025, dont Mme A... demande l’annulation, le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1. (…) ». 
 
Si Mme A... soutient qu’elle ne peut reprendre une vie familiale normale au Nigéria compte tenu des menaces dont elle aurait été victime en raison de son orientation sexuelle, toutefois, et alors que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile, les éléments dont elle se prévaut ne permettent pas d’établir la réalité de ses allégations. Ces circonstances invoquées par la requérante ne constituent donc pas des motifs exceptionnels ni davantage des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » . 
 
Si Mme A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis l’année 2018 et de son activité de bénévole au sein d’associations caritatives, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l’intéressée soit particulièrement intégrée en France où elle se maintient irrégulièrement malgré une précédente mesure d’éloignement à laquelle elle s’est soustraite. Si la requérante se prévaut de la scolarisation en France de sa fille, née en 2019, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite de leur vie familiale au Nigéria. Dans ces conditions, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que Mme A... a vécu au Nigéria la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de 35 ans, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs,  Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 
La circonstance que la fille de Mme A..., âgée de cinq ans, soit scolarisée en France ne permet pas d’établir qu’elle ne pourrait pas s’adapter dans un nouveau milieu scolaire au Nigéria. Dans ces conditions, et alors que la cellule familiale a vocation à se reconstituer au Nigéria, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté. 
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
Mme A... soutient qu’en cas de retour dans son pays d’origine, elle serait exposée à des risques de peines ou traitements inhumains en raison de conflits familiaux et de son orientation sexuelle. Toutefois, et alors que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d’asile, Mme A... n’établit pas qu’elle encourrait personnellement et directement des risques de subir des traitements inhumains et dégradants au Nigéria. Enfin, la circonstance qu’elle souffrirait d’un stress post-traumatique suite aux évènements qu’elle aurait vécus en Italie est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué fixant le Nigéria comme pays de destination, de sorte que rien ne s’oppose à ce qu’elle retourne dans son pays d’origine. Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et, par voie de conséquence, d’injonction de la requête de Mme A... doivent être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de la Somme. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Boutou, président, 
Mme Sako, conseillère, 
M. Le Gars, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
V. Le Gars 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
Ribière 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.