TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 1er avril 2025, l'association Concienta, sport et Cie, représentée par Me Midol-Monnet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Corrèze de lui communiquer l'avis défavorable rendu au sujet de ses activités dont notamment les prestations d'accompagnement des personnes placées sous main de justice pour la création d'hébergement d'urgence ; 
 2°) de mettre à la charge du SPIP de la Corrèze une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le tribunal administratif de Limoges est compétent pour connaître du présent litige ; 
 - l'association requérante dispose bien d'un intérêt à agir pour demander à ce que l'administration soit contrainte de lui communiquer un avis défavorable la concernant ; 
 - l'avis défavorable en litige constitue un document administratif communicable au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la mesure sollicité n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative en l'absence de demande de communication préalable adressée au SPIP de la Corrèze ; 
 - la communication de l'avis défavorable du SPIP de la Corrèze présente un caractère utile en ce que l'association ne dispose d'aucun élément matériel lui permettant de contester utilement la décision prise par le préfet de la Corrèze la privant de ressources et de subventions publiques nécessaires à son développement, laquelle se fonde essentiellement sur cet avis ;  
 - la condition d'urgence doit être regardée comme remplie en ce que l'association ne peut introduire de recours à l'encontre de la décision du préfet de la Corrèze qu'au plus tard le 2 avril 2025 et que la décision prise sur le fondement de cet avis préjudicie gravement et immédiatement à sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence fait défaut et que la requête ne présente pas d'utilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. François-Joseph Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Fondée le 12 août 2020, l'association Concienta, sport et Cie est une structure spécialisée dans l'accompagnement et la réinsertion des personnes sortant de prison. Elle a pour missions, notamment, d'accueillir, héberger et nourrir les sortants de prison, particulièrement les personnes sans domicile fixe ou celles en aménagement de peine, et de proposer un programme d'insertion en s'appuyant sur des activités support. Par une décision du 22 octobre 2024, le préfet de la Corrèze a rejeté une demande de financement déposée par l'association requérante au motif que le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze avait rendu un avis défavorable à ce projet. L'association Concienta, sport et Cie demande au juge des référés d'enjoindre au SPIP de lui communiquer une copie intégrale de cet avis.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. L'association Concienta, sport et Cie demande au juge des référés d'ordonner la communication de l'avis défavorable rendu par le SPIP de la Corrèze ayant motivé le rejet d'une demande de financement qui lui a été opposé par le préfet de la Corrèze. A l'appui de ses conclusions, l'association Concienta, sport et Cie expose que la condition tenant à l'utilité est satisfaite dès lors que cette communication la mettra à même de former utilement un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 22 octobre 2024 prise par le préfet de la Corrèze. Elle fait également valoir l'urgence à statuer dès lors que le délai de recours expire le 2 avril 2025. Toutefois, il n'est pas établi que la communication immédiate de ce document soit nécessaire à l'introduction d'un tel recours contentieux, eu égard à la faculté dont dispose l'association requérante, à l'appui de celui-ci, d'inviter le juge à faire usage de ses pouvoirs généraux d'instruction pour exiger la production de la pièce en cause. Il suit de là que la demande de communication présentée devant le juge des référés ne présente pas les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Concienta, sport et Cie est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Concienta, sport et Cie et au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze. 
 Fait à Limoges, le 3 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne 
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON  
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