TA105 · Juge unique — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de retrait de point relative à l’infraction commise le 30 septembre 2024. 
 
Elle soutient que : 
- elle n’est pas l’auteur de l’infraction du 30 septembre 2024 ; 
- la décision attaquée porte atteinte à sa vie familiale et professionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction commise le 30 septembre 2024 ont été supprimées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points et qu’à ce jour, le solde de points affectant le permis de conduire de la requérante est de 5 points ; ainsi, l’administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI en litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme B.... 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Par une décision « 48 SI » en date du 24 avril 2025, intervenue à la suite d’une infraction commise le 30 septembre 2024 ayant entraîné le retrait de trois points du permis de conduire de Mme A... C..., le ministre de l’intérieur a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’elle avait perdu le droit de conduire. Mme C... demande l’annulation de la décision « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire et la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 30 septembre 2024. 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
2. Le ministre de l’intérieur établit par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de Mme C... édité le 16 septembre 2019, que les mentions relatives à l’infraction commise le 30 septembre 2024 ont été retirées et ne donnent plus lieu à retrait de point. Le permis de conduire de Mme C... se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d’information intégral, postérieurement à l’introduction de la requête, valide et doté, à cette date, d’un solde de cinq points sur douze. Les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » du 24 avril 2025 ainsi que celles dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l’infraction du 30 septembre 2024 sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025 . 
 
 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
V. CREANTOR 
La greffière, 
  
Signé 
N. ISMAËL 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé 
 
N. ISMAËL