TA14 · 3ème chambre JU — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. B... A... et la société Cozynergy, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté leur demande de versement de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », d’un montant de 3 000 euros, réservée à M. A... par une décision du 3 mai 2023 ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Anah de verser à M. A... la somme de 3 000 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) subsidiairement, d’enjoindre à l’Anah de verser la somme de 3 000 euros à la société Cozynergy, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la décision d’octroi de la subvention a été implicitement retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- en retirant implicitement, sans information préalable et sans motif, la décision créatrice de droit d’octroi de prime, l’Anah commet une erreur de droit ; 
- l’absence de versement de la subvention entraîne une rupture d’égalité entre les citoyens, constitue une entrave au droit à un recours effectif et est incompatible avec les valeurs fondamentales de solidarité et de justice sociale ; 
- par son comportement, l’Anah outrepasse les objectifs assignés à ses prérogatives et poursuit une finalité illégitime caractérisant un détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A... et la société Cozynergy maintiennent leurs seules conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
     
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision du 3 mai 2023, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a accordé à M. B... A... une prime de 3 000 euros pour l’installation d’une pompe à chaleur, M. A... ayant, par ailleurs, donné mandat à la société Cozynergy pour constituer sa demande de prime et de paiement de celle-ci ainsi que pour percevoir la prime. La société Cozynergy, qui, en vertu du mandat précité, a versé à M. A... la somme de 3 000 euros, a demandé à l’Anah, par courrier du 3 décembre 2024, de procéder au versement à son profit de la prime octroyée à M. A.... En l’absence de réponse à cette dernière demande, M. A... et la société Cozynergy demandent au tribunal d’annuler la décision de l’Anah refusant de procéder au paiement de la prime de 3 000 euros initialement accordée à M. A.... 
 
2. Les requérants se désistent de leurs conclusions relatives au paiement de la prime de transition énergétique. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
3. S’agissant des conclusions de M. A... et de la société Cozynergy relatives aux frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les rejeter. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et de la société Cozynergy de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à la société Cozynergy et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
   SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
        La greffière, 
 
 SIGNÉ  
 
   E. BLOYET 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
           E. Legrand