TA35 · Eloignement urgent — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A F B, représenté par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté préfectoral contesté a été signé par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 puisqu'il n'est pas établi qu'un entretien individuel respectant les exigences de cet article a été mené ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit, au regard des dispositions du 2° de l'article 3 du règlement Dublin et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'existence en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard des problèmes de santé dont il souffre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé M. B, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les observations de Me Jeanmougin, représentant M. B, absent, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui confirme ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant bangladais né le 6 février 1958 à Dhaka (Bangladesh), est entré régulièrement en France le 19 septembre 2024. Le 7 novembre 2024, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ainsi qu'il le demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, l'arrêté préfectoral portant transfert de M. B aux autorités polonaises a été signé par M. C D, chef du pôle régional Dublin de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dûment habilité à cet effet par arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature, régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit dont être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (). ". 
 5.  M. B soutient qu'il n'est pas établi qu'il aurait bénéficié d'un entretien individuel réalisé conformément aux dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Il ressort, cependant, des pièces du dossier, et notamment du résumé de l'entretien individuel signé par le requérant, que celui-ci a été reçu, le 7 novembre 2024, par un agent de la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui a mené les échanges par l'intermédiaire d'un interprète en bengali, langue que M. B a déclaré comprendre. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que cet entretien, au cours duquel M. B a notamment fait valoir des observations relatives à sa situation personnelle et familiale, n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant dûment leur confidentialité et permettant à l'intéressé de communiquer toutes informations pertinentes aux fins de détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande de d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". L'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. ". 
 7.  Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8.  M. B soutient qu'il existe en Pologne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant. Toutefois, il est constant que la Pologne est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, les craintes exprimées par le requérant sur les conditions d'examen de sa demande d'asile par les autorités polonaises et les articles de presse dont il se prévaut ne sauraient suffire à démontrer qu'il existerait une défaillance systémique en Pologne et que son transfert vers ce pays l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. En l'absence de tout élément circonstancié, il n'est pas davantage établi que sa demande d'asile ne sera pas instruite dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les stipulations citées au point 6. 
 9.  En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10.  D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 11.  Pour contester la décision de transfert aux autorités polonaises dont il fait l'objet, M. B fait valoir qu'il souffre de problèmes cardiaques et d'un diabète. Il ne ressort toutefois pas du résumé de l'entretien individuel dont le requérant a bénéficié qu'il aurait alors fait état de son état de santé et produit des documents en attestant. Les seuls documents à caractère médical, non traduits, produits dans le cadre de l'instance, sont, en tout état de cause, insuffisants pour déterminer la nature des soins que l'état de santé de M. B requiert et ainsi, établir que cet état de santé ferait obstacle à son transfert vers la Pologne. Au demeurant, M. B n'allègue pas que les conditions de prise en charge par les autorités polonaises ne lui permettraient pas d'accéder à des soins appropriés. Au regard de ces éléments, M. B, qui ne peut davantage se prévaloir de la stabilité à laquelle il aspire compte tenu de son âge, n'établit pas qu'en refusant d'appliquer les dispositions de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'établit pas davantage que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 12.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant transfert de l'examen de sa demande d'asile aux autorités polonaises doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.