TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 et 17 février 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 006 060 24 S 0038 du 15 octobre 2024 par lequel le maire de Falicon s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la construction d'un pylône arbre de 25 mètres sur lequel seront déposés six antennes et quinze coffrets techniques, et d'une zone technique auprès dudit pylône d'une superficie de 20 m², jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Falicon d'avoir à réinstruire la déclaration préalable déposée le 24 septembre 2024 dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Falicon une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 1°) la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'atteinte portée à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe ; 
 2°) il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - c'est à tort que la commune a considéré que le projet est de nature à compromettre les objectifs de préservation et de maintien de coupure de l'urbanisation assignés par le plan local d'urbanisme métropolitain à l'ensemble boisé classé dont fait partie la parcelle cadastrée C n° 235. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la commune de Falicon, représentée par Me Orengo, conclut au rejet de la requête et à ce que les sociétés requérantes lui versent solidairement une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 1°) la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que :  
 - l'opérateur Orange et l'opérateur Free disposent d'une couverture complète et jugée très bonne par l'ARCEP et il n'est pas établi que l'opérateur Bouygues Telecom ait préalablement tenté de mutualiser les sites et les implantions existants avec les autres opérateurs du secteur ;  
 - contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, le réseau est complet sur le territoire communal de Falicon et tout particulièrement pour la zone concernée laquelle est limitrophe à la commune de Nice qui est parfaitement couverte ;  
 - le caractère difficilement réversible des travaux conjugué à l'atteinte portée à l'espace boisé classé qui vient grever le terrain servant d'assiette au projet par des travaux qui obèrent toute création de reboisement emportent urgence impérieuse à ne pas suspendre l'arrêté querellé dans l'attente qu'il soit statué au fond ; 
 - Si la partie de la parcelle concernée par l'implantation des ouvrages se trouve actuellement déboisée, il n'en demeure pas moins qu'elle est toujours dépourvue de toute construction et de tout ouvrage, les sols demeurent non minéralisés, perméables et libres de toute occupation, ce qui permet d'envisager que des arbres soient replantés afin d'assurer une homogénéité de la zone naturelle qui est en espace boisé classé de chaque côté de la route d'Aspremont, tant sur le territoire communal de Falicon, que sur celui de Nice ; or, le projet d'implantation d'ouvrages de téléphonie mobile emportant une bétonisation d'au moins 20m²  aura pour incidence de porter atteinte non seulement à une zone naturelle très faiblement desservie en équipements publics et qu'il n'est pas prévu de renforcer, mais aussi et surtout à l'espace boisé classé qui s'inscrit dans le prolongement de la zone naturelle à protéger au titre de la loi littoral et de la DTA située de l'autre côté de la voie publique ; 
 2°) aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que :  
 - la décision querellée est motivée en fait et en droit, en application de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme ;  
 - un terrain peut être classé en espace boisé au titre de l'article L.113-2 du code de l'urbanisme, même s'il ne présente pas les caractéristiques de l'espace boisé classé, la création d'un espace boisé classé par le plan local d'urbanisme n'étant pas subordonnée à la condition que les parcelles concernées possèdent déjà, à la date de l'établissement du plan local d'urbanisme, tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc ; un terrain qui ne possède pas toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ou qui n'est pas entièrement planté d'arbres peut néanmoins être classé en espace boisé à protéger ;  
 - non seulement le reboisement de l'espace boisé classé sera impossible sur l'emprise de 20m² procédant de la zone technique et sur ses abords mais aussi sera-t-il rendu impossible sur une bande importante de terrain qui servira d'assiette à la voie interne de circulation depuis la voie publique ;  
 - la zone sise sur le territoire de Nice que l'opérateur prétend nouvellement couvrir, à savoir les secteurs de Saint Pancrace et de la Redoute, constitue une zone essentiellement naturelle protégée au titre de la ''Loi Littoral'' et de la DTA laquelle zone est très faiblement occupée et déjà largement couverte par le réseau.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 19 décembre 2024 sous le numéro 2407029. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 En application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 18 février 2025 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés, 
 - les observations de Me Miloux, substituant Me Hamri, représentant les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex, 
 - et celles de Me Micault, substituant Me Orengo, représentant la commune de Falicon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Cellnex France a déposé le 24 septembre 2024, un dossier de déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône arbre de 25 mètres sur lequel seront déposés six antennes et quinze coffrets techniques, et d'une zone technique auprès dudit pylône d'une superficie de 20 m² à Falicon (Alpes-Maritimes). Par un arrêté n°2024/086 du 15 octobre 2024, le maire de Falicon s'est opposé à la déclaration préalable. Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, s'il ressort du cliché photographique produit par les requérantes, que la zone d'implantation de la station est dégarnie d'arbres, de sorte que la réalisation du projet ne devrait pas nécessiter des coupes et abattages d'arbres supplémentaires, la parcelle d'implantation du projet est néanmoins située au sein d'un tènement identifié comme espace boisé classé par le plan local d'urbanisme. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité du motif pris du non-respect des dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme n'apparaît pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence à statuer, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commune de Falicon doivent être rejetées, ensemble celles formulées à fin d'injonction et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes, au profit de la commune de Falicon, une somme, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.      
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Falicon formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Telecom, à la société par actions simplifiée Cellnex France, et à la commune de Falicon. 
 Fait à Nice, le 19 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 G. Taormina  
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                         Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2500512