TA67 · Reconduite à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A C, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à ce qu'en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, cette somme lui soit versée. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, et d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît le droit à être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes au sens des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires dont il justifie ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il soutient que, par un arrêté du 23 janvier 2025, il a retiré l'arrêté contesté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : 
   * les conditions du non-lieu à statuer ne sont pas réunies ; 
   * l'arrêté du 23 janvier 2025 portant retrait de l'arrêté attaqué n'a pas été notifié au requérant, la mention des voies et délais de recours qui y figure est erronée ; 
   * le requérant est particulièrement attaché au fait de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
   * il demande en outre expressément qu'il soit enjoint au préfet de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS ; 
 - et les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue géorgienne, qui s'exprime en français et indique qu'il réside en France depuis 2018, suit des cours de français à la Cimade et que ses trois enfants parlent bien le français et sont très bien intégrés. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 3. Si le préfet du Bas-Rhin a procédé, par un arrêté du 23 janvier 2025, au retrait de l'arrêté contesté du 16 janvier 2025, cet arrêté du 23 janvier 2025, dont il n'est pas contesté qu'il n'a pas été notifié au requérant, ne présente pas à ce jour un caractère définitif. Il ne peut dès lors être fait droit à l'exception de non-lieu.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. M. C est entré sur le territoire français le 25 février 2018 avec son épouse, également ressortissante géorgienne, et leurs deux enfants nés respectivement les 19 octobre 2011 et 11 juillet 2013. Leur troisième enfant est né sur le territoire français le 13 décembre 2019.  
 Les deux aînés, scolarisés depuis 2019-2020, ont de très bons résultats scolaires, sont régulièrement encouragés par leurs professeurs qui soulignent leurs efforts et leur sérieux, participent à des activité sportives et culturelles dont les encadrants attestent également de leur motivation et de leur intégration au sein du collectif. Le benjamin est scolarisé depuis l'année 2023-2024. Les efforts d'intégration de l'épouse du requérant sont également établis par les pièces du dossier, dont il ressort qu'elle suit des cours de français depuis plusieurs années, a suivi une formation dispensée par la banque alimentaire, suit avec assiduité les cours d'un atelier de théâtre et fait partie du groupe des parents d'élèves du collège de ses enfants dans lequel elle s'investit activement. M. C démontre également ses démarches pour s'insérer professionnellement et présente des perspectives d'insertion professionnelle. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le requérant et sa famille se sont significativement insérés dans la société française et y ont noué des liens privés et professionnels d'une intensité certaine durant leur séjour en France. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et a porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation des arrêtés du 16 janvier 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". D'autre part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ". 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer au requérant, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, M. C ne justifie pas être dans l'un des cas permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Enfin, il n'y a pas lieu d'assortir l'injonction d'une astreinte. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire () ".  
 10. Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour 16 janvier 2025 annulée par le présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir l'injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais du litige : 
 M. C étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1 200 euros, hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 16 janvier 2025 du préfet du Bas-Rhin sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, toute mesure propre pour mettre fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Thalinger la somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sera versée à M. C. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Thalinger et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 L. Perabo Bonnet 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek 
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