TA95 · Reconduite à la frontière — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier 2025 et 30 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté contesté : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant expulsion du territoire français sur lequel il est fondé ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 :  
 - le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Orum, se substituant à Me Samba, représentant M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 5 janvier 1982, est entré en France en 1993. Par un arrêté du 8 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une expulsion du territoire français au motif, notamment, qu'il a fait l'objet de  
 14 condamnations pénales depuis 2001. Par un second arrêté du même jour, le préfet du  
 Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce second arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. B n'apporte aucune précision permettant d'apprécier l'exception d'illégalité dont il se prévaut. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : ()  6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. B fait l'objet d'un arrêté portant expulsion du territoire français pris à son encontre le 8 janvier 2025 et il n'est pas établi que l'éloignement du requérant du territoire français ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il est marié à une ressortissante française et qu'il est père d'un enfant né de cette union, il ressort des pièces du dossier que, à la suite de violences sur sa conjointe suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le requérant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 22 janvier 2024 a une peine de 18 mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans, assortie d'une interdiction d'entrer en relation avec sa conjointe. Ainsi, il ne peut se prévaloir d'une vie commune avec son épouse. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune activité qui nécessiterait des déplacements en dehors du département du Val-d'Oise pendant la période où il est assigné à résidence dans ce département. Dans ces conditions, M. B ne fait état d'aucune circonstance propre à sa situation qui permettrait d'estimer que la mesure d'assignation à résidence dans ce département avec obligation de se présenter tous les jours à 10h au commissariat de police de Cergy pendant une période de 45 jours, renouvelable deux fois, présenterait un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7 Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du  
 8 janvier 2025 du préfet du Val-d'Oise doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Val-d'Oise présentées sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions présentées par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. Robert       La greffière, 
 Signé 
 Z. Bouayyadi          
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.