TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 23 février 2025, le 15 mars 2025 et le 17 mars 2025, M. A E et Mme H C, représentés par Me Burtin, avocat, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une médiation judiciaire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le maire de Laloubère a délivré à M. B G et à Mme F D un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Laloubère une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est présumée, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et compte tenu de l'imminence du commencement des travaux ; 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - le projet autorisé par l'arrêté attaqué aurait dû être préparé par un architecte, en application des articles L. 431-1 à L. 431-4 du code de l'urbanisme ; 
 - l'avis de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas joint à l'arrêté attaqué ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, au regard des articles R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UA3, UA6, UA11 et AU11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Laloubère. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2025 et le 17 mars 2025, la commune de Laloubère, représentée par Me Soulié, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle s'oppose à la demande de médiation, faute pour les requérants d'avoir entrepris une démarche amiable préalable ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 13 mars 2025 et le 17 mars 2025, M. B G et Mme F D, représentés par Me Cambot, avocat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 février 2025 sous le n° 2500519 par laquelle M. E et Mme C demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. I pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 17 mars 2025 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, M. I a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Burtin, représentant M. E et Mme C ; 
 - Me Soulié, représentant la commune de Laloubère ; 
 - Me Cotto, représentant M. G et Mme D, qui soutient en outre qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une médiation, et que la demande de cette dernière n'est pas en adéquation avec la condition d'urgence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 décembre 2024, le maire de Laloubère (Hautes-Pyrénées) a délivré à M. G et à Mme D un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation. M. E et Mme C demandent la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la demande de médiation : 
 2. Aux termes de l'article R. 213-5 du code de justice administrative : " Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition. ". 
 3. Il résulte des écritures du mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, présenté pour la commune de Laloubère que cette dernière refuse la médiation demandée par les requérants. Par suite, et en tout état de cause, cette demande de médiation doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. E et Mme C n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. E et Mme C doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers des sommes globales de 1000 € au titre des frais exposés respectivement par la commune de Laloubère et par M. G et Mme D, et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. E et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : M. E et Mme C verseront respectivement à la commune de Laloubère et à M. G et Mme D des sommes globales de 1000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à la commune de Laloubère et à M. B G et Mme F D. 
 Fait à Pau, le 18 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON        La greffière, 
 A. STRZALKOWSKA        
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière :