TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 janvier 2025, la commune de la Tour de Salvagny, représentée par Me Pion Riccio, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. A B et tout occupant de son chef de libérer à ses frais et risques le logement qu'il occupe sans droit ni titre situé 3 allée de la Mairie à La Tour de Salvagny (69890) dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'autoriser la commune, à défaut de départ volontaire à l'expiration de ce délai, à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et à faire débarrasser les lieux des biens meubles lui appartenant à ses frais ;  
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - M. B, gardien de police municipale, bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service depuis le 1er janvier 1996 ; il a été informé le 27 février 2024 du souhait de la commune de récupérer le logement attribué et de la mise à disposition d'un autre logement de type identique et de surface équivalente à quelques centaines de mètres ; M. B occupe le logement sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025 ;  
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 * la reprise du logement actuellement occupé est indispensable à la création de bureaux et salles de réunion dans l'Hôtel de ville ; le maintien de M. B dans les lieux porte atteinte au fonctionnement normal du service public ; elle empêche la commune de réaliser les travaux dans le bâtiment ;    
 - aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée dès lors que la décision de reprise du logement, notifiée, le 27 février 2024, n'a pas été contestée et est devenue définitive ; contrairement à ce que soutient M. B, aucun préavis ne s'applique, un autre logement ayant été mis à sa disposition ; la mesure sollicitée n'emporte pas retrait de concession ; le requérant ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles les travaux ont été décidés ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que la reprise du logement est nécessaire à la réalisation des travaux d'extension de l'Hôtel de Ville, initialement prévus du 13 janvier au 7 mars 2025 et qui ont été décalés ; la création de nouveaux bureaux est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services publics situés en mairie ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 30 janvier 2025, M. A B conclut au rejet de la requête.     
 Il soutient que :  
 - il n'occupe par le logement sans droit ni titre dès lors que la commune l'a mis en demeure de quitter les lieux par courrier réputé notifié le 29 novembre 2024 et qu'il dispose d'un préavis de trois mois ; 
 - les plans des locaux n'ont pas été débattus au sein du comité social territorial (CST) ;  
 - l'utilité de la mesure n'est pas démontrée ;  
 - il aura quitté le logement avant la fin du préavis réglementaire.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 31 janvier 2025, en présence de M. Clément, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Rizzato ; 
 - les observations de Me Manya pour la commune de La Tour de Salvagny, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe oralement.  
 - les observations de M. B qui maintient ses écritures et indique qu'il a entrepris les démarches pour déménager et qu'il aura quitté les lieux avant le 1er mars 2025. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 1 février 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un bien qui n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 2. M. B, agent de police municipale, occupe depuis 1996 un appartement situé dans l'Hôtel de Ville de La Tour de Salvagny, qui lui a été concédé par nécessité absolue de service. Des travaux d'extension du bâtiment ayant été décidés par la commune, il a été informé, par courrier du 27 février 2024 de la modification du logement attribué, la libération des lieux étant prévue initialement à compter du 1er septembre 2024. Il a sollicité un report de la date de libération de son logement au 31 décembre 2024, ce qui lui a été accordé par la commune ainsi que cela ressort d'un courrier du 5 avril 2024. Il a donc, en tout état de cause, bénéficié d'un délai supérieur à trois mois pour déménager. Par arrêté du 18 décembre 2024 la concession de logement pour nécessité absolue de service a été modifiée, à compter du 1er janvier 2025, s'agissant du logement attribué. Par suite, M. B ne justifie plus d'aucun titre l'habilitant à occuper l'appartement en cause. Il ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles les travaux ont été décidés, de l'absence d'augmentation des effectifs des agents de la commune et de la proximité de son départ à la retraite, prévu selon lui dans deux ans, et qui nécessitera un nouveau déménagement.  
 3. Il n'est pas contesté que le logement en litige appartient au domaine public communal. A la date de la présente ordonnance, M. B, qui a bénéficié de plus de trois mois pour quitter les lieux, l'occupe désormais sans droit ni titre et que cette circonstance fait obstacle aux travaux prévus par la commune.   
 4. Enfin, M. B ayant repoussé à plusieurs reprises son départ, la demande de la commune de Givors ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d'utilité et d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, alors même qu'il a indiqué à l'audience qu'il sera parti pour le 1er mars 2025. En l'état de l'instruction, il ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la reconnaissance d'une urgence et d'une utilité à libérer les lieux. 
 5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à M. B de libérer le logement qu'il occupe, situé 3 allée de la Mairie à La Tour de Salvagny (69890) avant le 1er mars 2025. A défaut, la commune de La Tour de Salvagny pourra procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique. Il y a lieu en outre, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de quitter les lieux d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2025. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Tour de Salvagny sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est enjoint à M. B et à tous les autres occupants sans titre du logement appartenant à la commune de la Tour de Salvagny situé 3 allée de la Mairie à La Tour de Salvagny (69890) de libérer les lieux avant le 1er mars 2025, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Article 2 : Faute pour M. B d'avoir libéré les lieux dans ce délai, la commune pourra faire procéder d'office à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Tour de Salvagny et à M. A B.  
 Fait à Lyon le 3 février 2025.  
   
 La juge des référés, 
 C. Rizzato 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,