TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, un mémoire complémentaire enregistré le 24 janvier 2025 et une transmission de pièces enregistrées le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un premier titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un premier titre de séjour 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée, fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un premier titre de séjour, elle-même illégale, est entachée d'illégalité ; 
 - Elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
  - Il soutient, à titre principal que la requête est irrecevable pour tardiveté, et à titre subsidiaire que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lafay ; 
 - les observations de Me Montesinos Brisset pour M. B, et les observations de M. B.  
 1. Né le 29 juillet 2004, et de nationalité tunisienne, M. B est entré en France le 10 septembre 2018 régulièrement sous couvert d'un visa C visiteur. Confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 18 juin 2021, il a sollicité du préfet du Var la délivrance d'un premier titre de séjour le 1er août 2022. Par un jugement du 09 novembre 2022, le tribunal correctionnel de Toulon a condamné M. B à un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants. Eu égard à cette circonstance, associée aux signalements d'usage de stupéfiants le 4 mai 2023 et d'offre ou cession non autorisées de stupéfiants le 22 décembre 2023, le préfet du Var a considéré que le comportement de M. B représentait un trouble pour l'ordre et la sécurité publiques. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance de titre sur le fondement l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.    
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : "Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Sur les conclusions en annulation 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, régulièrement autorisé à le faire par l'arrêté préfectoral de délégation de signature 2024/14/MCI du 12 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture n° 83-2024-069 du 12 avril 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué vise les dispositions conventionnelles et législatives dont il a été fait application, expose précisément les motifs, tirés de la situation propre de l'intéressé, pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un premier titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par suite, et alors que la décision contestée n'a pas à exposer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait invoqués par le requérant, elle est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, en conséquence, être écarté. 
 Sur la décision portant refus de délivrance  
 6. Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 
 7. il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Var n'aurait pas procédé à un examen réel de la situation personnelle du requérant. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice de renseignement du 29 mai 2024, que la mère et le frère du requérant résident en Tunisie. S'il fait état, sans en justifier, de la présence d'oncles et tantes en France à Fréjus, et de nombreuses démarches entreprises pour régulariser sa situation, ces circonstances sont insuffisantes à caractériser pour M. B, célibataire et sans enfants, l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français de nature à entraîner la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions il n'établit pas que la décision lui refusant la délivrance d'un premier titre de séjour, porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). 
 11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un premier titre de séjour à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. En se bornant à réitérer les arguments développés au point 9 contre la décision de refus de titre de séjour, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B n'établit pas que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisées auraient méconnues par cette dernière. Par suite le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée en défense, que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 11 juillet 2024, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Var et à Me Montesinos Brisset. 
 Rendu public par mise à disposition le 27 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 L. N. Lafay 
 La greffière, 
     C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 janvier 2025. 
 La greffière, 
 C. Touzet