TA45 · Reconduite à la frontière — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. C A, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 M. A soutient la décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - viole les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 17 février 2025, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Le centre de rétention administrative d'Olivet a communiqué des pièces enregistrées le 17 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Hajji, représentant M. A assisté de Mme B, interprète assermentée en langue ourdou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, le défaut d'examen ; 
 - M. A, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue ourdou, qui indique souhaiter repartir au Portugal pour pouvoir récupérer sa " carte " et son courrier ; 
 - et Me Suarez Pedroza, représentant la préfète du Loiret, absente, qui reprend les moyens du mémoire en défense. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h30. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 1er janvier 1991 à Mandi Bahauddin (République islamique du Pakistan), entré en France le 1er septembre 2021 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a présenté une demande d'asile le 17 janvier 2022 clôturée le jour même par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) notifiée le surlendemain. Il a été condamné le 18 février 2023 par le tribunal judiciaire de Melun à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, et non dix-huit ans comme indiqué par erreur dans les écritures de la préfète, pour des faits d' aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français et a été écroué au Centre de Semi-Liberté de Cagny. Pour l'exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français, par arrêté du 6 février 2025 notifié le jour même, la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel M. A pourra être éloigné d'office. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 10 février 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du surlendemain. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 6 février 2025. 
 2. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code prévoit qu'" Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi. 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 45-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 45-2024-322 du même jour, la préfète du Loiret a donné délégation à M. Nicolas Honoré, secrétaire général de la préfecture du Loiret, aux fins de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté du 6 février 2025 de la préfète du Loiret mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la mesure envisagée ne contrevient pas à l'article 3 de cette convention, que l'intéressé fait l'objet d'une interdiction définitive judiciaire du territoire et que ce dernier pourra être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ou vers tout autre pays où il est légalement admissible. Si M. A soutient que la décision attaquée ne mentionne aucun élément sur sa situation personnelle et notamment qu'il a quitté la France n'étant revenu que quelques jours pour travailler, que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il habite au Portugal où il a effectué des démarches de régularisation, il résulte de la lecture combinée des dispositions citées aux points 2 et 3 que la mesure d'éloignement est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure en sorte que, dès lors, puisque la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution de l'arrêt du 12 juin 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Melun a condamné M. A à une interdiction définitive du territoire français ans, les moyens relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressé sont inopérants ce qui justifie que le préfet n'avait pas à motiver sur ce point. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, M. A soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2, en raison des menaces et chantages qu'il a subis, et que subissent ses parents âgés au pays, par les personnes qu'il l'ont sexuellement agressé alors qu'il était âgé de quinze ans. Toutefois, il n'apporte aucun élément en ce sens alors même que, lors de son audition par les agents de la police aux frontières, retranscrite dans le procès-verbal du 6 février 2025 à 11 heures 15 signé par lui sans réserve, il précise être venu en France parce qu'il n'avait pas de travail dans son pays d'origine et donc être venu en France pour des raison économiques et, s'il a sollicité l'asile, sa demande a été rejetée. À cet égard, il y a lieu de préciser que sa demande d'asile n'a pas été rejetée mais a été clôturée selon le relevé TelemOfpra cité au point 1. Dans ces condition, l'intéressé ne peut être considéré comme encourant un risque personnel et actuel en cas de retour en République islamique du Pakistan. Par ailleurs, l'arrêté contesté prévoie que M. A pourra être éloigné tant vers le pays dont il a la nationalité que vers celui où il est légalement admissible, à charge pour lui de faire les démarches nécessaires auprès de la préfète du Loiret. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 février 2025 par laquelle la préfète du Loiret a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 S. BIRCKEL        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.