TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 3 février 2025, M. A C B, représenté par Me Loghlam, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 21 février 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que M. B a été convoqué le 21 février 2025 pour déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par le requérant et non comprise dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B aux fins d'injonction.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur. 
   Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 14 mars 2025, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.