TA38 · Reconduite à la frontière — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 15 jours courant à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte journalière de 200 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé, circonstance qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière car, d'une part, les informations détaillées par le premier paragraphe de l'article 4 du règlement UE n°604/2013 ne lui ont pas été transmises en lingala, la seule langue qu'elle comprend ou, subsidiairement, il n'est pas établi qu'elle ait reçu communication de l'intégralité des brochures A et B et du guide du demandeur d'asile ni que le contenu de ces brochures lui ait été explicité oralement en lingala et, d'autre part, elle n'a pas bénéficié d'un entretien ou, subsidiairement, cet entretien n'a pas été conduit par un agent identifié et qualifié et en présence d'un interprète en lingala le tout, en méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 ; 
 - faute de preuve des échanges entre autorités françaises et autorités belges en vue de sa prise en charge par la Belgique, il n'est pas établi que la France a formulé une telle demande dans le délai institué pour ce faire par l'article 21 du règlement UE n°604/2013 ; 
 -  l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - en ne faisant pas usage de la possibilité que lui offre l'article 17 du règlement UE n°604/2013, le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 6 du règlement UE n°604/2013, le premier paragraphe de l'article 3 de la convention de New-York et l'article 24 de la charte des fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - en ne tenant pas compte des défaillances systémiques affectant la procédure d'asile en Belgique, le préfet du Rhône a méconnu l'article 3 du règlement UE n°604/2013. 
 Le préfet du Rhône a présenté un mémoire enregistré le 24 janvier 2025 par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Permingeat, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 572-4 et L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 27 janvier 2025, le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné. 
 L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close à l'issue de ce rapport, à 14 h 07. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante de République démocratique du Congo, serait entrée en France en juillet 2024 où elle a présenté une demande d'asile. Son relevé d'empreintes et la consultation du système d'information sur les visas ayant révélé que sa demande relevait de la compétence des autorités belges, le préfet du Rhône a pris, le 14 janvier 2025, un arrêté de remise aux autorités de ce pays. Dans la présente instance, Mme A en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir, d'injonction et d'astreinte :  
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. En l'espèce, l'arrêté contesté indique que les autorités belges ont été saisies le 29 octobre 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013. Il indique clairement, ce faisant, le critère de ce règlement dont il est fait application. Il satisfait donc à l'obligation de motivation imposée par les dispositions précitées. Mme A n'est ainsi pas fondée à invoquer le vice de forme dont il serait entaché pour soutenir que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Le moyen correspondant doit être écarté. 
 5. Aux termes du 2 de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend (). Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5". 
 6. Le préfet du Rhône produit la première page des brochures A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne " et B intitulée " Je suis en procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie " traduites en lingala, langue que Mme A a déclaré comprendre, lire et parler, qui lui ont été remises ainsi qu'en atteste la signature qu'elle a apposée dessus. Le régime de la preuve en excès de pouvoir est objectif. Il appartient donc au requérant d'apporter des éléments suffisamment tangibles au soutien de ses affirmations pour que, si les pièces du dossier ne permettent pas au juge de se forger une conviction, il fasse usage de ses pouvoirs d'instruction. Or, en renvoyant au préfet du Rhône la charge d'établir qu'elle a reçu l'intégralité et non pas seulement la première page de ces documents, Mme A n'apporte aucun élément probant au soutien de ses dires. Il résulte par ailleurs des dispositions citées au point 5 que la remise aux demandeurs d'asile des brochures communes suffit pour satisfaire à l'exigence d'information qu'elles instituent. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône était tenu de lui notifier, en sus, le " guide du demandeur d'asile en France " élaboré par le ministère de l'intérieur. Il résulte enfin du résumé de l'entretien individuel dont la requérante a bénéficié le 2 août 2024 qu'elle a été mise à même d'obtenir toutes les informations qui lui étaient nécessaires sur la procédure à laquelle elle était soumise. 
 7. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / () / 4. L'entretien est mené dans une langue que le demandeur comprend () Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ".  
 8. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département () ". 
 9. Un premier lieu, il ressort des pièces produites par le préfet du Rhône que Mme A a été reçue en entretien le 2 août 2024. En deuxième lieu, il ne résulte ni des dispositions citées au point 7 ni d'aucun principe que l'identité de l'agent qui a mené cet entretien doive figurer sur le compte-rendu qui en est dressé. En troisième lieu, la requérante a été reçue par un agent de la préfecture de l'Isère qui, par application des dispositions citées au point 8, doit être regardé comme une " autorité qualifiée en vertu du droit national " au sens de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013. Enfin, il résulte du compte rendu de cet entretien signé par la requérante qu'il a été conduit en français, langue que l'intéressée a déclaré comprendre.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté en litige doit être écarté dans ses différentes branches.  
 11. Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 : " L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20 paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / () / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier () alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite ". Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Selon l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 2 de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse ". 
 12. En l'espèce, le préfet du Rhône produit l'accusé de réception, par le point d'accès national belge, de la demande que la France a adressée à cet Etat depuis le point d'accès national français le 29 octobre 2024, soit dans le délai de 3 mois du dépôt par Mme A de sa demande d'asile, en vue de la prise en charge de l'intéressée et de ses enfants. Le préfet produit par ailleurs la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la Belgique a accédé à cette demande. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que, faute pour la France d'avoir formulé auprès de la Belgique une demande de prise en charge dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article 21 du règlement UE n°604/2013, cet Etat serait devenu responsable de sa demande d'asile, circonstance qui faisait obstacle à son transfert en Belgique. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". 
 14. En premier lieu, si Mme A se prévaut de la présence en France de deux sœurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle entretiendrait avec les intéressées des liens d'une particulière intensité. De fait, contrairement à la requérante, ses deux sœurs ont quitté la République démocratique du Congo depuis de nombreuses années. La fratrie est donc séparée de longue date. L'attestation de sa sœur B rappelle qu'elle vit dans le département des Yvelines, loin de la Savoie où réside Mme A. Lors de l'entretien dont cette dernière a bénéficié le 2 août 2024, elle a déclaré, n'avoir, hormis ses enfants, aucun autre membre de sa famille en France. Un de ses frères vivant en Belgique, elle ne s'y trouvera pas isolée et cet Etat ayant accepté la prise en charge de ses 5 enfants, la requérante n'en sera pas séparée. En second lieu, les affirmations de Mme A selon lesquelles elle n'aurait pas pu déposer de demande d'asile en Belgique ne sont pas établies. Par suite que le préfet du Rhône n'a pas, en ne faisant pas usage de la faculté que lui ouvrent les dispositions précitées, commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Comme exposé précédemment, la décision attaquée préserve la cellule familiale de la requérante dans la mesure où Belgique a accepté la prise en charge de ses 5 enfants et il n'est pas établi que ces derniers ne pourraient pas poursuivre une scolarité dans cet Etat. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance, par cette décision, de l'article 6 du règlement UE n°604/2013, de l'article 3-1 de la convention de New-York et de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 17. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant en sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ". 
 18. D'une part, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.   
 19. En se bornant à affirmer, sans apporter aucun élément au soutien de ses dires, qu'elle n'aurait reçu aucune aide des autorités belges pour demander l'asile, Mme A  n'établit pas l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet Etat à la date de l'arrêté litigieux, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et dès lors que les autorités belges ont explicitement accepté la demande de transfert de la requérante et de ses 5 enfants, il ne peut être tenu pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir ainsi que, par voie de conséquence, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 21. Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Sarhane et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F. PermingeatLe greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500527