TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Uni Bateaux pour la création de quatre appartements de fonction pour le personnel de l'entreprise, par changement de destination, sur des parcelles situées au lieudit " Effrico ", cadastrées section C n°s 1942, 1945 et 1947.
Il soutient que le maire aurait dû s'opposer à la déclaration préalable dès lors que les travaux en cause, qui consistent à créer quatre logements par changement de destination et modification des façades, sont soumis à permis de construire en application des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la SAS Uni Bateaux et à la commune de Sarrola-Carcopino qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n°2500535 tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2024 du maire de Sarrola-Carcopino.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Muller, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Uni Bateaux pour la création de quatre appartements de fonction pour le personnel de l'entreprise, par changement de destination, sur des parcelles situées au lieudit " Effrico ", cadastrées section C n°s 1942, 1945 et 1947.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire () ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2024 du maire de Sarrola-Carcopino.
O R D O N N E :
Article 1er :  L'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2024 du maire de Sarrola-Carcopino est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et la SAS Uni Bateaux.
Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Bastia, le 24 avril 2025.

La juge des référés,
Signé
P. MULLER
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Signé
A. SAPET
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