TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2025 et un mémoire enregistré le 6 mars 2025, l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71, représentée par Me Aubret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, d'une part, la suspension des effets de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 7 juin 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2009 d'autorisation d'exploiter une carrière de roche massive située sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile accordée à la société Tarmac, devenue société TRMC, d'autre part, la suspension de l'exécution de la décision, née le 24 septembre 2024, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 25 juillet 2024 contre l'arrêté du 7 juin 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société TRMC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association requérante soutient que : 
 * son recours est recevable, dès lors que : 
 - elle a respecté les délais et formalités prévus par le code de l'environnement ; 
 - eu égard à l'objet prévu par ses statuts et à son champ d'intervention géographique, elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; 
 - la procuration spéciale prévue par ses statuts a bien été délivrée à la présidence par le conseil d'administration de l'association ; 
 - le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 7 juin 2024 a été valablement prorogé par l'exercice régulier de son recours gracieux, de sorte que sa requête au fond n'est pas tardive ; 
 * l'autorisation contestée doit être suspendue en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, dès lors que la poursuite de l'exploitation de la carrière aurait dû faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale, impliquant la réalisation d'une étude d'impact ; 
 * la condition d'urgence est remplie au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors que : 
 - la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre, que sont notamment la protection, la conservation et la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels ; 
 - les quantités maximales d'extraction autorisées ont déjà été largement dépassées ; 
 - eu égard au délai de jugement de vingt-quatre mois en moyenne, le recours au fond sera nécessairement privé de tout effet utile en l'absence de suspension de la décision contestée qui prévoit une poursuite de l'exploitation de vingt-deux mois ; 
 - la nature même de l'exploitation d'une carrière de minéraux implique l'irréversibilité de ses conséquences dévastatrices ; l'impact environnemental ne sera pas moindre puisque l'activité est basée sur les mêmes volumes que ceux prévus initialement au 9 juin 2009 mais sur une période plus courte de quinze ans et vingt-deux mois au lieu de trente ans ; 
 - l'intérêt général, notamment économique, de l'exploitation du gisement pour l'approvisionnement en ballast des chantiers ferroviaires n'est pas démontré ; 
 * il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet de Saône-et-Loire n'a pas soumis l'autorisation de poursuivre l'exploitation de la carrière à une évaluation environnementale incluant une étude d'impact alors même qu'elle comporte des modifications substantielles tenant à l'augmentation à la fois du volume d'extraction autorisé, de l'emprise de la zone d'extraction, du rythme d'extraction, des activités et installations autorisées, de la durée d'extraction ; 
 - elle génère des dangers et inconvénients significatifs pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, résultant des nuages de poussière de silice, des nuisances sonores et des violentes vibrations induites par les tirs de mines et les opérations de broyage, concassage et chargement des camions, de l'augmentation de ces nuisances du fait de l'accroissement du rythme d'exploitation depuis début 2024, de la multiplication des dépôts sauvages de déchets aux abords de la carrière, de l'impact psychologique sur les riverains, des épisodes de pollution massive de la rivière La Grosne, des éboulements et coulées de boue et des atteintes irréversibles aux paysages portant atteinte à l'économie locale ; 
 - elle génère des dangers et inconvénients significatifs pour la protection de la nature, résultant des conséquences désastreuses et irréversibles pour certaines espèces protégées d'oiseaux présentes sur le site ; 
 - l'autorisation donnée à la société TRMC d'extraire 178 000 m3 supplémentaires sur une période de dix-huit mois est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les volumes maximums d'extraction autorisés sont largement dépassés ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se référant à l'arrêté du 9 juin 2009 alors que l'article 1.2.4 de cet arrêté fixant les volumes autorisés a été abrogé et remplacé par l'article 5 de l'arrêté modificatif du 2 février 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de Saône-et-Loire soutient que : 
 * la condition d'urgence n'est pas remplie : 
 - les volumes totaux d'extraction autorisés n'ont pas été dépassés à la date de la fin d'extraction autorisée par l'arrêté contesté ; 
 - le délai de jugement du recours au fond ne saurait caractériser une situation d'urgence, alors que la demande de suspension a été introduite par l'association requérante plus de huit mois après l'intervention de l'arrêté attaqué et près de trois mois après l'introduction de son recours en annulation, sans survenance d'un élément nouveau de nature à caractériser une urgence ; 
 - la poursuite de l'exploitation autorisée par l'arrêté contesté n'aura pas d'incidence nouvelle sur le site, ni sur la biodiversité ; 
 - il existe un intérêt général à ne pas suspendre l'arrêté contesté, compte tenu du double enjeu économique qui en découle, à savoir la préservation des emplois et la garantie de l'approvisionnement normal des marchés en ballast ; 
 * il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'arrêté contesté n'apporte pas de modifications substantielles à l'autorisation d'exploitation de la carrière, qu'il s'agisse du volume total d'extraction, de l'emprise de la zone d'extraction, du rythme d'extraction, des activités et installations autorisées et de la durée d'extraction ; 
 - l'autorisation attaquée, qui ne consiste ni en une extension géographique des surfaces exploitables autorisées, ni à un approfondissement de la carrière, ni en une augmentation des volumes de production annuels et totaux autorisés, ni en une modification des conditions d'exploitation, n'a pas pour effet d'entraîner des dangers et des inconvénients significatifs pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, ni pour la protection de la nature ; 
 - en l'absence de modifications substantielles, la prolongation de l'exploitation de la carrière pour une durée de vingt-deux mois ne nécessitait pas la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale ; 
 - l'association requérante ne démontre pas en quoi le volume d'extraction supplémentaire autorisé serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du volume total d'extraction autorisé ; 
 - l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il n'est pas fondé, contrairement à ce que soutient l'association requérante, sur un article abrogé de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2009. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 6 mars 2025, la société TRMC, représentée par Me Bolleau (Selarl Altius avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société TRMC soutient que : 
 * la requête est irrecevable : 
 - du fait de la tardiveté du recours au fond formé seulement le 25 novembre 2024, le recours gracieux exercé par des personnes non régulièrement habilitées n'ayant pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté du 7 juin 2024, lequel expirait le 12 août 2024 ; 
 - l'association requérante ne justifie pas de son intérêt à agir, eu égard à l'objet matériel défini par ses statuts et au champ géographique de son intervention ; 
 - la présidente de l'association requérante ne démontre pas avoir été régulièrement habilitée par son conseil d'administration pour contester l'arrêté litigieux ; 
 * l'association requérant n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement dès lors que, en l'absence de modifications substantielles des conditions d'exploitation de la carrière, l'arrêté contesté n'était pas soumis à une nouvelle autorisation environnementale ; 
 * la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie : 
 - eu égard au volume d'extraction autorisé et au volume finalement prélevé au terme de l'autorisation accordée, ainsi qu'à la réduction de treize années de la durée d'exploitation, l'impact environnemental résultant de l'exploitation de la carrière à l'échéance de la période de validité de l'arrêté contesté, sera moindre que les incidences environnementales initialement prises en considération dans l'étude d'impact préalable à l'arrêté initial de 2009 ; les modifications autorisées par l'arrêté du 7 juin 2024 n'occasionnent, en elles-mêmes, aucun impact particulier sur l'environnement ; 
 - la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté préjudicierait de manière grave aux intérêts publics en présence et à sa propre situation économique ; 
 * il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'arrêté contesté n'apporte pas de modifications substantielles à l'autorisation initiale d'exploitation de la carrière : le volume total d'extraction est inférieur au volume total initialement autorisé ; la durée d'exploitation est également inférieure à celle initialement autorisée ; le rythme d'extraction respecte les prescriptions initiales ; l'emprise de la zone d'extraction, qui est distincte de celle de l'emprise exploitable et qui a été réduite par l'arrêté du 2 février 2021, n'évolue pas au terme de l'arrêté attaqué ; l'évolution des activités et installations, à savoir l'augmentation de la puissance de l'installation des matériaux (de 1020 kW à 1450 kW) et la création d'un volume de stockage en silos de 600 m3, a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2021 et non par l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté attaqué, qui réduit la durée d'exploitation de la carrière et le volume de matériaux extraits par rapport à ce qui était initialement prévu et limite le nombre de tirs de mines, n'a pas pour effet d'accroitre les poussières et nuisances sonores et vibratoires pour les riverains, au demeurant prises en compte et contrôlées dès l'origine de l'exploitation ; les modifications autorisées par arrêté du 7 juin 2024 n'accroitront pas les risques de pollution de la rivière La Grosne par rapport aux risques pris en considération lors de la délivrance de l'autorisation initiale, au vu de l'étude d'impact préalable à l'autorisation initiale ; les modifications autorisées n'aggravent pas le risque d'éboulement et de coulées de boue, également pris en compte dès l'autorisation initiale ; elles n'impactent pas davantage le paysage ; le risque d'atteinte à des espèces protégées n'est nullement établi par l'association requérante et les modifications autorisées atténuent, en tout état de cause, les risques allégués ; 
 - le préfet n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'extraction d'un volume de matériaux plus important que celui autorisé par l'arrêté du 2 février 2021 s'explique par la découverte d'un incident géologique et qu'en tout état de cause le volume total de matériaux qui sera effectivement extrait à l'issue de la période d'exploitation de la carrière, telle qu'autorisée par l'arrêté du 7 juin 2024, sera inférieure au volume d'extraction initialement autorisée par arrêté du 9 juin 2009 ; 
 - le préfet n'a commis aucune erreur de droit en appréciant les modifications sollicitées des conditions d'exploitation de la carrière au regard des prévisions de l'autorisation initiale. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée le 25 novembre 2024, sous le n°2403975 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. Blacher, juge des référés ; 
 - les observations de Me Guillermic, représentant l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71, qui reprend les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de Saône-et-Loire, qui reprend les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures en défense 
 - et les observations de Me Ducrot, représentant la société TRMC, qui reprend également les conclusions, faits et moyens contenus dans ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h54. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 juin 2009, le préfet de Saône-et-Loire a autorisé la société Tarmac à exploiter pour une durée de trente ans, sur le territoire de la commune de Sainte-Cécile, une carrière de porphyre de 18ha 82a 63ca, une installation de traitement des matériaux d'une puissance de 1020 kW et d'une capacité de 300 tonnes / heure, une installation supplémentaire de traitement des matériaux d'une puissance de 350 kW, une aire de stockage des matériaux et un atelier de 300 m². Par un arrêté du 2 février 2021, la société TRMC, venant aux droits de la société Tarmac, a été autorisée à étendre le périmètre d'extraction dans l'emprise autorisée et à exploiter, pour une durée de quinze ans à compter du 9 juin 2009, soit jusqu'au 9 juin 2024, avec arrêt de l'extraction douze mois avant, une carrière de porphyre de 18ha 82a 63ca, une installation de traitement des matériaux d'une puissance de 1450 kW et d'une capacité de 300 à 400 tonnes / heure, une installation mobile de traitement des matériaux d'une puissance de 350 kW, une aire de stockage en transit au sol des matériaux de 16 000 m², un volume de stockage des minéraux en silos de 600 m3 permettant le chargement automatique des camions et un atelier de 300 m². Par un arrêté du 28 juillet 2023, la durée de l'autorisation d'extraction a été maintenue jusqu'au 9 juin 2024, avec arrêt de l'extraction trois mois avant, soit le 9 mars 2024. 
 2. Le 5 mars 2024, la société TRMC a sollicité la prolongation de la durée d'autorisation d'exploitation de la carrière dans le cadre d'un porter à connaissance adressé au préfet de Saône-et-Loire. Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire a fait droit à cette demande pour une durée de vingt-deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 9 avril 2026, comprenant une durée d'extraction de dix-huit mois et quatre mois de remise en état du site, pour un volume total autorisé de 178 000 m3. Par un courrier daté du 23 juillet 2024, l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71 a formé un recours gracieux contre cette décision. Par un recours au fond enregistré le 25 novembre 2024, sous le n°2403975, l'association requérante a demandé l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 et du rejet implicite de son recours gracieux. Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 
 3. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () II. - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas () ". En vertu du 1° du tableau annexé à l'article R. 122-2, sont soumises à évaluation environnementale, les " carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha " et sont à un examen au cas par cas, les " extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ". Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; / 3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. () II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation () ". Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 de ce code, auquel renvoie l'article L. 181-3 : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. / Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 7 juin 2024 ne modifie pas l'emprise précédemment autorisée du site d'exploitation de la carrière. Il suit de là que l'autorisation accordée ne constitue pas une extension soumise à évaluation environnementale en application des dispositions combinées du II de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, du 1° du tableau annexé à cet article relatif aux seuils d'extension donnant lieu à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas et du 1° de l'article R. 181-46 du même code. 
 6. En second lieu, l'autorisation d'exploitation initialement accordée par l'arrêté du 9 juin 2009 pour une durée de trente ans, soit jusqu'au 9 juin 2039, a été réduite à une durée de quinze ans par l'arrêté modificatif du 2 février 2021, soit jusqu'au 9 juin 2024. L'arrêté attaqué du 7 juin 2024 prolonge la durée d'exploitation de vingt-deux mois, soit jusqu'au 9 avril 2026, et celle d'extraction de dix-huit mois, soit jusqu'au 9 décembre 2025, pour un volume supplémentaire maximal de matériaux extraits de 178 000 m3. En dehors de cette augmentation de la durée d'extraction de dix-huit mois et du volume d'extraction consécutif, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions d'exploitation de la carrière, au regard du volume total, du rythme annuel et de l'emprise de l'extraction, ainsi que du fonctionnement des activités et installations du site, diffèrent substantiellement de celles initialement autorisées par l'arrêté du 9 juin 2009, lequel a été précédé d'une étude d'impact sur l'environnement, ou par les arrêtés modificatifs ultérieurs. Dans ces conditions, dès lors que la modification ainsi autorisée n'est pas de nature, par elle-même, à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact actualisée en application de l'article L. 181-14 et du 3° de l'article R. 181-46 du même code. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la condition prévue par l'article L. 122-2 du code de l'environnement n'est pas remplie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la société TRMC, la demande de suspension présentée sur ce fondement doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 9. En l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus, invoqués par l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71, n'apparaît propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition cumulative d'urgence, ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société TRMC, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté, présentées sur le fondement des dispositions citées au point 8, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il résulte de ce qui précède que la présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que la somme demandée par l'association requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge solidaire de l'Etat et de la société TRMC qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. 
 12. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société TRMC présentées sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2500535 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société TRMC présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de protection de la vallée de la Grosne - les amis de Sainte-Cécile 71, à la société TRMC et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressé au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. Blacher 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière