TA06 · Mme ZETTOR — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. B E, rentenu au centre de rétention de Nice, représenté par Me Berthet, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre fin à son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été notifié selon une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a bénéficié d'un interprète que par téléphone et n'a pas bien compris et que l'identité de l'interprète et ses coordonnées, la langue utilisée et le fait qu'il soit assermenté ne sont pas mentionnés dans l'arrêté attaqué ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il est réadmissible en Allemagne et que le préfet aurait dû s'assurer qu'il n'entrait pas dans les prévisions des accords de Dublin III ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la Convention de Genève et l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ; 
 - elle méconnaît l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte grave à sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur la décision lui faisant interdiction de retour : 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires qui font obstacle à une interdiction de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Zettor, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Zettor, magistrate désignée ; 
 -  les observations de Me Berthet représentant M. E, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souhaite préciser que les circonstances humanitaires dont se prévaut le requérant sont liées à son état de santé et plus particulièrement, à l'état de santé de sa mère qui souffre d'une maladie héréditaire grave et doit suivre des soins. Il ajoute qu'il doit faire don d'un rein à sa mère, restée en Algérie et qui souffre également de problèmes de santé graves. Il précise également que l'interprète dont a bénéficié le requérant durant la procédure de police parlait l'arabe littéral et pas l'arable dialectal ce qui l'a empêché de bien comprendre la mesure que le préfet envisageait de prendre à son encontre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 4 mai 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années. 
 Sur la communication par le préfet des Bouches-du-Rhône de l'entier dossier de M. E : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. () ".  
 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône ayant produit, le 6 février 2025, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. E, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2025-01-20-00016 du 20 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, accessible tant au juge qu'aux parties, M. A C, sous-préfet de permanence à la préfecture des Bouches-du-Rhône, a reçu délégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône pour signer notamment les décisions d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ".  
 6. La circonstance, à la supposer établie, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 2 février 2025 a été notifié à M. E par le truchement d'un interprète en langue arabe par téléphone et alors que le requérant indique qu'il n'a pas bien compris la traduction, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le requérant qui ne produit aucun élément de nature à établir que la notification de cet arrêté aurait été irrégulière a été assisté tout au long de la procédure de police d'un interprète en langue arabe et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a souhaité formuler des observations, ni demandé des précisions sur la mesure envisagée par le préfet des Bouches-du-Rhône.    
 7. En troisième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les articles L. 611-1, L. 611-3, 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique l'identité complète du requérant ainsi que sa situation personnelle notamment le fait qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens en France, les conditions de son entrée en France, le fait qu'il s'y maintienne de manière irrégulière et qu'il a été interpellé pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, notamment lorsqu'en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention d'application des accords de Schengen, il est entré en France ou y a séjourné sans se conformer aux stipulations de cette convention. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". 
 9. Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat membre de l'Union européenne ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 10. Il en va toutefois différemment du cas d'un étranger demandeur d'asile. Les stipulations du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent en effet nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Ainsi, lorsqu'en application des dispositions du règlement du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du même code. 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du procès-verbal d'audition que le requérant a déclaré qu'il avait quitté l'Algérie, en passant par l'Espagne pour rejoindre la France où il est entré irrégulièrement le 23 octobre 2024. Il indique, à la barre, qu'il a fait une demande d'asile en Allemagne, mais ne produit aucun élément nouveau à l'appui de cette allégation et précise qu'il ne sait pas si la procédure a abouti. Il ne ressort pas du dossier que M. E a présenté une demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeur d'asile (GUDA) de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la seule pièce qu'il produit est la photographie partielle d'un document qui n'est pas traduit. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait la qualité de demandeur d'asile à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite et en tout état de cause, M. E n'est pas fondé à soutenir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur de droit, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Alors qu'il ressort des auditions du requérant qu'il n'a fait aucune démarche administrative en vue de l'obtention d'un titre de séjour et qu'il a rejoint la France par l'Espagne, le requérant ne peut se prévaloir de l'existence d'une demande d'asile encore pendante en Allemagne pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet que d'une procédure de réadmission dans ce pays. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu d'engager une procédure de transfert vers l'Allemagne et le requérant n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que de la méconnaissance de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés doivent être écartés.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte grave à sa situation personnelle ou familiale alors qu'il a vécu jusqu'en octobre 2024 dans son pays d'origine, qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne justifie d'aucun lien avec la France et d'aucune démarche administrative pour régulariser sa situation. 
 Sur la décision lui faisant interdiction de retour : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que les décisions portant obligation de quitter le territoire et celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, M. E n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle porte atteinte à sa situation personnelle et familiale et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Bouches-du-Rhône  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
  signé  
 V. Zettor              La greffière, 
 signé 
 V. Labeau  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.