TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A, représentée par                   Me Ortego-Sampedro, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète des Landes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue dans une situation de précarité extrême, que le renouvellement de son contrat de travail qui doit prendre fin au 30 mars 2025 est compromis et qu'elle est privée illégalement de la possibilité de solliciter un droit, et ce malgré plusieurs relances pour l'enregistrement de sa demande déposée depuis près de cinq mois ; 
 - la mesure est utile dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous la prive de toute voie de droit permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête : 
 La préfète des Landes fait valoir que les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2025.  
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 12 mars 2025 à 14h30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute que la demande de renouvellement de titre de séjour déposée en 2022 auprès de la sous-préfecture de Roanne n'a pas été enregistrée, raison pour laquelle elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Landes le 27 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise, née le 18 avril 1981 à Enongal (Cameroun), entrée en France au cours de l'année 2002, a saisi la préfecture des Landes le 27 novembre 2024 d'une demande de titre de séjour. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète des Landes de lui fixer un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (). ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (). ". 
 4. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 5. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Landes le 27 novembre 2024. Il est constant que la requérante, qui a procédé à de nombreuses relances de l'administration, est toujours en attente de rendez-vous à la date de la présente ordonnance. Par ailleurs, Mme A bénéficie d'un régime de libération conditionnelle à compter du 30 septembre 2025 avec une période probatoire sous la forme d'un placement extérieur sans surveillance de l'administration pénitentiaire au sein de la ferme Emmaus Baudonne, à Tarnos, pour la période comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 septembre 2025. Il ressort des termes de la décision du juge d'application des peines que le maintien de cette mesure est assorti de plusieurs conditions particulières, dont celle d'exercer une activité professionnelle ou de rechercher un emploi ou une formation professionnelle. Mme A produit à l'instance un contrat de travail à durée déterminée qui prendra fin le 30 mars 2025 ainsi que l'attestation de son employeur précisant que la prolongation de son contrat de travail dépend de la régularisation de sa situation administrative. Dans un tel contexte, Mme A justifie de l'urgence d'obtenir un rendez-vous lui permettant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 7. En deuxième lieu, aucune pièce du dossier ne permet de s'assurer qu'une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par l'administration à la suite du dépôt d'une précédente demande de titre de séjour présentée le 28 septembre 2022 auprès de la sous-préfecture de Roanne. Dans ces circonstances, en l'état de l'instruction, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'elle soit reçue pour l'enregistrement de sa demande, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile. Elle ne fera par ailleurs obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, en l'absence de toute prise de position à la date de la présente instance. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à la préfète des Landes, de convoquer Mme A en rendez-vous pour, s'il y a lieu, l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ortego-Sampedro, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me                      Ortego-Sampedro d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète des Landes de convoquer Mme A en rendez-vous pour, s'il y a lieu, l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'État versera à Me Ortego-Sampedro, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ortego-Sampedro renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes.  
 Fait à Pau, le 13 mars 2025. 
 Le juge des référés,                                                                  La greffière, 
 J-C. B      M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,