TA35 · Eloignement urgent — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. C A, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé une interdiction de retour à son encontre d'une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berthaut d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, au cours de l'audience, de ce que le tribunal envisage de substituer les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 612-8 du même code comme base légale de l'arrêté attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les observations de Me Berthaut, représentant M. A, qui expose les moyens développés dans la requête en soutient en outre que les enfants mineurs de M. A ont la qualité de réfugié ;  
 - les explications de M. A, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  Il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier qu'il a été entendu le 20 janvier 2025 par les services de la police aux frontières de Rennes et a été interrogé sur la perspective de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Ainsi, l'intéressé a été mis à même de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées à son encontre avant qu'elles n'interviennent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne précité doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. A, né le 3 avril 1980 à Diecke en Guinée, est célibataire et a quatre enfants présents en France vivant chez leur mère. Il précise qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 avril 2023, qui n'a pas été exécutée. Au vu de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 5.  Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré une première fois en France en 2008 et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 2 novembre 2011. Il a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 avril 2023, qui n'a pas été exécutée. Il est célibataire et a quatre enfants présents sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que ses quatre enfants, dont trois sont mineurs, résident chez leur mère et que M. A n'a pas eu de contact avec eux à la suite de son incarcération du 12 septembre 2023. La mère de ses enfants a été chargée seule de l'exercice de l'autorité parentale, en application d'une décision du 18 décembre 2018 de la cour d'appel de Rennes. M. A a également été frappé d'un certain nombre d'interdictions de contacts avec ses enfants en application d'une décision du juge d'application des peines de Rennes du 2 juillet 2020. M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Vezin-Le-Coquet à la date de la décision attaquée, a été condamné le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy à cinq ans d'emprisonnement, dont un an et six mois avec sursis, pour des faits d'agression sexuelle, le 13 mars 2018 par le tribunal correctionnel d'Argentan à quatre mois de prison pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, le 27 janvier 2021 par le tribunal correctionnel de Rennes à six mois de prison, dont trois mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de menace de mort réitérée sur conjoint, le 12 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Rennes à une amende avec sursis pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, le 29 février 2024 par la cour d'appel de Rennes à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive ainsi que le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes à un an d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive. La présence de M. A sur le territoire français constitue ainsi une menace à l'ordre public. Compte tenu des condamnations pénales dont il a fait l'objet et malgré ses attaches en France, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, édicter une interdiction de retour d'une durée de trois ans en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de substituer ce fondement à l'article L. 612-8 du même code mentionné dans l'arrêté attaqué dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. A d'aucune garantie et que le préfet d'Ille-et-Vilaine était tenu, en l'absence de circonstances humanitaires y faisant obstacle, d'édicter une interdiction de retour en application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque M. A s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire de trente jours fixé par l'arrêté du 26 avril 2023. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des articles L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné le 29 février 2024 par la cour d'appel de Rennes à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive ainsi que le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes à un an d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en état de récidive. Il ressort également des pièces du dossier que ses quatre enfants, dont trois sont mineurs, résident chez leur mère et que M. A n'a pas eu de contact avec eux à la suite de son incarcération du 12 septembre 2023. La mère de ses enfants a été chargée seule de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants, en application d'une décision du 18 décembre 2018 de la cour d'appel de Rennes. M. A a également été frappé d'un certain nombre d'interdictions de contacts avec ses enfants en application d'une décision du juge d'application des peines de Rennes du 2 juillet 2020. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Finistère n'aurait pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur de ses enfants en édictant une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2  : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à Me Berthaut. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.