TA35 · Eloignement urgent — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'effacement des informations concernant l'interdiction de retour dans le système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;   
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme B, qui expose les moyens développés dans la requête,  
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures et fait en outre valoir qu'il pouvait se fonder sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'édicter l'obligation de quitter le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :    
 1. Il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne que Mme B déclare être entrée en France le 19 juillet 2019 sous couvert d'un visa C valable du 10 juillet 2019 au 5 janvier 2020, mais ne justifie pas être entrée en France pendant la période de validité de son visa. La circonstance que Mme B soit entrée en France le 19 juillet 2019, ainsi que l'atteste le tampon de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. L'arrêté attaqué indique également que Mme B se maintient sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'elle déclare être hébergée chez deux personnes différentes à Rennes et à Nantes, a refusé de donner les coordonnées de ces personnes et n'a pas remis l'original de son passeport ou de tout document d'identité aux services de police. L'arrêté attaqué mentionne également que Mme B déclare travailler au sein d'une boulangerie depuis le 22 janvier 2024 avec un contrat de quinze heures par semaine. Elle précise que Mme B est célibataire et sans enfant à charge et qu'elle ne justifie pas avoir de la famille en France. Si l'arrêté attaqué mentionne l'existence de liens familiaux dans son pays d'origine où vivent ses parents ainsi que ses cinq frères et sœurs, cette seule précision n'a pas ajouté, contrairement à ce que soutient Mme B, un critère relatif à l'exclusivité des liens familiaux en France. Les éléments de fait mentionnés dans l'arrêté attaqué permettent d'apprécier que la situation de la requérante a fait l'objet d'une vérification du droit au séjour en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort ainsi ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B. Au vu de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation et de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 19 juillet 2019, est célibataire et sans enfant à charge. Elle indique avoir noué une relation sentimentale depuis 2022 avec un ressortissant de nationalité ivoirienne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 3 janvier 2029, et joint au dossier des photographies ainsi qu'une attestation de ce dernier. Toutefois, ces seuls éléments, alors qu'il est constant que Mme B ne réside pas chez cette personne mais a déclaré être hébergée chez deux personnes différentes à Rennes et à Nantes, ne permettent pas d'établir l'intensité de ces liens. Les témoignages de soutien joints au dossier ne permettent pas d'établir qu'elle dispose d'attaches importantes en France. Au vu de ce qui précède, l'éloignement de la requérante ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée.  
 10. En troisième lieu, pour les motifs énoncés au point 4, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /  () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 12. Mme B joint au dossier une attestation de Mme A indiquant que celle-ci l'héberge en Loire-Atlantique à Saint-Herblain depuis avril 2023. Il est toutefois constant que Mme B est employée par une boulangerie à Rennes et a déclaré lors de son audition par les services de la police aux frontières de Rennes être hébergée chez deux personnes différentes à Rennes et à Nantes. Elle n'a en outre pas remis l'original de son passeport ou de tout document d'identité aux services de police. Elle ne présente ainsi pas de garanties de représentation suffisantes et il existe un risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet. En édictant la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination :  
 14. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 16. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de Mme B. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit ainsi être écarté. 
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. Mme B soutient que son retour en Côte d'Ivoire l'expose à un traitement inhumain ou dégradant en raison de violences qu'elle aurait subies de la part de son ancien compagnon. Toutefois, en se bornant à faire référence aux violences intrafamiliales ayant lieu en Côte d'Ivoire, elle n'établit pas son allégation. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la fixation de la Côte d'Ivoire, pays dont elle possède la nationalité, comme pays de destination, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant une interdiction de retour :  
 20. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de Mme B. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit ainsi être écarté. 
 22. En troisième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 23. En quatrième lieu, pour les motifs énoncés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 24. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".  
 25. Il ressort des pièces du dossier que Mme B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. En se bornant à faire référence à sa durée de présence en France, aux liens qu'elle a tissés et à son intégration professionnelle en France, elle ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 et de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté.  
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 27. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 28. En deuxième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 29. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse ni des autres pièces du dossier que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation de Mme B. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit ainsi être écarté. 
 30. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet, le 22 janvier 2025, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour. L'éloignement de l'intéressée constitue ainsi une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B soutient que l'obligation qui lui est faite de se présenter les mardis et jeudis à 16 heures à la direction zonale de la police aux frontières à Saint-Jacques-de-la-Lande, ainsi que l'interdiction qui lui est faite de sortir du périmètre de la ville de Rennes sans autorisation, sont disproportionnées. Toutefois, ces formalités sont nécessaires dans le cadre de la préparation de son éloignement et ne sont pas disproportionnées dès lors, notamment, que l'arrêté précise qu'il lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Rennes pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation de justice. En édictant l'arrêté l'assignant à résidence, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 32. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2025 portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation des arrêtés du 22 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 34. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet       
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.