TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'assortir les mesures prononcées par l'ordonnance n° 2409562 du 23 décembre 2024 d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 janvier 2025, en présence de Mme Berot-Gay, greffière : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Terrasson, représentant Mme A, qui soutient que la délivrance d'un rendez-vous en cours d'instance n'a pas eu pour effet d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2024 dès lors que le délai fixé par l'injonction n'a pas été respecté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Mme A, de nationalité algérienne, a obtenu plusieurs certificats de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier était valable jusqu'au 30 novembre 2024. Le 4 décembre 2024, elle a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation à un rendez-vous au guichet de la préfecture afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence. Par une ordonnance n° 2409562 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A, dans le délai sept jours, un rendez-vous ne pouvant intervenir dans un délai excédant un mois et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Dans son mémoire en défense, la préfète de l'Isère indique qu'elle a délivré le 27 janvier 2025 à Mme A un rendez-vous devant avoir lieu le 14 février 2025. Si le délai de sept jours fixé par l'ordonnance du 23 décembre 2024 n'a pas été respecté, la délivrance de ce rendez-vous a eu pour effet d'assurer l'exécution de cette ordonnance sans qu'il y ait lieu, en conséquence, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de modifier les mesures prononcées par l'ordonnance n° 2409562 du 23 décembre 2024. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.