TA45 · Reconduite à la frontière — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B, détenu au centre de détention de Châteaudun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai et sous astreinte une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistré le 11 février 2025, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. A B, représenté par Me Duplantier, a communiqué des pièces enregistrées les 13 et 14 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 - les observations de Me Duplantier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient : 
 a) à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 a.1 - l'erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 a.2 - le défaut d'examen de la situation de M. B ; 
 a.3 - l'erreur de fait ; 
 a.4 - la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 b) à l'encontre de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 b.1 - l'erreur de droit au regard du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 b.2 - l'erreur de fait ; 
 b.3 - l'erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement ; 
 c) à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 c.1 - le défaut d'examen de sa situation ; 
 c.2 - la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 c.3 - l'erreur manifeste d'appréciation et l'erreur d'appréciation ; 
 - M. B. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h04. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais (République du Congo), né le 11 mars 1999 à Pointe-Noire (République du Congo), est entré en France en 2005 selon ses déclarations. L'intéressé a été condamné le 26 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une interdiction de séjour pour une durée de deux ans, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour des faits de transport, offre ou cession, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants, le 10 novembre 2017 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans, en ordonnance pénale, à deux cents euros d'amende pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, le 12 décembre 2017 par le même président et selon la même procédure à cent-cinquante euros d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 9 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants et infraction à une interdiction de séjour et fréquentation d'un lieu interdit, peine assortie de la révocation totale du sursis simple prononcée le 26 juillet 2017, le 16 avril 2019 par le tribunal correctionnel d'Évry à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants assortie d'une interdiction de séjour pour une durée d'un an, le 19 janvier 2021 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans, sur appel de la décision prononcée le 30 septembre 2019, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol en récidive, le 14 octobre 2021 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine de mille euros d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 13 septembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Orléans, par une ordonnance pénale, à deux cents d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 18 janvier 2024 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine de deux d'emprisonnement dont un avec sursis probatoire pour une durée de deux ans pour des faits de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, de menace de mort réitérée, de destruction d'un bien d'autrui commise en réunion, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de vol, de vol avec destruction ou dégradation, et de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, peine assortie des obligations d'exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, de s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné avec interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction, et de réparer les dommages causés par l'infraction même en l'absence de décision sur l'action civile et des interdictions de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, et de paraître dans certains lieux pendant trois ans. L'intéressé est incarcéré au centre de détention de Châteaudun. Par arrêté du 6 février 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 6 février 2025. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (..) ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et des propos tenus à l'audience et non contredits que si M. B a indiqué dans le procès-verbal d'audition du 12 décembre 2024 à 14 heures 50 que son père était dans son pays d'origine, il avait entendu indiquer que, au moment même de l'audition, son père se trouvait au pays sans y résider, ce dernier ayant dû s'y rendre suite à un décès dans la famille. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que son père réside en France, au demeurant présent à l'audience. Il ressort encore des pièces du dossier que, outre son père en situation régulière et travaillant, résident en France également sa mère en situation régulière et travaillant, ses trois sœurs dont l'aînée est en situation régulière et les plus jeunes sont de nationalité française, toutes scolarisées, et son oncle maternel en situation régulière. Il ressort encore des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'une carte de séjour temporaire à sa majorité ce que ne pouvait ignorer le préfet dès lors qu'une telle mention figure dans le dossier de l'intéressé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agdref2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) prévu par l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la consultation aurait dû être faite avant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée. À cet égard également, il indique être entré en France par le regroupement familial ce qui peut justifier la carte de séjour temporaire présentée au dossier portant la mention " vie privée et familiale " sur laquelle d'ailleurs l'adresse mentionnée est celle de ses parents ainsi qu'il ressort des pièces du dossier. Il ressort encore des pièces du dossier que la condamnation de 2024 citée au point 1, si elle porte sur des faits peu anciens, datant de 2022, a fait l'objet d'un sursis sur la moitié de la durée de la peine, peine assortie d'obligations notamment de soins dont il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire qu'ils sont en lien avec la consommation de stupéfiants ainsi qu'il a d'ailleurs été dit à l'audience. Dans ces conditions, les imprécisions et les erreurs figurant dans la décision attaquée et au demeurant reprises dans les écritures en défense induisent un défaut d'examen de la situation de M. B y compris dans l'appréciation de la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de ce dernier. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet d'Eure-et-Loir réexamine la situation de M. B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 8. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 9. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 6 février 2025 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 S. BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.