TA06 · Mme ZETTOR — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. E D, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Berthet, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 février 2025 fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation expresse de ce dernier à l'aide juridictionnelle.   
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, à défaut de justification d'une délégation de signature ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - une décision de transfert Dublin aurait dû être prise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes représenté par la SELARL Serfaty, Venutti, Camacho, Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Zettor, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Zettor, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Berthet, représentant M. D, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 26 octobre 1997, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a mis à exécution la peine d'interdiction judiciaire de territoire national d'une durée de deux ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Nice le 16 décembre 2024. 
 Sur la communication de l'entier dossier du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit, le 6 février 2025, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M. D, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1278 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 275-2024 du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, M. A B, chef du pôle contentieux, a reçu délégation de signature du préfet des Alpes-Maritimes pour signer notamment les décisions fixant le pays de renvoi en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. D a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire de deux ans prononcée le 16 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours. Si l'intéressé allègue des craintes en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il se prévaut d'une demande d'asile déposée en Hollande, la pièce produite ne justifie pas sa qualité de demandeur d'asile et concerne un dénommé Botaran Nasradine. Ainsi, le requérant n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 8. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il est constant que M. D a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de deux ans prononcée par le tribunal correctionnel de Nice le 16 décembre 2024 pour des faits de violences commis avec arme ou sous la menace d'une arme ayant entraîné une incapacité inférieure à 8 jours. Le préfet des Alpes-Maritimes a, par la décision litigieuse, fixé, comme il était tenu de le faire pour pourvoir à l'exécution de cette décision du juge judiciaire, son pays d'origine comme pays de destination. 
 10. La décision attaquée ne constitue pas une mesure d'éloignement mais a pour seul objet de fixer le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire comme il a été dit au point précédent. M. D soutient qu'il a des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, mais il n'assortit ce moyen d'aucun élément ou document de nature à établir qu'il y serait exposé à un risque réel et personnel, ni même d'aucune précision. Il ressort du dossier qu'il n'a formulé aucune observation. Si l'intéressé se prévaut d'une demande d'asile en Hollande, il ressort du dossier que le document produit concerne une personne dont l'identité est différente de la sienne. En tout état de cause, il n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Dès lors, le requérant ne justifie pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées en Algérie ou qu'il y serait personnellement exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel le requérant sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire doivent être rejetées, ensemble les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. Zettor            La greffière, 
               signé 
 V. Labeau 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.