TA45 · Reconduite à la frontière — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 et 17 et 18 février 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 M. B soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * viole les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire ; 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 14 et 11 et 13 février 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par un mémoire et des pièces, enregistrés respectivement les 17 et 14 février 2025, M. A B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, représenté par Me Mamet, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le centre de rétention administrative d'Olivet a communiqué une pièce enregistrée le 19 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ; 
 - les observations de Me Mamet, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. B et l'erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de ce dernier ; 
 - et M. B qui reconnaît avoir fait des erreurs et des mauvais choix depuis son arrivée en France mais qu'il a déjà travaillé régulièrement et il demande une chance. 
 Le préfet de la Corrèze n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h16. 
 L'audience s'est tenue selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 8 janvier 1999 à Casablanca (Royaume du Maroc), est entré en France en 2012 ou 2014 selon ses déclarations. L'intéressé a été condamné le 3 décembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à une amende de quatre cents euros, sous la forme d'une ordonnance pénale, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, le 1er mars 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits d'offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 18 janvier 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Agen à une amende de cent-cinquante euros, sous la forme d'une ordonnance pénale, pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante, le 15 février 2021 par le tribunal correctionnel d'Agen à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits d'offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants, en récidive, et usage illicite de stupéfiants en récidive, le 14 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'emprisonnement de huit mois pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail en récidive, et le 9 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois pour des faits de vol aggravé par trois circonstances, dont six mois avec un sursis probatoire de deux ans , peine assortie d'une interdiction de paraître dans le département du Gers durant trois ans et d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime durant la même période. Il a été incarcéré au centre de détention d'Uzerche d'où il a été libéré le 10 février 2025 pour fin de peine. Par arrêté du 21 janvier 2025, le préfet de la Corrèze a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de cinq ans. Par arrêté du 10 février 2025, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 13 février 2025. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 21 janvier 2025. 
 Sur le moyen commun aux différentes décisions : 
 2. Par un arrêté n° 19-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 19-2024-122 non transmis en défense, le préfet de la Corrèze a donné à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ()°. ". 
 4. En premier lieu, la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 5. D'une part, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. 
 6. D'autre part, la décision querellée du 21 janvier 2025 du préfet de la Corrèze mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet s'est fondé, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. B et indique que la décision prise ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. À cet égard, s'il est exact que la décision en litige ne mentionne pas la circonstance que l'intéressé a été titulaire d'au moins un titre de séjour, affirmant d'ailleurs le contraire, un acte administratif faisant l'objet d'une motivation erronée demeure motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B a été condamné à six reprises entre 2018 et 2022. Si deux de ces condamnations n'ont été prononcées que dans le cadre d'une ordonnance pénale, certaines l'ont été à de la prison ferme, avec des atteintes aux personnes et en état de récidive. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet a pu considérer que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 9. M. B fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il s'y trouve depuis 2012, arrivé mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à ma majorité, qu'il a été titulaire de différents titres de séjour à partir de sa majorité en 2017 jusqu'en 2021 sachant qu'il n'a pas pu renouveler son titre de séjour puisque il était en prison, qu'il a une adresse stable à Bordeaux, que ses proches résident en France, à savoir ses trois oncles et ses deux tantes, n'ayant plus d'attaches dans son pays d'origine où il ne s'est pas rendu depuis plus de dix ans, et qu'il s'est formé alors qu'il était en détention. Toutefois, il n'apporte aucun élément en ce sens même si le préfet reconnaît pour la première fois dans ses écritures que l'intéressé a été titulaire de plusieurs titres de séjour de sa majorité au 24 novembre 2020 et qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour caractériser, à eux-seuls, une vie privée et familiale au sens des stipulations et dispositions citées au point précédent. Enfin, M. B, qui ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu une partie de sa vie. Ainsi le requérant ne justifie pas, en l'état du dossier, à supposer même établie la durée de séjour qu'il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et même s'il a effectivement été reçu au certificat de formation générale alors qu'il était incarcéré et qu'il a pu travailler en détention à compter de mai 2024, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées doivent être écartés. Le préfet de la Corrèze n'a davantage pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (). ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Corrèze a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public (1° de l'article L. 612-2) et qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet (3° de l'article L. 612-2) en se fondant sur les motifs tirés de ce qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français sur lequel il s'est maintenu irrégulièrement (1° de l'article L. 612-3), s'était soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (5° de l'article L. 612-3) et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes (8° de l'article L. 612-3) dès lors qu'il ne justifie pas d'un domicile pérenne et de ressources licites en France. Par suite, la décision est suffisamment motivée. 
 13. En dernier lieu et d'une part, il ressort des pièces du dossier que, dès lors que M. B justifie avoir été détenteur de titres de séjour, ce que confirme le préfet en défense, ce dernier ne peut pas fonder sa décision contestée sur les dispositions citées au point 10 du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet ne justifie pas la ou les mesures d'éloignement précédentes qu'il allègue dans sa décision attaquée. Dans ces conditions, la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être annulée en tant qu'elle est fondée sur les 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois et d'autre part, il ne justifie pas l'adresse qu'il déclare dans sa requête. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Corrèze a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. 
 Sur spécifiquement la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (). ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 16. En second lieu, la décision querellée du 21 janvier 2025 du préfet de la Corrèze mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance que la mesure envisagée ne contrevient pas à l'article 3 de cette convention et que l'intéressé pourra être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible (à l'exception d'un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse). Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 Sur spécifiquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11.  Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus d'un délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 19. Enfin, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 20. Contrairement à ce que soutient M. B, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment, en sus de la citation de l'article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. B, le préfet de la Corrèze n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l'intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à cinq ans, cette autorité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation eu égard à ces mêmes considérations. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et malgré les faiblesses constatées de l'arrêté querellé, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 21 janvier 2025, par lesquelles le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 S. BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.