TA33 · Eloignement 72 heures — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 février 2025, M. D B E, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui remettre une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 de ce règlement ; il n'est pas justifié de la réalisation d'un entretien individuel réalisé dans les conditions de confidentialité requises, par un agent qualifié et permettant de s'assurer de ce qu'il a compris les informations qui lui ont été délivrées ;  
 - il méconnaît l'article 17 de ce règlement et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F conformément à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Me Trebesses, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et qui, y ajoutant, insiste, d'une part, sur l'absence de justification de l'identité et la personne ayant réalisé l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 et soutient, d'autre part, que l'état de santé de M. E appelle son maintien en France, où il bénéficie d'un suivi médical dont la continuité est essentielle.  
 Le préfet de la Gironde n'ayant été ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de ces observations.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B E, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 1994, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 14 novembre 2024. Le 20 novembre 2024, il s'est présenté à la préfecture de la Gironde pour y déposer une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de sa demande, la consultation de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il est entré sur le territoire de l'Union européenne par l'Espagne, le 6 octobre 2024. Par un arrêté du 22 janvier 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, désignées responsables de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 1. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme A C, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté attaqué, disposait par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2024-216, d'une délégation de signature du préfet de la Gironde à l'effet de signer les décisions prises en application des parties législatives et réglementaires du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.   
 2. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative aurait négligé d'examiner la situation personnelle de M. E.  
 3. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement () 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article () ". En outre, selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". Enfin, aux termes de l'article 20 du même règlement : " 1. Le processus de détermination de l'État membre responsable commence dès qu'une demande de protection internationale est introduite pour la première fois auprès d'un État membre. - 2.   Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné. Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu remettre le jour de son entretien individuel à la préfecture de la Gironde, c'est-à-dire le 20 novembre 2024, un exemplaire complet en français, langue qu'il a déclaré comprendre, de la brochure " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande " (guide A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' " (guide B). Ces documents constituent la brochure commune visée au point 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1er de cet article. Il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel que les brochures A et B lui ont été remises et que le requérant a certifié sur l'honneur que " l'information sur les règlements communautaires " lui a été remise. Il a apposé sa signature sur chacun de ces documents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. D'une part, s'il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé le 20 novembre 2024 à l'entretien individuel prévu par les dispositions citées plus haut. Si l'identité de l'agent qui a conduit l'entretien n'est pas renseignée sur le compte-rendu qui en a été dressé, ce compte rendu a cependant été, avec la mention " pour le préfet ", signé par cet agent, qui y a apposé ses initiales, et est revêtu du cachet sommaire du service. Dans ces conditions, par la production de ce compte-rendu, l'autorité administrative justifie suffisamment de ce que cet entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.  
 9. D'autre part, alors même que, pour les raisons exposées ci-dessus, il est suffisamment justifié de la qualification de la personne ayant mené l'entretien individuel et, par suite, de la soumission de cette personne au devoir de confidentialité et de discrétion professionnelle qui incombe à tout agent public, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que cet entretien n'aurait pas été conduit dans les conditions de confidentialité requises.  
 10. Enfin, lors de l'entretien individuel qui, comme exposé plus haut, a été réalisé dans une langue que l'intéressé a déclaré comprendre et au cours duquel lui ont été remises les informations requises par l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013, le requérant a déclaré, selon le compte-rendu qu'il a lui-même signé, avoir compris les informations  qui lui ont été fournies au sujet du déroulement de la procédure " Dublin " et que les autorités espagnoles allaient être saisies en application de ce règlement. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été mis en mesure de comprendre les informations qui lui ont été données lors de cet entretien.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 " Clauses discrétionnaires " du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".  
 13. Tout d'abord, dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ces dispositions à la lumière de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave est susceptible d'entraîner un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, un tel transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l'Etat membre concerné doivent vérifier auprès de celles de l'Etat membre responsable que les soins indispensables et appropriés à l'état de santé du demandeur d'asile seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de cet état. Elle a en outre précisé que, au cas où ces autorités s'apercevraient que l'état de santé du demandeur d'asile ne devait pas s'améliorer à court terme ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver son état, l'Etat membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande du demandeur en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue par les dispositions précitées. Toutefois, la faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. M. E fournit des pièces médicales dont il ressort qu'il bénéficie en France d'un traitement médical dont il prétend que l'interruption aurait pour lui des conséquences délétères. Toutefois, il ne ressort pas des documents médicaux produits que le requérant ne pourrait pas poursuivre en Espagne le traitement qu'il a entamé en France, en rapport avec une contamination récente par le virus de l'immunodéficience humaine, diagnostiquée au stade primo-infectieux lors de son arrivée sur le territoire national, ni qu'il existerait pour lui un risque d'aggravation significative et irrémédiable de son affection du seul fait de son transfert en Espagne. L'intéressé ne démontre pas davantage qu'il ne pourrait pas accéder dans ce pays au suivi médical et psychologique ainsi qu'aux médicaments qui lui ont été prescrits lors de sa prise en charge par le service des maladies infectieuses du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux.  
 15. Ensuite, si M. E soutient qu'il serait isolé en Espagne, alors que son compagnon réside en France, il ne produit aucun autre élément sur cette relation qu'une attestation peu circonstanciée de cette personne, qui affirme qu'ils se sont rencontrés au Maroc en juillet 2024 et qu'une demande de pacte civil de solidarité (PACS) a été déposée à la mairie de Gastes, où elle réside, sans justifier cependant du dépôt de cette demande. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui a indiqué être célibataire et sans domicile lors de sa prise en charge au CHU de Bordeaux, serait hébergé par cette personne avec qui il ne justifie pas, en définitive, avoir des liens stables et durables.  
 16. Enfin, l'arrêté attaqué a seulement pour objet le transfert de M. E vers l'Espagne, de sorte que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir, pour revendiquer l'exercice par les autorités françaises de la faculté discrétionnaire que leur réserve l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013, des risques auxquels il prétend être exposés dans son pays d'origine, alors même que l'intéressé ne démontre pas, ni même ne prétend, que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que l'autorité administrative aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B E et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. F 
 La greffière, 
 C. GIOFFRE         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,